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BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT EUROPE
DRAGON BALL XENOVERSE 2
CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL
IMPORTANT - À LIRE ATTENTIVEMENT :
Le présent Contrat de licence d'utilisateur final (ci-après, le « CLUF ») peut être actualisé de temps à autre. Votre utilisation de ce logiciel après la publication d'une version révisée constitue votre acceptation de ses termes.
LE JEU VIDÉO DE BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT EUROPE QUE VOUS AVEZ ACHETÉ (INCLUANT LE JEU, LES SUPPORTS ET LA DOCUMENTATION ASSOCIÉE SOUS TOUS SES FORMATS) VOUS EST CÉDÉ SOUS LICENCE, SELON LES MODALITÉS DÉCRITES CI-DESSOUS, CE QUI CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT EUROPE ("BNEE"). EN JOUANT À CE JEU (SUR VOTRE SYSTÈME OU EN LIGNE) ET EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL DU JEU, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ JURIDIQUEMENT PAR LES CONDITIONS DE CET ACCORD AVEC BNEE.
La version de DRAGON BALL XENOVERSE 2 que vous avez achetée, y compris sans s'y limiter toute partie multijoueur, en ligne ou téléchargeable du jeu (ci-après, le « Jeu »), est protégée par les lois françaises, par les traités internationaux et d'autres lois sur le droit d'auteur. Le Jeu est cédé sous licence mais en aucun cas vendu. Les présentes ne vous confèrent aucun droit ni titre de propriété à l'égard du Jeu ou de toute copie du programme. Outre les conditions énumérées dans le présent document, lors de l'utilisation de certaines parties du Jeu, y compris sans s'y limiter le multijoueur, le jeu en ligne ou du contenu téléchargeable, vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires imposées par les fournisseurs de services tiers.
1. CONDITIONS PRÉALABLES À L'OCTROI DE LICENCE. L'octroi de licence tel que décrit dans le présent CLUF est soumis aux conditions spécifiques suivantes :
a. Vous avez accepté l'intégralité des modalités du présent CLUF, ainsi que toute modalité supplémentaire qui peut s'appliquer à l'égard du Jeu auquel vous jouez. Votre acceptation est matérialisée par votre utilisation du Jeu ;
b. Vous avez accepté l'intégralité des modalités stipulées par Steam. Votre acceptation est matérialisée par votre utilisation du Jeu. Tout manquement aux modalités de Steam sera considéré comme un manquement au présent CLUF ;
c. Vous vous engagez à respecter toutes les modalités du présent CLUF jusqu'à ce que votre utilisation du Jeu prenne définitivement fin, c'est-à-dire jusqu'à ce que vous ayez supprimé tous les éléments relatifs au Jeu sur votre appareil (suppression du compte, des fichiers relatifs au Jeu, des supports physiques contenant une copie du Jeu qui vous appartient, etc.) ;
d. Vous vous engagez à utiliser le Jeu sur un système de divertissement vidéoludique unique, doté de copies autorisées des systèmes d'exploitation sur lesquels le Jeu a été conçu pour fonctionner (le « Matériel ») ; et
e. Vous vous engagez à n'utiliser ni piratage, ni triche, ni bots, ni éléments tiers susceptibles de modifier, de façon permanente ou provisoire, le code ou l'expérience utilisateur du Jeu, que ce soit sur votre appareil local ou sur des serveurs permettant d'accéder à différents contenus du Jeu.
2. LICENCE D'UTILISATION LIMITÉE. BNEE vous concède le droit non exclusif, non transmissible, révocable et limité d'utiliser sous licence une copie du Jeu exclusivement pour votre usage personnel du Matériel. L'utilisation du Jeu à des fins commerciales est strictement interdite. Pour jouer au Jeu et/ou pour accéder à des contenus en ligne relatifs au Jeu, vous devez avoir obtenu légalement le Jeu auprès de BNEE, le Matériel applicable ou nécessaire et/ou les éléments tiers nécessaires au fonctionnement du Jeu et/ou à l'accès à tout contenu en ligne, multijoueur ou téléchargeable du Jeu (que nous ne fournissons pas). Vous êtes responsable du paiement de toute taxe applicable au Matériel, ainsi que des autres coûts pouvant découler de l'accès au Jeu, y compris la connexion Internet ou les frais facturés par des tiers pour l'accès à tout contenu en ligne, multijoueur ou téléchargeable du Jeu (si applicable). Ni le présent Contrat ni votre utilisation du Jeu ne vous donnent un droit d'accès aux futures versions du Jeu, extensions, suites ou produits similaires ou auxiliaires. BNEE peut, à son entière discrétion, modifier, suspendre ou interrompre le Jeu ou toute portion du Jeu à quelque moment que ce soit. BNEE peut également imposer des limites au regard de certaines fonctionnalités ou restreindre votre accès à tout le Jeu ou à certaines parties du Jeu sans avis préalable ni aucune autre obligation. Vous n'avez aucun intérêt monétaire ou autre dans aucune fonction ni aucun contenu du Jeu. Vous reconnaissez que le Jeu est fourni par BNEE à son entière discrétion et peut être résilié ou interrompu par cette dernière à tout moment et sans préavis.
3. PROPRIÉTÉ. La totalité des droits de propriété intellectuelle dans le Jeu ou relatifs au Jeu (y compris mais sans s'y limiter, les contenus visuels, sonores et autres contenus intégrés au Jeu ou téléchargés après l'achat), ainsi que les titres relatifs à toute copie, sont la propriété de BNEE et de ses concédants de licence. Vous ne disposez d'aucun droit ni intérêt autre que les licences limitées expressément énoncées dans la Section 2.
Il est strictement interdit de :
· Copier le Jeu, sauf une seule copie de sauvegarde ;
· Vendre, prêter, louer, céder sous licence, distribuer ou autrement transférer ou permettre à toute personne d'accéder à tout ou à une partie du Jeu, utiliser le Jeu, en intégralité ou en partie, dans un cadre commercial, y compris mais sans s'y limiter sur un site commercial, dans un bureau de service, un cybercafé, un centre de jeux vidéo ou toute autre infrastructure commerciale au sein de laquelle des utilisateurs multiples n'ayant pas acheté le Jeu individuellement pourraient accéder au programme du Jeu. Afin de vous permettre d'utiliser le Jeu à des fins commerciales, BNEE peut vous proposer un Contrat de licence de site séparé ; voir les informations de contact ci-dessous ;
· Rétroconcevoir, dériver le code source, modifier, décompiler, désassembler ou créer des travaux dérivés du Jeu ou de tout contenu en ligne, intégralement ou en partie ;
· Supprimer, désactiver ou contourner tout avis ou libellé de propriété figurant sur ou dans le Jeu ou tout contenu en ligne ; et
· Exporter ou réexporter le Jeu ou toute copie ou adaptation du Jeu en violation des restrictions européennes à l'exportation ou d'autres lois ou règlements applicables.
4. MESURES DE SÉCURITÉ/PROTECTIONS.
Afin que vous profitiez pleinement du Jeu, certaines mesures de protection peuvent être requises, y compris mais sans s'y limiter, l'enregistrement du Jeu avec un code série, l'accès continu à Internet et/ou l'acceptation des fonctions de gestion des droits numériques/de sécurité. Ne pas accepter les mesures de sécurité peut altérer, partiellement ou totalement, votre utilisation du Jeu.
5. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS.
En échange de l'utilisation du Jeu, et dans la mesure où vos contributions par l'intermédiaire du Jeu donnent lieu à des intérêts de droits d'auteur, vous accordez par le présent document à BNEE un droit et une licence exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de droit, entièrement cessibles et assortis de l'autorisation de concession de sous-licences dans le monde entier d'utiliser vos contributions de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit relatifs au jeu et aux produits ou services associés, y compris le droit de les reproduire, copier, adapter, modifier, interpréter, utiliser comme base pour des produits dérivés, afficher, publier, diffuser, transmettre ou utiliser, distribuer, exploiter et communiquer au public de quelque manière que ce soit et au moyen de tout support connu ou inconnu à ce jour sans préavis ou dédommagement quelconque pour toute la durée de la protection accordée aux droits de propriété intellectuelle par les lois et conventions internationales applicables. Dans les limites permises par le droit en vigueur, vous cédez par le présent document tout droit moral de paternité, publication, réputation ou attribution vis-à-vis de l'utilisation et de la jouissance de BNEE et des autres joueurs de tels biens relatifs au jeu et aux produits et services associés en vertu du droit en vigueur. Cette concession de licence à BNEE et la cession précédemment citée de tout droit moral applicable subsisteront même en cas de résiliation ou de révocation du présent CLUF.
6. COMPORTEMENT EN LIGNE.
6.1 BNEE n'effectue pas de contrôle préalable des contenus publiés, ne filtre pas les chats en ligne et n'assume aucune responsabilité quant aux contenus générés par les utilisateurs dans le cadre du Jeu. BNEE n'est en aucun cas responsable des échecs ou des délais de suppression des contenus. Cependant, nous nous réservons le droit de supprimer ou de demander à un fournisseur de services tiers de supprimer les contenus que nous jugeons, à notre entière discrétion, répréhensibles pour quelque raison que ce soit. Cette décision est définitive et à notre seule discrétion. Si BNEE s'oppose à un contenu que vous avez créé, elle peut, à son entière discrétion (elle-même ou, si applicable, en le demandant au fournisseur de service tiers) : (i) supprimer le contenu ; (ii) vous adresser un avertissement ; (iii) restreindre votre accès si vous ne respectez pas le règlement ; ou (iv) suspendre ou résilier votre utilisation sans vous en informer au préalable. En outre, BNEE est en droit, à sa seule discrétion, de mettre fin au présent Contrat immédiatement, sans préavis, dans sa totalité ou partiellement si votre comportement en ligne n'est pas conforme aux présentes conditions ou enfreint les droits de propriété intellectuelle de toute tierce partie, ou si nous ne pouvons vérifier ou authentifier les informations que vous nous fournissez. Si nous mettons fin au présent Contrat pour les raisons énoncées précédemment, vous perdrez l'accès aux contenus en ligne du Jeu.
6.2 Vous convenez que vous serez personnellement responsable de l'utilisation que vous ferez du Jeu et de vos communications et activités relatives au Jeu, y compris tout contenu auquel vous contribuez, et vous vous engagez à indemniser et à tenir hors de cause BNEE, ses concédants, ainsi que leurs sociétés mères, sociétés affiliées et filiales respectives, employés, dirigeants et administrateurs de toute responsabilité ou de tout dommage découlant de votre comportement dans le cadre du Jeu.
6.3 BNEE se réserve le droit de suspendre votre accès au Jeu sans avis préalable si vous contrevenez aux modalités du présent CLUF. Vous (ou les personnes utilisant votre compte en ligne) contrevenez au présent CLUF dans les cas suivants :
· Vous n'êtes pas âgé de douze (12) ans ou plus.
· Si vous publiez, transmettez, promouvez ou distribuez des contenus contraires à toute loi ou tout règlement en vigueur.
· Si vous harcelez, menacez, gênez ou soumettez tout autre utilisateur à quoi que ce soit d'indésirable.
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· Si vous perturbez ou gênez le Jeu ou le déroulement normal du Jeu ou des dialogues, si vous faites preuve de vulgarité, de violence, si vous utilisez de manière excessive les majuscules, le spam ou toute autre méthode gênante ou néfaste dans le but de nuire aux autres utilisateurs.
· Si vous trichez ou utilisez des éléments non autorisés en lien avec le Jeu.
· Si vous utilisez ou exploitez des bugs, erreurs ou défauts de conception afin d'obtenir un accès non autorisé au Jeu ou pour gagner un avantage déloyal par rapport aux autres joueurs.
· Si vous vendez, vendez aux enchères ou transférez tout bien ou élément virtuel de quelque nature qu'il soit en dehors du Jeu.
· Si vous enfreignez toute loi applicable, y compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et les marques de commerce, règlements et réglementations, où que vous utilisiez le Jeu. Cela comprend les règles pour l'utilisation de contenus et de technologies tiers, les règles des fournisseurs de services interactifs, ainsi que les lois fédérales, étatiques, locales et étrangères, s'il y a lieu. Nul n'est censé ignorer la loi.
· Si vous perturbez l'expérience de Jeu des autres utilisateurs au regard des règles du Jeu, ou si vos agissements entraînent une augmentation significative des dépenses ou des difficultés pour BNEE ou le fournisseur de service tiers (si applicable) quant à l'entretien du Jeu visant à offrir une expérience optimale à tous les utilisateurs.
· Si vous vous déconnectez intentionnellement du réseau pendant un jeu en ligne, ou si vous vous laissez battre à plusieurs reprises par un certain joueur afin de l'aider à améliorer son classement ou son nombre de victoires.
7. LIMITATION DE DÉDOMMAGEMENT.
7.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, BNEE, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS OU AGENTS RESPECTIFS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE LA POSSESSION, DE L'UTILISATION, DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LE JEU OU DE TOUT ÉCHEC EN MATIÈRE DE FOURNITURE DE SERVICES DE SUPPORT, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION S'APPLIQUERA QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ : FRAUDE, TROMPERIE, MANQUEMENT AU CONTRAT, NÉGLIGENCE, BLESSURE PERSONNELLE, RESPONSABILITÉ DES PRODUITS, ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU TOUTE AUTRE THÉORIE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE BNEE ET DE SES CONCÉDANTS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SE LIMITE AU MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR VOUS POUR LE JEU.
7.2 BNEE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT AUCUNEMENT LE BON FONCTIONNEMENT DU JEU. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE BNEE ET SES CONCÉDANTS NE SONT PAS RESPONSABLES (1) DES VIRUS OU AUTRES FONCTIONNALITÉS BLOQUANTES QUI AFFECTENT VOTRE ACCÈS AU OU VOTRE UTILISATION DU JEU, (2) DES INCOMPATIBILITÉS ENTRE LE JEU ET D'AUTRES SERVICES, LE JEU ET LE MATÉRIEL, OU (3) DES DÉLAIS OU ÉCHECS QUE VOUS POUVEZ RENCONTRER LORS DU LANCEMENT, DU MAINTIEN OU DE L'ACHÈVEMENT DE TRANSMISSIONS OU DE TRANSACTIONS EN LIEN AVEC LE JEU, DE FAÇON PONCTUELLE OU PERMANENTE. LE JEU ET LA TOTALITÉ DES AUTRES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES OU DANS LA LIMITATION DE GARANTIE QUI ACCOMPAGNE LE JEU, BNEE, SES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DÉCLINENT DE MANIÈRE EXPRESSE TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS DE TOUTE SORTE, EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES CONCERNANT LE TITRE DE PROPRIÉTÉ, L'ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADAPTATION À UN OBJECTIF PARTICULIER. BNEE ne garantit pas la continuité, l'absence d'erreurs, la sécurité ou l'absence de virus concernant le Jeu en ligne, le multijoueur ou les éléments téléchargeables du Jeu, ou la disponibilité et le fonctionnement continus de tout serveur.
7.3 BNEE ne doit pas être tenu responsable de tout délai ou défaut de performance résultant de raisons en dehors de son contrôle raisonnable. En outre, BNEE ne peut garantir, et ne garantit ni n'assure que vous pourrez accéder aux parties en ligne, multijoueur ou téléchargeables du Jeu chaque fois que vous le souhaitez, et il se peut que vous n'y ayez pas accès pendant des périodes prolongées.
8. RÉSILIATION/SUSPENSION DE SERVICE.
8.1. Le présent CLUF entre en vigueur dès votre acceptation d'être lié par ses dispositions et reste en vigueur jusqu'à résiliation par vous ou par BNEE. Vous pouvez résilier le présent CLUF à tout moment en supprimant et détruisant toute copie du Jeu en votre possession ou sous votre contrôle.
8.2. Sauf disposition contraire dans la loi en vigueur, BNEE peut limiter, suspendre ou résilier les licences octroyées par les présentes et votre accès à et utilisation du Jeu, y compris sans s'y limiter, les Objets virtuels et tous services et produits liés, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité envers vous.
8.3. Sous réserve de tout autre droit de BNEE si vous ne respectez pas les modalités du présent CLUF, BNEE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter, suspendre ou résilier immédiatement votre accès et/ou votre utilisation du Jeu.
8.4. Dès résiliation du présent CLUF, vos droits d'accès et d'utilisation du Jeu, y compris toutes les licences et accès aux Objets virtuels, données utilisateur, points, progressions de personnage, et toute autre information de toute sorte liée au Jeu, seront résiliés immédiatement, et vous devrez cesser toute utilisation du Jeu. En cas de résiliation du Jeu, vous devrez détruire toutes les copies du Jeu et toutes ses composantes.
8.5. La résiliation du présent CLUF n'affectera pas les droits de BNEE ni vos obligations émanant du présent CLUF. Ces dispositions sont par nature destinées à rester en vigueur même après résiliation du CLUF.
9. CONFIDENTIALITÉ. BNEE respecte votre droit à la vie privée et met tout en œuvre pour protéger vos informations personnelles. Tout renseignement personnel fourni par vous-même à BNEE en ligne ou par l'intermédiaire de tout site Web contrôlé par BNEE est soumis à la Politique de confidentialité publiée à l'adresse http://www.bandainamcoent.eu/privacy-policy . Nonobstant les dispositions de la politique de confidentialité, si vous utilisez les services en ligne, tels que le jeu en ligne ou le téléchargement de contenus, BNEE et ses associés sont en droit de recueillir, d'utiliser, de stocker, de transmettre et de diffuser publiquement des statistiques concernant le Jeu (y compris les scores, les classements et les succès), ou d'identifier des contenus que vous créez et partagez avec d'autres joueurs.
10. INJONCTION. BNEE subirait un préjudice irréparable si les dispositions du présent Contrat n'étaient pas spécifiquement exécutées. Par conséquent, vous reconnaissez que BNEE et/ou ses concédants ont droit, sans obligation ni autre garantie, ni aucune preuve d'un quelconque dommage, à des mesures de réparation quant aux violations des présentes, en plus de tout autre recours qui pourrait être mis à la disposition de BNEE en vertu du droit en vigueur.
11. INDEMNISATION. Vous acceptez de garantir, de défendre et de protéger BNEE, ses concédants et leurs partenaires, affiliés, sous-traitants, administrateurs, dirigeants, employés et agents des dommages, pertes et dépenses découlant directement ou indirectement de vos actes ou de vos omissions quant à l'utilisation du Jeu dans le cadre des termes du présent Contrat.
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE. Le présent Contrat doit être interprété conformément aux lois de France. Tout litige résultant du présent Contrat ou en rapport avec ce dernier et ne pouvant être réglé à l'amiable après des diligences raisonnables doit être soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.
13. DIVERS. Si une clause quelconque du présent Contrat est jugée invalide ou autrement non exécutoire, ladite provision doit être annulée et les provisions restantes doivent être exécutées. Le fait que BNEE ne prenne pas de mesures en cas de violation de votre part ou de la part d'autres personnes ne signifie pas que BNEE renonce à prendre des mesures à l'égard de violations ultérieures ou semblables. Vous n'êtes pas autorisé à transférer le présent Contrat ou vos droits, et toute tentative de ce faire est nulle et sans effet. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et BNEE concernant l'objet des présentes.
14. RELATION AVEC D'AUTRES CONDITIONS D'UTILISATION. Le présent CLUF s'applique à tous les services, les contenus, les Jeux et les produits en ligne et peut être intégré aux conditions d'utilisation spécifiques à un Jeu. En cas de conflit entre le présent CLUF et les conditions d'utilisation spécifiques à un Jeu, les présentes prévalent (sauf mention contraire dans les conditions d'utilisation du Jeu).
15. L'éditeur utilise le service anti-triche EasyAntiCheat (« EasyAntiCheat »), exploité par un fournisseur tiers offrant ses services à l'éditeur. EasyAntiCheat dispose d'un logiciel client (« Client ») intégré dans le produit logiciel. Lorsque vous commencez une nouvelle session de jeu, la dernière version est automatiquement chargée et installée sur l'unité. Lorsque vous utilisez le produit logiciel sur votre unité, celle-ci est suivie par EasyAntiCheat, qui analyse les codes binaires du jeu et balaie la mémoire de l'unité aux fins de détecter et d'empêcher toute triche au sein du jeu (« objet »). Dans le cadre de son objet, EasyAntiCheat conserve des informations concernant les méthodes de triche utilisées dans le jeu (« données »). Votre installation, copie ou autre utilisation du présent produit logiciel vaut pour consentement à ce qu'EasyAntiCheat recueille, conserve, partage et publie les données aux seules fins de l'objet. Les données ne seront utilisées que dans le cadre de l'objet, y compris sans s'y limiter l'identification et le blocage des joueurs trichant au cours d'un jeu d'ordinateur, l'analyse des comportements et des codes de triche ainsi que le partage des données de triche avec les affiliés d'EasyAntiCheat. Vous êtes en droit d'utiliser le jeu (c'est-à-dire le produit logiciel) exclusivement en conformité avec les conditions générales et la déclaration de confidentialité d'EasyAntiCheat.
Vous trouverez plus d'informations sur les pratiques de confidentialité d'EasyAntiCheat dans la déclaration de confidentialité d'EasyAntiCheat à l'adresse www.easyanticheat.net/privacy. Si vous refusez qu'EasyAntiCheat traite vos données en conformité avec ladite déclaration de confidentialité, ou si vous demandez à EasyAntiCheat de retirer ou de supprimer vos données personnelles, EasyAntiCheat ou un tiers (nommé par l'éditeur ou EasyAntiCheat) pourra bloquer votre accès au jeu et vous empêcher de l'utiliser.
En cas de question quant à la licence, veuillez contacter BNEE via le service clients BNEE à www.bandainamcoent.eu ou BANDAI NAMCO Entertainment Europe, 49-51 rue des Docks - CS 90618, 69258 Lyon Cedex 09 – France.
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Le présent Contrat de licence d'utilisateur final ne s'applique qu'aux utilisateurs d’Amérique du Nord et du Sud
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DRAGON BALL XENOVERSE™ 2
CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL
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Dernière mise à jour : 29 septembre 2017
Le Jeu, tel que défini ci-après, Vous est concédé avec autorisation conformément aux conditions énoncées dans le présent contrat de licence d’utilisateur final (« CLUF »), qui constitue un accord légal entre Vous et BANDAI NAMCO Entertainment America Inc. (société du Delaware) (« BNEA »). Aux fins du présent CLUF, « Vous » se réfère à tout utilisateur du Jeu. En téléchargeant, installant, accédant à, jouant à ou bien utilisant le Jeu de quelque façon que ce soit, Vous acceptez d’être lié légalement à BNEA par les conditions du présent CLUF, qui peuvent être mises à jour à tout moment. Le fait de continuer à utiliser le Jeu, de quelque façon que ce soit, après avoir reçu la version révisée du présent CLUF signifie que vous acceptez Votre part de ses conditions mises à jour. Si Vous n’acceptez pas les conditions du présent CLUF, veuillez ne pas télécharger, installer, accéder à, jouer à ou bien utiliser le Jeu de quelque façon que ce soit. Vous devez accepter et Vous conformer aux conditions du présent CLUF, y compris toute mise à jour des conditions, telles quelles Vous sont présentées par BNEA. Les changements, ajouts ou suppressions ne sont pas acceptables, et sont expressément rejetés par BNEA dans le cadre des présentes. BNEA peut refuser l’accès au Jeu pour non-conformité à toute partie du présent CLUF.
LE PRÉSENT CLUF COMPREND, ENTRE AUTRES, UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE ET UNE RENONCIATION À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. SI VOUS VIVEZ HORS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, IL EST POSSIBLE QUE LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DE LA DISPOSITION D'ARBITRAGE OU DU RECOURS COLLECTIF NE S'APPLIQUE PAS À VOUS.
L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DU JEU EST ÉGALEMENT SOUMISE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES DANS LE CONTRAT D’ABONNÉ STEAM® OU À TOUTE AUTRE CONDITION ÉNONCÉE PAR VALVE CORPORATION CONCERNANT LE SERVICE STEAM.
Le jeu vidéo DRAGON BALL XENOVERSE™ 2, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute partie multijoueur, en ligne ou téléchargeable et tout document ou contenu écrit ou électronique afférent (collectivement dénommés le « Jeu »), est protégé par les lois relatives aux droits d’auteur nationales et étrangères, ainsi que par les conventions et les traités internationaux et autres lois relatives aux droits d’auteur. Le Jeu est concédé avec autorisation et non vendu. Le présent CLUF ne confère aucun titre ou droit de propriété sur le Jeu ni sur aucune copie de celui-ci. Outre les conditions générales visées aux présentes, lorsque Vous accédez à une partie spécifique du Jeu ou que Vous l’utilisez, y compris, sans toutefois s’y limiter, lorsque Vous accédez à tout contenu multijoueur ou fonctionnalité en ligne, téléchargez tout contenu téléchargeable et effectuez des transactions monétaires par ou liées à Votre utilisation du Jeu, Vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires propres à des prestataires de services tiers.
1. CONDITIONS PRÉALABLES DES LICENCES. Les licences concédées au présent CLUF sont spécifiquement subordonnées à Votre plein respect de toutes les autres conditions générales énoncées au présent CLUF :
• Vous avez atteint l’âge de la majorité dans Votre juridiction. Si Vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans Votre juridiction, Votre ayant cause (par exemple un parent ou une personne titulaire de l’autorité parentale légale sur Vous) doit accepter en Votre nom de respecter et d’assumer l’entière responsabilité de Votre respect du présent CLUF avant que Vous puissiez utiliser le Jeu ;
• Vous acceptez et respectez toutes les conditions du présent CLUF et toute condition supplémentaire pouvant s’appliquer au Jeu. Votre accès au Jeu ou son utilisation signifie que vous acceptez lesdites conditions ;
• Vous acceptez de ne pas télécharger, installer, accéder à, jouer à ou bien utiliser le Jeu de quelque façon que ce soit sur des appareils Vous appartenant et dont Vous avez le contrôle exclusif, en exploitant des copies valablement concédées avec autorisation de systèmes d’exploitation pour lesquels le fonctionnement du Jeu est conçu et qui satisfont aux exigences minimales établies par BNEA (collectivement dénommés le « Matériel informatique ») ;
• Vous n’utilisez pas de piratage, cracks, robots ou logiciels de tiers pouvant modifier ou copier, temporairement ou de manière permanente, le code ou l’expérience utilisateur du Jeu, que ce soit sur Votre Matériel informatique ou sur des serveurs activant l’utilisation des fonctionnalités du Jeu ; et
• Vous avez accepté et Vous respectez toutes les conditions générales énoncées dans le Contrat d’abonné de STEAM® et/ou toute autre condition énoncée par Valve Corporation concernant le service STEAM® depuis lesquelles Votre Matériel informatique téléchargera, installera ou accèdera à toute copie du Jeu, toute mise à jour du Jeu ou au moyen desquelles toute transaction monétaire effectuée liée au Jeu sera réalisée.
2. LICENCE À UTILISATION LIMITÉE. Le Jeu Vous est concédé avec autorisation et non vendu pour utilisation uniquement aux conditions du présent CLUF, à moins qu’il ne soit accompagné d’un contrat de licence écrit séparé, signé par un représentant autorisé de BNEA. Les conditions de ce contrat de licence BNEA séparé supplanteront dans un ce cas toute condition du présent CLUF. En ce qui concerne les relations entre BNEA et Vous, BNEA se réserve tous les droits sur le Jeu qui ne Vous sont pas expressément accordés dans le présent CLUF. Sous réserve du strict respect des conditions du présent CLUF, BNEA Vous concède un droit et une licence non exclusifs, non transférables, révocables et limités vous permettant d'accéder à une copie du Jeu et d’utiliser ce dernier uniquement pour Votre usage personnel avec Votre Matériel informatique. Toute utilisation commerciale du Jeu de Votre part est strictement interdite. Pour accéder au Jeu et l’utiliser, Vous devez l’obtenir légalement auprès de BNEA, tout comme le Matériel informatique ou les produits et services de tiers requis pour que le Jeu fonctionne ou pour accéder à toute partie en ligne, multijoueur ou téléchargeable du Jeu que BNEA ne fournit pas. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais, taxes et autres coûts que Vous pouvez engager pour accéder au Jeu et l’utiliser, y compris, sans toutefois s’y limiter, les coûts d'achat et d'entretien de Votre Matériel informatique, Votre service Internet et tout autre produit ou service de tiers requis pour accéder aux parties multijoueur, en ligne ou téléchargeables du Jeu. Vous n’avez pas un droit, que ce soit en vertu du présent CLUF, de Votre accès au Jeu ou de son utilisation, à des versions futures du Jeu ni à aucune extension, suite ou produits similaires ou annexes. Vous n’avez aucun intérêt, financier ou autre, dans quelque contenu ou fonctionnalité que ce soit compris dans le Jeu ou y afférant.
3. PROPRIÉTÉ. Tous les droits de propriété intellectuelle dans et sur le Jeu (y compris, sans toutefois s’y limiter, de tels droits touchant à la vidéo, à l’audio et à d'autre contenu y étant incorporé ou téléchargé ultérieurement) ainsi que tout titre et intérêt sur toutes les copies de celui-ci sont la propriété exclusive de BNEA ou de ses concédants de licence, et Vous ne recevez aucun droit ou intérêt liés à ceux-ci, sauf pour ce qui est des licences limitées expressément prévues aux présentes. Sans limiter ce qui précède, il Vous est expressément interdit de :
• Copier le Jeu (sauf pour effectuer une copie de sauvegarde unique) ;
• Vendre, louer, distribuer ou bien transférer le Jeu, ni le donner à bail ou le mettre à la disposition de toute autre personne, ni concéder une licence ou une sous-licence.
• Utiliser le Jeu ou toute partie de celui-ci dans un contexte commercial, y compris, sans toutefois s’y limiter, sur un site Web commercial ou dans un bureau de services, un cybercafé, un centre de jeux informatiques ou tout autre emplacement commercial dans lequel un utilisateur peut avoir accès au Jeu ou à ses éléments et les utiliser sans avoir acheté le Jeu ou sans avoir été autorisé par BNEA ;
• Procéder à une ingénierie inverse, déterminer le code source, modifier, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées du Jeu ou de toute partie de celui-ci, en tout ou en partie ;
• Supprimer, désactiver ou contourner toute mention ou étiquette de droits réservés contenue sur ou dans le Jeu ou toute partie en ligne de celui-ci ; ou
• Exporter ou réexporter le Jeu ou toute copie ou adaptation de celui-ci, directement ou indirectement, en violation de toute législation américaine, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute restriction à l’exportation applicable.
4. ÉLÉMENTS VIRTUELS, MONNAIE VIRTUELLE ET MONNAIE VIRTUELLE ACHETÉE
4.1. Grâce au Jeu, BNEA peut Vous offrir la possibilité de gagner une licence limitée pour certains biens ou services virtuels mis à disposition par BNEA au sein du Jeu (collectivement dénommés « Éléments virtuels ») ou pour de la monnaie virtuelle (« Monnaie virtuelle »), en échange de l’exécution ou de la non-exécution de certaines tâches dans le Jeu. Si BNEA offre la possibilité de gagner de telles licences, après réalisation de toutes les tâches requises dans le Jeu, BNEA Vous concède par la présente une licence et un droit non exclusif, non transférable, révocable et limité pour lesdits Éléments virtuels ou ladite Monnaie virtuelle dans le Jeu, le cas échéant, exclusivement à Vos fins personnelles dans le Jeu, non commerciales, sous réserve des conditions du présent CLUF et de Votre respect de celles-ci.
4.2. BNEA peut également Vous offrir la possibilité d’acheter une licence limitée pour certaine Monnaie virtuelle (« Monnaie virtuelle achetée ») via le Jeu et Votre Matériel informatique dans une boutique en ligne de STEAM®. Toute Monnaie virtuelle achetée sera sujette au Contrat d’abonné ou à toute autre condition établie par Valve Corporation, et elle est définitive et non remboursable, transférable ou échangeable sous quelques circonstances que ce soit, sauf si la législation applicable l’exige. À l’exception du prix d’achat de la Monnaie virtuelle achetée, aucuns frais ne Vous seront facturés pour l’accès à la Monnaie virtuelle achetée ou aux Éléments virtuels, leur utilisation ou leur non-utilisation.
4.3. Vous ne pouvez utiliser les Éléments virtuels, la Monnaie virtuelle et la Monnaie virtuelle achetée que dans le Jeu et lesdits Éléments virtuels, Monnaie virtuelle et Monnaie virtuelle achetée ne pourront pas être convertis en argent ou en valeur monétaire auprès de BNEA ou de toute autre personne ou entité, sauf si la législation applicable l’exige. Les Éléments virtuels, la Monnaie virtuelle et la Monnaie virtuelle achetée n’ont pas d’équivalent en monnaie réelle et ne sauraient se substituer à de la monnaie réelle. Ni BNEA ni aucune autre personne ou entité n’est tenue d’échanger les Éléments virtuels, la Monnaie virtuelle ou la Monnaie virtuelle achetée contre toute chose de valeur, y compris, sans toutefois s’y limiter, de la monnaie réelle. Vous reconnaissez et acceptez que BNEA peut entreprendre des actions pouvant avoir un impact sur la valeur perçue des Éléments virtuels, de la Monnaie virtuelle ou de la Monnaie virtuelle achetée à tout moment, sauf dans la mesure interdite par la législation applicable. Tous les Éléments virtuels, la Monnaie virtuelle ou la Monnaie virtuelle achetée seront soumis à la même classification par âge que le Jeu.
4.4. Sauf dans une mesure interdite par la législation applicable, BNEA a, à son entière discrétion, le droit absolu de gérer, de modifier, de suspendre ou d'éliminer des Éléments virtuels ou de la Monnaie virtuelle, sans aucun préavis ni responsabilité envers Vous.
4.5. Vous ne pouvez pas transférer, vendre, offrir, échanger, concéder en sous-licence, louer ou négocier les Éléments virtuels, la Monnaie virtuelle ou la Monnaie virtuelle achetée, ni les donner à bail, sauf dans la mesure permise dans le Jeu et expressément autorisée par BNEA. Sauf dans la mesure interdite par la législation applicable, BNEA se réserve et conserve tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Éléments virtuels, la Monnaie virtuelle et la Monnaie virtuelle achetée.
4.6. Les licences octroyées aux termes des présentes pour les Éléments virtuels, la Monnaie virtuelle et la Monnaie virtuelle achetée prendront fin à la résiliation du présent CLUF, sauf en cas de dispositions contraires des présentes ; sous réserve, toutefois, que BNEA, à son entière discrétion, mette à Votre disposition des Éléments virtuels, de la Monnaie virtuelle et de la Monnaie virtuelle achetée sur Votre compte uniquement pour l’utilisation de la version commerciale du Jeu.
5. MESURES DE SÉCURITÉ/PROTECTIONS. Certaines mesures de sécurité peuvent être nécessaires afin d’utiliser pleinement le Jeu. Celles-ci comprennent, sans toutefois s’y limiter, l’obligation d’enregistrer le Jeu à l'aide d'un numéro de série, l’obligation d’avoir un accès continu à Internet ou l’acceptation des fonctionnalités de gestion des droits en matière de sécurité/numériques. Refuser d’accepter et de respecter pleinement lesdites mesures de sécurité peut partiellement ou totalement affecter Votre utilisation du Jeu. Sous réserve des informations précédentes, BNEA utilise le service anti-triche EasyAntiCheat (« EasyAntiCheat »), qui est exploité par un fournisseur de services tiers offrant des services à BNEA et/ou à ses sociétés affiliées. EasyAntiCheat possède un logiciel client (« Client ») intégré au Jeu. Lorsque vous commencez une nouvelle session de Jeu, le Client chargera et installera automatiquement sa version la plus récente sur le Matériel. Lorsque vous utilisez le Jeu sur votre Matériel, EasyAntiCheat surveille votre Matériel, analyse les binaires du Jeu et scanne la mémoire du Matériel afin de détecter et de prévenir la triche dans le jeu (« Finalité »). Afin d'accomplir la Finalité, EasyAntiCheat stocke des données concernant les méthodes de triche utilisées dans le Jeu (« Données »). En installant, en copiant ou en utilisant le présent Jeu, vous acceptez que EasyAntiCheat puisse rassembler, stocker, partager et publier des Données uniquement pour atteindre la Finalité. Les Données seront utilisées uniquement pour la Finalité, y compris, mais de façon non limitative, l'identification et l'interdiction des joueurs qui trichent dans le Jeu, l'analyse des comportements liés à la triche et le partage des données concernant la triche avec les sociétés affiliées de EasyAntiCheat. Vous avez le droit d'utiliser le Jeu uniquement selon le présent CLUF, ainsi que les termes et conditions et la politique de confidentialité de EasyAntiCheat. Vous trouverez plus d'informations à propos des pratiques de confidentialité de EasyAntiCheat dans la politique de confidentialité de EasyAntiCheat sur www.easyanticheat.net/privacy. Si vous refusez que EasyAntiCheat traite vos données personnelles conformément à ladite politique de confidentialité ou demandez à EasyAntiCheat de supprimer ou de supprimer vos données personnelles, BNEA et/ou ses sociétés affiliées, EasyAntiCheat ou un tiers (nommé par BNEA et/ou ses sociétés affiliées ou EasyAntiCheat ) a le droit de bloquer votre accès au Jeu et d'empêcher votre utilisation du Jeu.
6. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE. BNEA respecte vos droits de protection de la vie privée. Tout renseignement personnel fourni par vous-même à BNEA, ou recueilli auprès de vous par le biais du Jeu, sera soumis à la charte de confidentialité applicable, disponible avant de télécharger tout exemplaire du Jeu ou d'accéder aux fonctionnalités en ligne du Jeu. En accédant à ce Jeu et en l’utilisant, vous reconnaissez et acceptez que, en accord avec la charte de confidentialité et le droit en vigueur, le Jeu peut utiliser des technologies de pistage, notamment des pixels espions, l'historique des événements et d'autres technologies propres à votre Matériel, et peut régulièrement collecter des données techniques et des informations liées depuis votre Matériel, y compris, mais sans y être limité, tel que décrit dans la section 5, des informations sur le système d'exploitation de votre Matériel, les périphériques et d'autres applications de logiciels fonctionnant en lien avec le Jeu, ce qui pourra être utilisé pour faciliter la prestation de mises à jour du logiciel, d'assistance produit et d'autres services liés, en rapport avec votre accès et utilisation du Jeu. De plus, vous reconnaissez et acceptez que BNEA utilise de telles informations, sous une forme qui ne vous identifie pas personnellement, notamment dans le but d'améliorer ses produits et de vous fournir ses services et technologies.
7. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR. En contrepartie de l’accès au Jeu et de son utilisation, et dans la mesure où Vous créez du contenu en accédant au Jeu et en l’utilisant (« Contenu généré par l'utilisateur »), Vous accordez à BNEA par les présentes une licence et un droit exclusifs, perpétuels, irrévocables, gratuits, entièrement transférables, pouvant être concédés avec autorisation et mondiaux permettant d'utiliser le Contenu généré par l’utilisateur, de quelque manière et à quelque fin que ce soit en relation avec le Jeu et les biens et services liés, y compris les droits de reproduire, copier, adapter, modifier, exécuter, créer des œuvres dérivées, afficher, publier, diffuser, transmettre ou utiliser, distribuer, exploiter et communiquer autrement au public par tous les moyens et médias, actuels ou à venir, sans aucun avis préalable ou compensation de quelque nature que ce soit, pour toute la durée de protection accordée pour les droits de propriété intellectuelle par les lois et conventions internationales applicables. Dans la mesure où la loi applicable le permet, Vous renoncez également par les présentes aux droits moraux de paternité, publication, réputation ou attribution concernant l’utilisation et la jouissance par BNEA et d’autres acteurs desdits actifs en relation avec le Jeu et les biens et services liés aux termes de la loi applicable. L’autorisation accordée à BNEA et la renonciation susmentionnée à tout droit moral applicable resteront en vigueur une fois le présent CLUF résilié.
8. COMPORTEMENT EN LIGNE.
8.1. BNEA n’effectue pas de contrôle préalable du contenu des publications ou discussions en ligne dans le Jeu et n’assume aucune responsabilité pour le Contenu généré par l’utilisateur. BNEA n’assume aucune responsabilité pour le non-retrait ou le retard de retrait du Contenu généré par l’utilisateur. Sans restreindre ses autres droits et recours aux termes du présent CLUF ou de toute loi applicable, si BNEA s’oppose à tout Contenu généré par l’utilisateur pour quelque raison que ce soit, elle pourra, à son entière discrétion (elle-même ou, le cas échéant, un prestataire de services tiers sur demande) : (a) supprimer le Contenu généré par l’utilisateur ; (b) donner des avertissements aux personnes applicables ; ou (c) restreindre, suspendre ou mettre fin à l’accès au Jeu et à son utilisation sans aucun préavis ni responsabilité.
8.2. Vous reconnaissez Votre responsabilité personnelle en ce qui a trait à Votre accès au Jeu et à Votre utilisation de celui-ci ainsi qu'à toute Votre communication et activité liées au Jeu, y compris le Contenu généré par l’utilisateur.
8.3. Dans le cadre de Votre communication et activité liées au Jeu, Vous acceptez de ne pas :
• Harceler, menacer ou embarrasser un autre utilisateur du Jeu, ni lui faire autre chose contre son gré, tel que déterminé par BNEA à son entière discrétion ;
• Transmettre ou faciliter la distribution de contenu nuisible, abusif, raciste, vulgaire, sexuellement explicite, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité ou répréhensible, tel que déterminé par BNEA à son entière discrétion. Les discours haineux ne sont pas tolérés ;
• Enfreindre toute condition ou politique éventuellement communiquée par BNEA ;
• Promouvoir ou encourager toute activité illégale, y compris le piratage ;
• Divulguer Vos propres informations personnelles ou celles d’autrui à des tiers ;
• Vous faire passer pour une personne ou une entité, y compris tout préposé, dirigeant de forum, guide, hôte, employé ou agent de BNEA, ou effectuer de fausses déclarations sur Votre affiliation auprès d’une personne ou d’une entité ;
• Entraver ou perturber le Jeu ou le déroulement normal du Jeu ou de ses dialogues, utiliser un langage vulgaire ou injurieux, crier de manière excessive (par exemple TOUT EN MAJUSCULES) ou utiliser du pollupostage ou toute autre méthode perturbatrice ou préjudiciable dans le but de perturber d’autres utilisateurs du Jeu ;
• Tricher ou utiliser des exploits non autorisés liés au Jeu ;
• Utiliser ou exploiter tout bogue, erreur ou défaut de conception en vue d'obtenir un accès non autorisé au Jeu ou de l’utiliser ou obtenir un avantage injuste sur les autres joueurs du Jeu ;
• Enfreindre toute loi applicable, y compris, sans toutefois s’y limiter, par la publication, transmission, promotion ou distribution de contenu enfreignant toute loi ou réglementation applicable ;
• Enfreindre toute règle touchant à l’utilisation de technologie et contenu de tiers, toute règle des prestataires de services interactifs et toute loi fédérale, d’État, locale et étrangère applicable. L’ignorance de la loi ne constitue pas une excuse ;
• Faire toute chose qui interfère avec la capacité d’autres utilisateurs à prendre du plaisir à jouer au jeu conformément à ses règles ou qui augmente considérablement les dépenses ou la difficulté pour BNEA ou le prestataire de services tiers (le cas échéant) à maintenir le Jeu pour le plaisir de tous ses utilisateurs ;
• Se déconnecter intentionnellement du réseau pendant le jeu en ligne ou se laisser battre par un joueur donné de manière répétée afin de l’aider à améliorer son classement ou son nombre de victoires dans le Jeu.
9. LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS.
9.1. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, BNEA, SES FOURNISSEURS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU TOUT DIRIGEANT, ADMINISTRATEUR, EMPLOYÉ, ENTREPRENEUR OU AGENT RESPECTIFS DE CEUX-CI, N’ASSUMERONT EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF QUEL QU’IL SOIT DÉCOULANT DE LA POSSESSION DU JEU, DE L’ACCÈS AU JEU, DE SON UTILISATION OU DE SON INCAPACITÉ D’UTILISATION OU DE LA NON-FOURNITURE DE SERVICES D’ASSISTANCE, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DUDIT DOMMAGE. CETTE LIMITATION S’APPLIQUERA INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU’IL S’AGISSE D’UNE FRAUDE, D’UNE FAUSSE DÉCLARATION, D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, DE NÉGLIGENCE, DE PRÉJUDICE CORPOREL, DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, D’UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE. SAUF SI LA LÉGISLATION APPLICABLE L’EXIGE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMUM DE BNEA, DE SES FOURNISSEURS, DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET DE TOUS LES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS DE CEUX-CI, SERA LIMITÉE POUR TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT AUX TERMES DU PRÉSENT CLUF AU MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR TÉLÉCHARGER UNE COPIE UNIQUE DU JEU.
9.2. BNEA, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE PROMESSE NI NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUANT AU BON FONCTIONNEMENT DU JEU. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE BNEA, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES (A) DES VIRUS OU AUTRES FONCTIONNALITÉS INCAPACITANTES QUI AFFECTENT VOTRE ACCÈS AU JEU OU SON UTILISATION, (B) DE TOUTE INCOMPATIBILITÉ ENTRE LE JEU, D’AUTRES SERVICES ET LE MATÉRIEL INFORMATIQUE OU (C) DE TOUT RETARD OU ÉCHEC QUE VOUS POUVEZ SUBIR EN INITIANT, EFFECTUANT OU TERMINANT TOUTE TRANSMISSION OU TRANSACTION LIÉE AU JEU CORRECTEMENT OU EN TEMPS OPPORTUN. LE JEU ET TOUS LES AUTRES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». SAUF DESCRIPTION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, BNEA, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE TOUTE NATURE, EXPRESSE, TACITE OU RECONNUE PAR LA LOI, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE. BNEA ne garantit pas un fonctionnement continu, sans erreur, sûr ou sans virus de toute partie en ligne, multijoueur ou téléchargeable du Jeu ni le bon fonctionnement ou la disponibilité continus de tout serveur donné. Certains pays/régions n’autorisent pas les limitations concernant la durée d’une garantie implicite ou les exclusions et limitations de dommages indirects ; les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus peuvent dans ce cas ne pas s’appliquer à Vous.
9.3. BNEA n’assume aucune responsabilité pour tout retard d’exécution ou non-exécution découlant de toute cause indépendante de sa volonté. En outre, BNEA ne peut pas promettre ni garantir et ne promet ni ne garantit que Vous serez en mesure d’accéder à toute partie en ligne, multijoueur ou téléchargeable du Jeu dès que Vous le voudrez. Il est possible que Vous ne puissiez pas accéder pendant de longues périodes auxdites parties du jeu.
10. RÉSILIATION/SUSPENSION.
10.1. Le présent CLUF entrera en vigueur à compter de Votre acceptation d’être lié par ses conditions, et le demeurera jusqu’à résiliation de Votre part ou par BNEA. Vous pouvez résilier le présent CLUF à tout moment en supprimant et détruisant toutes les copies du Jeu en Votre possession, ou sous Votre garde ou contrôle.
10.2. Sauf dans la mesure interdite par la législation applicable, BNEA peut limiter, suspendre ou résilier les licences concédées aux termes des présentes ainsi que Votre accès au Jeu et son utilisation, y compris, sans toutefois s’y limiter, les Éléments virtuels et tout service ou produit lié, à tout moment et pour toute raison, sans aucun préavis ni responsabilité envers Vous.
10.3. Sans restreindre aucun autre de ses droits, si Vous ne respectez pas les conditions générales du présent CLUF, BNEA se réserve le droit, à son entière discrétion, de limiter, suspendre ou résilier Votre accès au Jeu ou son utilisation.
10.4. Au moment de la résiliation du présent CLUF, Vos droits d’accès au Jeu et d’utilisation de celui-ci, y compris toute licence et accès à des Éléments virtuels, données d’utilisateur, points, progression des personnages et toute autre information de quelque nature que ce soit liée au Jeu, prendront immédiatement fin, et Vous devrez cesser toute utilisation du Jeu. En cas d’annulation du Jeu, Vous devrez détruire toutes les copies du Jeu ainsi que toutes ses composantes.
10.5. La résiliation du présent CLUF n’affectera pas les droits de BNEA ni Vos obligations découlant dudit CLUF. Les conditions qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur le resteront après la résiliation du présent CLUF.
11. DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS. Le Jeu a été intégralement développé avec des fonds privés et est fourni en tant que « Jeu informatique commercial » ou « Jeu informatique restreint ». L’utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement des États-Unis ou un sous-traitant du gouvernement des États-Unis est soumise aux restrictions visées au sous-paragraphe (c)(1)(ii) des clauses des Droits relatifs aux données techniques et au jeu informatique dans DFARS 252.227-7013 ou visées aux sous-paragraphes (c)(1) et (2) des clauses Droits restreints pour le jeu informatique dans FAR 52.227-19, le cas échéant. L’Entrepreneur/le Fabricant est BANDAI NAMCO Entertainment Inc., 5-37-8 Shiba, Minato-Ku, Tokyo 108-0014.
12. INJONCTION. Étant donné que BNEA subirait un préjudice irréparable si les conditions du présent CLUF n’étaient pas spécifiquement appliquées, Vous acceptez que BNEA ou ses concédants de licence et fournisseurs aient droit, sans obligation, autre garantie ou preuve de dommages, à des mesures équitables concernant les violations du présent CLUF, en plus des autres mesures dont BNEA peut disposer aux termes des lois en vigueur.
13. INDEMNITÉ. Vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité BNEA, ses concédants de licence, ses fournisseurs et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs pour tout dommage, perte et dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant directement ou indirectement de toute violation du présent CLUF par Vous-même ou de Vos actes et omissions à agir en utilisant le Jeu. BNEA se réserve le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de Votre part.
14. RÈGLEMENT DES LITIGES/ARBITRAGE EXÉCUTOIRE/RENONCIATION À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
14.1. Dans la mesure où la loi applicable le permet, BNEA et Vous-même convenez de faire des efforts raisonnables et de bonne foi afin de régler à l’amiable tout litige ou toute réclamation entre BNEA et Vous-même ; avant d’engager toute action d’arbitrage, la partie ayant l’intention de contester ou de réclamer devra, de plus, envoyer à l’autre partie un avis écrit décrivant la nature et le fondement du litige ou de la réclamation et identifiant la réparation demandée. Un tel avis écrit à BNEA devra être envoyé par courrier au tarif normal : À L’ATTENTION DE : Legal & Business Affairs Department, BANDAI NAMCO Entertainment America Inc., 2051 Mission College Boulevard, Santa Clara, California 95054, États-Unis.
14.2. Si BNEA et Vous-même ne parvenez pas à un accord visant à régler ce litige ou cette réclamation dans un délai de trente (30) jours après réception de l’avis, la partie ayant l’intention de contester ou de réclamer pourra entreprendre une action ou un arbitrage tel qu’autorisé par le présent CLUF. L’arbitrage est un processus juridiquement contraignant, au cours duquel une partie peut intenter des recours judiciaires à ou contre une autre partie, similaire à une action en justice intentée devant un tribunal, mais qui impose généralement moins de démarches procédurales strictes, est tenu devant un arbitre tiers neutre (et non devant un juge ou un jury), prévoit des divulgations limitées et des frais de justice potentiellement réduits pour chaque partie et est sujet à une revue très limitée par les tribunaux.
14.3. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, BNEA ET VOUS-MÊME RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ : A) DE RÉGLER TOUS LES LITIGES ET RÉCLAMATIONS ENTRE BNEA ET VOUS-MÊME VIA UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, EN VERTU DE LA LOI SUR L’ARBITRAGE FÉDÉRAL, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUT LITIGE OU TOUTE RÉCLAMATION FONDÉ SUR DES THÉORIES JURIDIQUES DE RUPTURE DE CONTRAT, DES PRÉJUDICES DÉLICTUEUX, DES INFRACTIONS STATUTAIRES, UNE FRAUDE, UNE CONCURRENCE DÉLOYALE, DES DROITS À LA VIE PRIVÉE OU UNE FAUSSE DÉCLARATION, OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE POUVANT SE PRÉSENTER OU PORTANT SUR TOUT ASPECT DE LA RELATION ENTRE BNEA ET VOUS-MÊME, SUR TOUTE CONDITION OU DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF OU VOTRE ACCÈS À OU UTILISATION DU JEU (CHACUN, UNE « RÉCLAMATION ») ; (B) DE RENONCER IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT DE POURSUIVRE TOUTE RÉCLAMATION AU TRIBUNAL OU DE FAIRE ENTENDRE OU JUGER TOUTE RÉCLAMATION DEVANT UN JUGE OU UN JURY ; (C) DE NE PAS ENGAGER D’ACTION COLLECTIVE, D’ACTION DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU D’ARBITRAGE COLLECTIF NI D’Y PARTICIPER CONTRE L’AUTRE PARTIE, MÊME SI CELA EST AUTORISÉ AUTREMENT PAR LA LOI SUR L’ARBITRAGE FÉDÉRAL ; ET (D) DE NE PAS CHERCHER À CONSOLIDER OU COMBINER TOUT ARBITRAGE OU ACTION PORTÉ PAR OU CONTRE TOUT TIERS, SANS LE CONSENTEMENT EXPRÈS ÉCRIT DE CHACUN DES TIERS ET DES DEUX PARTIES DU PRÉSENT CLUF.
14.4. Nonobstant ce qui précède, les conditions du présent CLUF ne Vous empêcheront pas de soumettre tout litige ou réclamation sujet à la sous-section 14.3, à l’attention de toute agence du gouvernement fédéral qui peut, si la loi le permet, demander réparation à BNEA en Votre nom, ou d’introduire un recours devant un tribunal des petites créances, sous réserve des limites et exigences juridictionnelles desdits tribunaux des petites créances.
14.5. La procédure d’arbitrage de toute Réclamation sujette à la sous-section 14.3 sera régie par le règlement d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») et, le cas échéant, par les procédures additionnelles de l'AAA pour litiges liés aux consommateurs, lesquels peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.adr.org. Nonobstant ce qui précède, BNEA et Vous-même acceptez que l’arbitrage de toute Réclamation soit mené en anglais, permettez la soumission électronique de documents et autorisez la participation par téléphone, par téléconférence ou en personne, dans un endroit convenu d’un commun accord.
14.6. Si Vous demandez 10 000 $ ou moins, BNEA accepte de rembourser Votre droit de dépôt et Votre part des coûts d’arbitrage, y compris Votre part de rémunération de l’arbitre, une fois la procédure conclue, à moins que l’arbitre ne juge Vos réclamations frivoles ou que les coûts soient déraisonnables, ce dont l’arbitre décidera. BNEA accepte de ne pas demander les honoraires ou coûts de ses avocats dans l’arbitrage à moins que l’arbitre ne juge Vos réclamations frivoles ou que les coûts soient déraisonnables, ce dont l’arbitre décidera. Si Vous demandez plus de 10 000 $, les coûts de l’arbitrage, y compris la rémunération de l’arbitre, seront supportés à parts égales par les parties en vertu du règlement d’arbitrage commercial de l’AAA et, le cas échéant, des procédures additionnelles de l'AAA touchant aux litiges liés aux consommateurs.
14.7. BNEA ET VOUS-MÊME ACCEPTEZ DE NE PAS ENGAGER D’ACTION COLLECTIVE, D’ACTION DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU D'ARBITRAGE COLLECTIF NI D’Y PARTICIPER, MÊME SI LES PROCÉDURES OU LE RÈGLEMENT DE L’AAA L’AUTORISERAIENT AUTREMENT. L’ARBITRE PEUT ACCORDER DES RÉPARATIONS UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE DE LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE. BNEA et Vous-même convenez également de ne pas essayer de combiner toute action ou arbitrage à une autre action ou à un autre arbitrage sans le consentement de toutes les parties au présent CLUF et liées aux autres actions ou arbitrages.
14.8. Si l’accord de la présente Section de n’intenter aucune action collective, aucune action du procureur général privé ou aucun arbitrage collectif ni d’y participer était déclaré illégal ou inapplicable, BNEA et Vous-même convenez qu’il ne pourra pas être séparé, que l’intégralité de la présente Section sera inapplicable et que toute réclamation ou tout litige sera réglé au tribunal et non par un arbitrage collectif.
14.9. Nonobstant la présente Section, Vous avez le droit d'intenter une action en justice dans un tribunal des petites créances pour un litige si toutes les exigences du tribunal des petites créances, y compris toute limitation de compétence et le montant en jeu dans le litige, sont satisfaites.
14.10. La présente Section s’appliquera dans la mesure autorisée par la loi applicable. Si la législation de Votre juridiction interdit l’application de la totalité ou d'une partie des dispositions de la présente Section, nonobstant la Section 15 (Droit applicable), lesdites dispositions ne s’appliqueront pas à Vous.
15. DROIT APPLICABLE. Tout litige non soumis à arbitrage, ou lorsque aucun choix d’arbitrage n’a été exercé, sera tranché par le tribunal d’État ou fédéral situé dans le Comté de Santa Clara, Californie, et BNEA et Vous-même acceptez de Vous soumettre à la compétence particulière de ce tribunal. Sauf disposition contraire aux présentes, le présent CLUF sera régi et interprété aux termes de la législation de la Californie et des États-Unis d’Amérique, indépendamment des principes de choix de droit ou de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
16. DISPOSITIONS DIVERSES. Si une disposition du présent CLUF est déclarée invalide ou inapplicable, ladite disposition sera annulée et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur et s’appliqueront comme si la disposition invalide ou inapplicable ne figurait pas dans le CLUF. Le fait pour BNEA de ne pas agir en cas de manquement de Votre part ou d’autrui ne constitue pas une renonciation à son droit d’agir en cas de manquements ultérieurs ou similaires. Dans la mesure où la loi applicable le permet, Vous ne pouvez pas céder ni transférer le présent CLUF ou Vos droits, et toute tentative de le faire sera nulle. Le présent CLUF contient l’intégralité des accords entre BNEA et Vous-même concernant son objet.
Pour toute question concernant le présent CLUF, Vous pouvez contacter le service à la clientèle de BANDAI NAMCO Entertainment America Inc. en suivant le lien suivant : https://www.bandainamcoent.com/support ou à l’adresse BANDAI NAMCO Entertainment America Inc., 2051 Mission College Boulevard, Santa Clara, California 95054, États-Unis d’Amérique.
DRAGON BALL XENOVERSE 2
CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL
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Le présent Contrat de licence d'utilisateur final (ci-après, le « CLUF ») peut être actualisé de temps à autre. Votre utilisation de ce logiciel après la publication d'une version révisée constitue votre acceptation de ses termes.
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La version de DRAGON BALL XENOVERSE 2 que vous avez achetée, y compris sans s'y limiter toute partie multijoueur, en ligne ou téléchargeable du jeu (ci-après, le « Jeu »), est protégée par les lois françaises, par les traités internationaux et d'autres lois sur le droit d'auteur. Le Jeu est cédé sous licence mais en aucun cas vendu. Les présentes ne vous confèrent aucun droit ni titre de propriété à l'égard du Jeu ou de toute copie du programme. Outre les conditions énumérées dans le présent document, lors de l'utilisation de certaines parties du Jeu, y compris sans s'y limiter le multijoueur, le jeu en ligne ou du contenu téléchargeable, vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires imposées par les fournisseurs de services tiers.
1. CONDITIONS PRÉALABLES À L'OCTROI DE LICENCE. L'octroi de licence tel que décrit dans le présent CLUF est soumis aux conditions spécifiques suivantes :
a. Vous avez accepté l'intégralité des modalités du présent CLUF, ainsi que toute modalité supplémentaire qui peut s'appliquer à l'égard du Jeu auquel vous jouez. Votre acceptation est matérialisée par votre utilisation du Jeu ;
b. Vous avez accepté l'intégralité des modalités stipulées par Steam. Votre acceptation est matérialisée par votre utilisation du Jeu. Tout manquement aux modalités de Steam sera considéré comme un manquement au présent CLUF ;
c. Vous vous engagez à respecter toutes les modalités du présent CLUF jusqu'à ce que votre utilisation du Jeu prenne définitivement fin, c'est-à-dire jusqu'à ce que vous ayez supprimé tous les éléments relatifs au Jeu sur votre appareil (suppression du compte, des fichiers relatifs au Jeu, des supports physiques contenant une copie du Jeu qui vous appartient, etc.) ;
d. Vous vous engagez à utiliser le Jeu sur un système de divertissement vidéoludique unique, doté de copies autorisées des systèmes d'exploitation sur lesquels le Jeu a été conçu pour fonctionner (le « Matériel ») ; et
e. Vous vous engagez à n'utiliser ni piratage, ni triche, ni bots, ni éléments tiers susceptibles de modifier, de façon permanente ou provisoire, le code ou l'expérience utilisateur du Jeu, que ce soit sur votre appareil local ou sur des serveurs permettant d'accéder à différents contenus du Jeu.
2. LICENCE D'UTILISATION LIMITÉE. BNEE vous concède le droit non exclusif, non transmissible, révocable et limité d'utiliser sous licence une copie du Jeu exclusivement pour votre usage personnel du Matériel. L'utilisation du Jeu à des fins commerciales est strictement interdite. Pour jouer au Jeu et/ou pour accéder à des contenus en ligne relatifs au Jeu, vous devez avoir obtenu légalement le Jeu auprès de BNEE, le Matériel applicable ou nécessaire et/ou les éléments tiers nécessaires au fonctionnement du Jeu et/ou à l'accès à tout contenu en ligne, multijoueur ou téléchargeable du Jeu (que nous ne fournissons pas). Vous êtes responsable du paiement de toute taxe applicable au Matériel, ainsi que des autres coûts pouvant découler de l'accès au Jeu, y compris la connexion Internet ou les frais facturés par des tiers pour l'accès à tout contenu en ligne, multijoueur ou téléchargeable du Jeu (si applicable). Ni le présent Contrat ni votre utilisation du Jeu ne vous donnent un droit d'accès aux futures versions du Jeu, extensions, suites ou produits similaires ou auxiliaires. BNEE peut, à son entière discrétion, modifier, suspendre ou interrompre le Jeu ou toute portion du Jeu à quelque moment que ce soit. BNEE peut également imposer des limites au regard de certaines fonctionnalités ou restreindre votre accès à tout le Jeu ou à certaines parties du Jeu sans avis préalable ni aucune autre obligation. Vous n'avez aucun intérêt monétaire ou autre dans aucune fonction ni aucun contenu du Jeu. Vous reconnaissez que le Jeu est fourni par BNEE à son entière discrétion et peut être résilié ou interrompu par cette dernière à tout moment et sans préavis.
3. PROPRIÉTÉ. La totalité des droits de propriété intellectuelle dans le Jeu ou relatifs au Jeu (y compris mais sans s'y limiter, les contenus visuels, sonores et autres contenus intégrés au Jeu ou téléchargés après l'achat), ainsi que les titres relatifs à toute copie, sont la propriété de BNEE et de ses concédants de licence. Vous ne disposez d'aucun droit ni intérêt autre que les licences limitées expressément énoncées dans la Section 2.
Il est strictement interdit de :
· Copier le Jeu, sauf une seule copie de sauvegarde ;
· Vendre, prêter, louer, céder sous licence, distribuer ou autrement transférer ou permettre à toute personne d'accéder à tout ou à une partie du Jeu, utiliser le Jeu, en intégralité ou en partie, dans un cadre commercial, y compris mais sans s'y limiter sur un site commercial, dans un bureau de service, un cybercafé, un centre de jeux vidéo ou toute autre infrastructure commerciale au sein de laquelle des utilisateurs multiples n'ayant pas acheté le Jeu individuellement pourraient accéder au programme du Jeu. Afin de vous permettre d'utiliser le Jeu à des fins commerciales, BNEE peut vous proposer un Contrat de licence de site séparé ; voir les informations de contact ci-dessous ;
· Rétroconcevoir, dériver le code source, modifier, décompiler, désassembler ou créer des travaux dérivés du Jeu ou de tout contenu en ligne, intégralement ou en partie ;
· Supprimer, désactiver ou contourner tout avis ou libellé de propriété figurant sur ou dans le Jeu ou tout contenu en ligne ; et
· Exporter ou réexporter le Jeu ou toute copie ou adaptation du Jeu en violation des restrictions européennes à l'exportation ou d'autres lois ou règlements applicables.
4. MESURES DE SÉCURITÉ/PROTECTIONS.
Afin que vous profitiez pleinement du Jeu, certaines mesures de protection peuvent être requises, y compris mais sans s'y limiter, l'enregistrement du Jeu avec un code série, l'accès continu à Internet et/ou l'acceptation des fonctions de gestion des droits numériques/de sécurité. Ne pas accepter les mesures de sécurité peut altérer, partiellement ou totalement, votre utilisation du Jeu.
5. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS.
En échange de l'utilisation du Jeu, et dans la mesure où vos contributions par l'intermédiaire du Jeu donnent lieu à des intérêts de droits d'auteur, vous accordez par le présent document à BNEE un droit et une licence exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de droit, entièrement cessibles et assortis de l'autorisation de concession de sous-licences dans le monde entier d'utiliser vos contributions de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit relatifs au jeu et aux produits ou services associés, y compris le droit de les reproduire, copier, adapter, modifier, interpréter, utiliser comme base pour des produits dérivés, afficher, publier, diffuser, transmettre ou utiliser, distribuer, exploiter et communiquer au public de quelque manière que ce soit et au moyen de tout support connu ou inconnu à ce jour sans préavis ou dédommagement quelconque pour toute la durée de la protection accordée aux droits de propriété intellectuelle par les lois et conventions internationales applicables. Dans les limites permises par le droit en vigueur, vous cédez par le présent document tout droit moral de paternité, publication, réputation ou attribution vis-à-vis de l'utilisation et de la jouissance de BNEE et des autres joueurs de tels biens relatifs au jeu et aux produits et services associés en vertu du droit en vigueur. Cette concession de licence à BNEE et la cession précédemment citée de tout droit moral applicable subsisteront même en cas de résiliation ou de révocation du présent CLUF.
6. COMPORTEMENT EN LIGNE.
6.1 BNEE n'effectue pas de contrôle préalable des contenus publiés, ne filtre pas les chats en ligne et n'assume aucune responsabilité quant aux contenus générés par les utilisateurs dans le cadre du Jeu. BNEE n'est en aucun cas responsable des échecs ou des délais de suppression des contenus. Cependant, nous nous réservons le droit de supprimer ou de demander à un fournisseur de services tiers de supprimer les contenus que nous jugeons, à notre entière discrétion, répréhensibles pour quelque raison que ce soit. Cette décision est définitive et à notre seule discrétion. Si BNEE s'oppose à un contenu que vous avez créé, elle peut, à son entière discrétion (elle-même ou, si applicable, en le demandant au fournisseur de service tiers) : (i) supprimer le contenu ; (ii) vous adresser un avertissement ; (iii) restreindre votre accès si vous ne respectez pas le règlement ; ou (iv) suspendre ou résilier votre utilisation sans vous en informer au préalable. En outre, BNEE est en droit, à sa seule discrétion, de mettre fin au présent Contrat immédiatement, sans préavis, dans sa totalité ou partiellement si votre comportement en ligne n'est pas conforme aux présentes conditions ou enfreint les droits de propriété intellectuelle de toute tierce partie, ou si nous ne pouvons vérifier ou authentifier les informations que vous nous fournissez. Si nous mettons fin au présent Contrat pour les raisons énoncées précédemment, vous perdrez l'accès aux contenus en ligne du Jeu.
6.2 Vous convenez que vous serez personnellement responsable de l'utilisation que vous ferez du Jeu et de vos communications et activités relatives au Jeu, y compris tout contenu auquel vous contribuez, et vous vous engagez à indemniser et à tenir hors de cause BNEE, ses concédants, ainsi que leurs sociétés mères, sociétés affiliées et filiales respectives, employés, dirigeants et administrateurs de toute responsabilité ou de tout dommage découlant de votre comportement dans le cadre du Jeu.
6.3 BNEE se réserve le droit de suspendre votre accès au Jeu sans avis préalable si vous contrevenez aux modalités du présent CLUF. Vous (ou les personnes utilisant votre compte en ligne) contrevenez au présent CLUF dans les cas suivants :
· Vous n'êtes pas âgé de douze (12) ans ou plus.
· Si vous publiez, transmettez, promouvez ou distribuez des contenus contraires à toute loi ou tout règlement en vigueur.
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· Si vous contrevenez aux règles qui vous sont communiquées par BNEE de temps à autre.
· Si vous promouvez ou encouragez quelque activité illégale que ce soit, y compris le piratage.
· Si vous divulguez vos informations personnelles ou les informations personnelles d'autres utilisateurs.
· Si vous usurpez l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris les représentants de BNEE, les modérateurs, guides ou hôtes des forums, les employés ou agents de BNEE, ou si vous prétendez faussement être affilié à une personne ou entité.
· Si vous perturbez ou gênez le Jeu ou le déroulement normal du Jeu ou des dialogues, si vous faites preuve de vulgarité, de violence, si vous utilisez de manière excessive les majuscules, le spam ou toute autre méthode gênante ou néfaste dans le but de nuire aux autres utilisateurs.
· Si vous trichez ou utilisez des éléments non autorisés en lien avec le Jeu.
· Si vous utilisez ou exploitez des bugs, erreurs ou défauts de conception afin d'obtenir un accès non autorisé au Jeu ou pour gagner un avantage déloyal par rapport aux autres joueurs.
· Si vous vendez, vendez aux enchères ou transférez tout bien ou élément virtuel de quelque nature qu'il soit en dehors du Jeu.
· Si vous enfreignez toute loi applicable, y compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et les marques de commerce, règlements et réglementations, où que vous utilisiez le Jeu. Cela comprend les règles pour l'utilisation de contenus et de technologies tiers, les règles des fournisseurs de services interactifs, ainsi que les lois fédérales, étatiques, locales et étrangères, s'il y a lieu. Nul n'est censé ignorer la loi.
· Si vous perturbez l'expérience de Jeu des autres utilisateurs au regard des règles du Jeu, ou si vos agissements entraînent une augmentation significative des dépenses ou des difficultés pour BNEE ou le fournisseur de service tiers (si applicable) quant à l'entretien du Jeu visant à offrir une expérience optimale à tous les utilisateurs.
· Si vous vous déconnectez intentionnellement du réseau pendant un jeu en ligne, ou si vous vous laissez battre à plusieurs reprises par un certain joueur afin de l'aider à améliorer son classement ou son nombre de victoires.
7. LIMITATION DE DÉDOMMAGEMENT.
7.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, BNEE, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS OU AGENTS RESPECTIFS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE LA POSSESSION, DE L'UTILISATION, DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LE JEU OU DE TOUT ÉCHEC EN MATIÈRE DE FOURNITURE DE SERVICES DE SUPPORT, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION S'APPLIQUERA QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ : FRAUDE, TROMPERIE, MANQUEMENT AU CONTRAT, NÉGLIGENCE, BLESSURE PERSONNELLE, RESPONSABILITÉ DES PRODUITS, ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU TOUTE AUTRE THÉORIE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE BNEE ET DE SES CONCÉDANTS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SE LIMITE AU MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR VOUS POUR LE JEU.
7.2 BNEE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT AUCUNEMENT LE BON FONCTIONNEMENT DU JEU. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE BNEE ET SES CONCÉDANTS NE SONT PAS RESPONSABLES (1) DES VIRUS OU AUTRES FONCTIONNALITÉS BLOQUANTES QUI AFFECTENT VOTRE ACCÈS AU OU VOTRE UTILISATION DU JEU, (2) DES INCOMPATIBILITÉS ENTRE LE JEU ET D'AUTRES SERVICES, LE JEU ET LE MATÉRIEL, OU (3) DES DÉLAIS OU ÉCHECS QUE VOUS POUVEZ RENCONTRER LORS DU LANCEMENT, DU MAINTIEN OU DE L'ACHÈVEMENT DE TRANSMISSIONS OU DE TRANSACTIONS EN LIEN AVEC LE JEU, DE FAÇON PONCTUELLE OU PERMANENTE. LE JEU ET LA TOTALITÉ DES AUTRES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES OU DANS LA LIMITATION DE GARANTIE QUI ACCOMPAGNE LE JEU, BNEE, SES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DÉCLINENT DE MANIÈRE EXPRESSE TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS DE TOUTE SORTE, EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES CONCERNANT LE TITRE DE PROPRIÉTÉ, L'ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADAPTATION À UN OBJECTIF PARTICULIER. BNEE ne garantit pas la continuité, l'absence d'erreurs, la sécurité ou l'absence de virus concernant le Jeu en ligne, le multijoueur ou les éléments téléchargeables du Jeu, ou la disponibilité et le fonctionnement continus de tout serveur.
7.3 BNEE ne doit pas être tenu responsable de tout délai ou défaut de performance résultant de raisons en dehors de son contrôle raisonnable. En outre, BNEE ne peut garantir, et ne garantit ni n'assure que vous pourrez accéder aux parties en ligne, multijoueur ou téléchargeables du Jeu chaque fois que vous le souhaitez, et il se peut que vous n'y ayez pas accès pendant des périodes prolongées.
8. RÉSILIATION/SUSPENSION DE SERVICE.
8.1. Le présent CLUF entre en vigueur dès votre acceptation d'être lié par ses dispositions et reste en vigueur jusqu'à résiliation par vous ou par BNEE. Vous pouvez résilier le présent CLUF à tout moment en supprimant et détruisant toute copie du Jeu en votre possession ou sous votre contrôle.
8.2. Sauf disposition contraire dans la loi en vigueur, BNEE peut limiter, suspendre ou résilier les licences octroyées par les présentes et votre accès à et utilisation du Jeu, y compris sans s'y limiter, les Objets virtuels et tous services et produits liés, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité envers vous.
8.3. Sous réserve de tout autre droit de BNEE si vous ne respectez pas les modalités du présent CLUF, BNEE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter, suspendre ou résilier immédiatement votre accès et/ou votre utilisation du Jeu.
8.4. Dès résiliation du présent CLUF, vos droits d'accès et d'utilisation du Jeu, y compris toutes les licences et accès aux Objets virtuels, données utilisateur, points, progressions de personnage, et toute autre information de toute sorte liée au Jeu, seront résiliés immédiatement, et vous devrez cesser toute utilisation du Jeu. En cas de résiliation du Jeu, vous devrez détruire toutes les copies du Jeu et toutes ses composantes.
8.5. La résiliation du présent CLUF n'affectera pas les droits de BNEE ni vos obligations émanant du présent CLUF. Ces dispositions sont par nature destinées à rester en vigueur même après résiliation du CLUF.
9. CONFIDENTIALITÉ. BNEE respecte votre droit à la vie privée et met tout en œuvre pour protéger vos informations personnelles. Tout renseignement personnel fourni par vous-même à BNEE en ligne ou par l'intermédiaire de tout site Web contrôlé par BNEE est soumis à la Politique de confidentialité publiée à l'adresse http://www.bandainamcoent.eu/privacy-policy . Nonobstant les dispositions de la politique de confidentialité, si vous utilisez les services en ligne, tels que le jeu en ligne ou le téléchargement de contenus, BNEE et ses associés sont en droit de recueillir, d'utiliser, de stocker, de transmettre et de diffuser publiquement des statistiques concernant le Jeu (y compris les scores, les classements et les succès), ou d'identifier des contenus que vous créez et partagez avec d'autres joueurs.
10. INJONCTION. BNEE subirait un préjudice irréparable si les dispositions du présent Contrat n'étaient pas spécifiquement exécutées. Par conséquent, vous reconnaissez que BNEE et/ou ses concédants ont droit, sans obligation ni autre garantie, ni aucune preuve d'un quelconque dommage, à des mesures de réparation quant aux violations des présentes, en plus de tout autre recours qui pourrait être mis à la disposition de BNEE en vertu du droit en vigueur.
11. INDEMNISATION. Vous acceptez de garantir, de défendre et de protéger BNEE, ses concédants et leurs partenaires, affiliés, sous-traitants, administrateurs, dirigeants, employés et agents des dommages, pertes et dépenses découlant directement ou indirectement de vos actes ou de vos omissions quant à l'utilisation du Jeu dans le cadre des termes du présent Contrat.
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE. Le présent Contrat doit être interprété conformément aux lois de France. Tout litige résultant du présent Contrat ou en rapport avec ce dernier et ne pouvant être réglé à l'amiable après des diligences raisonnables doit être soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.
13. DIVERS. Si une clause quelconque du présent Contrat est jugée invalide ou autrement non exécutoire, ladite provision doit être annulée et les provisions restantes doivent être exécutées. Le fait que BNEE ne prenne pas de mesures en cas de violation de votre part ou de la part d'autres personnes ne signifie pas que BNEE renonce à prendre des mesures à l'égard de violations ultérieures ou semblables. Vous n'êtes pas autorisé à transférer le présent Contrat ou vos droits, et toute tentative de ce faire est nulle et sans effet. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et BNEE concernant l'objet des présentes.
14. RELATION AVEC D'AUTRES CONDITIONS D'UTILISATION. Le présent CLUF s'applique à tous les services, les contenus, les Jeux et les produits en ligne et peut être intégré aux conditions d'utilisation spécifiques à un Jeu. En cas de conflit entre le présent CLUF et les conditions d'utilisation spécifiques à un Jeu, les présentes prévalent (sauf mention contraire dans les conditions d'utilisation du Jeu).
15. L'éditeur utilise le service anti-triche EasyAntiCheat (« EasyAntiCheat »), exploité par un fournisseur tiers offrant ses services à l'éditeur. EasyAntiCheat dispose d'un logiciel client (« Client ») intégré dans le produit logiciel. Lorsque vous commencez une nouvelle session de jeu, la dernière version est automatiquement chargée et installée sur l'unité. Lorsque vous utilisez le produit logiciel sur votre unité, celle-ci est suivie par EasyAntiCheat, qui analyse les codes binaires du jeu et balaie la mémoire de l'unité aux fins de détecter et d'empêcher toute triche au sein du jeu (« objet »). Dans le cadre de son objet, EasyAntiCheat conserve des informations concernant les méthodes de triche utilisées dans le jeu (« données »). Votre installation, copie ou autre utilisation du présent produit logiciel vaut pour consentement à ce qu'EasyAntiCheat recueille, conserve, partage et publie les données aux seules fins de l'objet. Les données ne seront utilisées que dans le cadre de l'objet, y compris sans s'y limiter l'identification et le blocage des joueurs trichant au cours d'un jeu d'ordinateur, l'analyse des comportements et des codes de triche ainsi que le partage des données de triche avec les affiliés d'EasyAntiCheat. Vous êtes en droit d'utiliser le jeu (c'est-à-dire le produit logiciel) exclusivement en conformité avec les conditions générales et la déclaration de confidentialité d'EasyAntiCheat.
Vous trouverez plus d'informations sur les pratiques de confidentialité d'EasyAntiCheat dans la déclaration de confidentialité d'EasyAntiCheat à l'adresse www.easyanticheat.net/privacy. Si vous refusez qu'EasyAntiCheat traite vos données en conformité avec ladite déclaration de confidentialité, ou si vous demandez à EasyAntiCheat de retirer ou de supprimer vos données personnelles, EasyAntiCheat ou un tiers (nommé par l'éditeur ou EasyAntiCheat) pourra bloquer votre accès au jeu et vous empêcher de l'utiliser.
En cas de question quant à la licence, veuillez contacter BNEE via le service clients BNEE à www.bandainamcoent.eu ou BANDAI NAMCO Entertainment Europe, 49-51 rue des Docks - CS 90618, 69258 Lyon Cedex 09 – France.
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Le présent Contrat de licence d'utilisateur final ne s'applique qu'aux utilisateurs d’Amérique du Nord et du Sud
BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT AMERICA INC.
DRAGON BALL XENOVERSE™ 2
CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL
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Dernière mise à jour : 29 septembre 2017
Le Jeu, tel que défini ci-après, Vous est concédé avec autorisation conformément aux conditions énoncées dans le présent contrat de licence d’utilisateur final (« CLUF »), qui constitue un accord légal entre Vous et BANDAI NAMCO Entertainment America Inc. (société du Delaware) (« BNEA »). Aux fins du présent CLUF, « Vous » se réfère à tout utilisateur du Jeu. En téléchargeant, installant, accédant à, jouant à ou bien utilisant le Jeu de quelque façon que ce soit, Vous acceptez d’être lié légalement à BNEA par les conditions du présent CLUF, qui peuvent être mises à jour à tout moment. Le fait de continuer à utiliser le Jeu, de quelque façon que ce soit, après avoir reçu la version révisée du présent CLUF signifie que vous acceptez Votre part de ses conditions mises à jour. Si Vous n’acceptez pas les conditions du présent CLUF, veuillez ne pas télécharger, installer, accéder à, jouer à ou bien utiliser le Jeu de quelque façon que ce soit. Vous devez accepter et Vous conformer aux conditions du présent CLUF, y compris toute mise à jour des conditions, telles quelles Vous sont présentées par BNEA. Les changements, ajouts ou suppressions ne sont pas acceptables, et sont expressément rejetés par BNEA dans le cadre des présentes. BNEA peut refuser l’accès au Jeu pour non-conformité à toute partie du présent CLUF.
LE PRÉSENT CLUF COMPREND, ENTRE AUTRES, UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE ET UNE RENONCIATION À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. SI VOUS VIVEZ HORS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, IL EST POSSIBLE QUE LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DE LA DISPOSITION D'ARBITRAGE OU DU RECOURS COLLECTIF NE S'APPLIQUE PAS À VOUS.
L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DU JEU EST ÉGALEMENT SOUMISE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES DANS LE CONTRAT D’ABONNÉ STEAM® OU À TOUTE AUTRE CONDITION ÉNONCÉE PAR VALVE CORPORATION CONCERNANT LE SERVICE STEAM.
Le jeu vidéo DRAGON BALL XENOVERSE™ 2, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute partie multijoueur, en ligne ou téléchargeable et tout document ou contenu écrit ou électronique afférent (collectivement dénommés le « Jeu »), est protégé par les lois relatives aux droits d’auteur nationales et étrangères, ainsi que par les conventions et les traités internationaux et autres lois relatives aux droits d’auteur. Le Jeu est concédé avec autorisation et non vendu. Le présent CLUF ne confère aucun titre ou droit de propriété sur le Jeu ni sur aucune copie de celui-ci. Outre les conditions générales visées aux présentes, lorsque Vous accédez à une partie spécifique du Jeu ou que Vous l’utilisez, y compris, sans toutefois s’y limiter, lorsque Vous accédez à tout contenu multijoueur ou fonctionnalité en ligne, téléchargez tout contenu téléchargeable et effectuez des transactions monétaires par ou liées à Votre utilisation du Jeu, Vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires propres à des prestataires de services tiers.
1. CONDITIONS PRÉALABLES DES LICENCES. Les licences concédées au présent CLUF sont spécifiquement subordonnées à Votre plein respect de toutes les autres conditions générales énoncées au présent CLUF :
• Vous avez atteint l’âge de la majorité dans Votre juridiction. Si Vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans Votre juridiction, Votre ayant cause (par exemple un parent ou une personne titulaire de l’autorité parentale légale sur Vous) doit accepter en Votre nom de respecter et d’assumer l’entière responsabilité de Votre respect du présent CLUF avant que Vous puissiez utiliser le Jeu ;
• Vous acceptez et respectez toutes les conditions du présent CLUF et toute condition supplémentaire pouvant s’appliquer au Jeu. Votre accès au Jeu ou son utilisation signifie que vous acceptez lesdites conditions ;
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• Vous n’utilisez pas de piratage, cracks, robots ou logiciels de tiers pouvant modifier ou copier, temporairement ou de manière permanente, le code ou l’expérience utilisateur du Jeu, que ce soit sur Votre Matériel informatique ou sur des serveurs activant l’utilisation des fonctionnalités du Jeu ; et
• Vous avez accepté et Vous respectez toutes les conditions générales énoncées dans le Contrat d’abonné de STEAM® et/ou toute autre condition énoncée par Valve Corporation concernant le service STEAM® depuis lesquelles Votre Matériel informatique téléchargera, installera ou accèdera à toute copie du Jeu, toute mise à jour du Jeu ou au moyen desquelles toute transaction monétaire effectuée liée au Jeu sera réalisée.
2. LICENCE À UTILISATION LIMITÉE. Le Jeu Vous est concédé avec autorisation et non vendu pour utilisation uniquement aux conditions du présent CLUF, à moins qu’il ne soit accompagné d’un contrat de licence écrit séparé, signé par un représentant autorisé de BNEA. Les conditions de ce contrat de licence BNEA séparé supplanteront dans un ce cas toute condition du présent CLUF. En ce qui concerne les relations entre BNEA et Vous, BNEA se réserve tous les droits sur le Jeu qui ne Vous sont pas expressément accordés dans le présent CLUF. Sous réserve du strict respect des conditions du présent CLUF, BNEA Vous concède un droit et une licence non exclusifs, non transférables, révocables et limités vous permettant d'accéder à une copie du Jeu et d’utiliser ce dernier uniquement pour Votre usage personnel avec Votre Matériel informatique. Toute utilisation commerciale du Jeu de Votre part est strictement interdite. Pour accéder au Jeu et l’utiliser, Vous devez l’obtenir légalement auprès de BNEA, tout comme le Matériel informatique ou les produits et services de tiers requis pour que le Jeu fonctionne ou pour accéder à toute partie en ligne, multijoueur ou téléchargeable du Jeu que BNEA ne fournit pas. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais, taxes et autres coûts que Vous pouvez engager pour accéder au Jeu et l’utiliser, y compris, sans toutefois s’y limiter, les coûts d'achat et d'entretien de Votre Matériel informatique, Votre service Internet et tout autre produit ou service de tiers requis pour accéder aux parties multijoueur, en ligne ou téléchargeables du Jeu. Vous n’avez pas un droit, que ce soit en vertu du présent CLUF, de Votre accès au Jeu ou de son utilisation, à des versions futures du Jeu ni à aucune extension, suite ou produits similaires ou annexes. Vous n’avez aucun intérêt, financier ou autre, dans quelque contenu ou fonctionnalité que ce soit compris dans le Jeu ou y afférant.
3. PROPRIÉTÉ. Tous les droits de propriété intellectuelle dans et sur le Jeu (y compris, sans toutefois s’y limiter, de tels droits touchant à la vidéo, à l’audio et à d'autre contenu y étant incorporé ou téléchargé ultérieurement) ainsi que tout titre et intérêt sur toutes les copies de celui-ci sont la propriété exclusive de BNEA ou de ses concédants de licence, et Vous ne recevez aucun droit ou intérêt liés à ceux-ci, sauf pour ce qui est des licences limitées expressément prévues aux présentes. Sans limiter ce qui précède, il Vous est expressément interdit de :
• Copier le Jeu (sauf pour effectuer une copie de sauvegarde unique) ;
• Vendre, louer, distribuer ou bien transférer le Jeu, ni le donner à bail ou le mettre à la disposition de toute autre personne, ni concéder une licence ou une sous-licence.
• Utiliser le Jeu ou toute partie de celui-ci dans un contexte commercial, y compris, sans toutefois s’y limiter, sur un site Web commercial ou dans un bureau de services, un cybercafé, un centre de jeux informatiques ou tout autre emplacement commercial dans lequel un utilisateur peut avoir accès au Jeu ou à ses éléments et les utiliser sans avoir acheté le Jeu ou sans avoir été autorisé par BNEA ;
• Procéder à une ingénierie inverse, déterminer le code source, modifier, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées du Jeu ou de toute partie de celui-ci, en tout ou en partie ;
• Supprimer, désactiver ou contourner toute mention ou étiquette de droits réservés contenue sur ou dans le Jeu ou toute partie en ligne de celui-ci ; ou
• Exporter ou réexporter le Jeu ou toute copie ou adaptation de celui-ci, directement ou indirectement, en violation de toute législation américaine, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute restriction à l’exportation applicable.
4. ÉLÉMENTS VIRTUELS, MONNAIE VIRTUELLE ET MONNAIE VIRTUELLE ACHETÉE
4.1. Grâce au Jeu, BNEA peut Vous offrir la possibilité de gagner une licence limitée pour certains biens ou services virtuels mis à disposition par BNEA au sein du Jeu (collectivement dénommés « Éléments virtuels ») ou pour de la monnaie virtuelle (« Monnaie virtuelle »), en échange de l’exécution ou de la non-exécution de certaines tâches dans le Jeu. Si BNEA offre la possibilité de gagner de telles licences, après réalisation de toutes les tâches requises dans le Jeu, BNEA Vous concède par la présente une licence et un droit non exclusif, non transférable, révocable et limité pour lesdits Éléments virtuels ou ladite Monnaie virtuelle dans le Jeu, le cas échéant, exclusivement à Vos fins personnelles dans le Jeu, non commerciales, sous réserve des conditions du présent CLUF et de Votre respect de celles-ci.
4.2. BNEA peut également Vous offrir la possibilité d’acheter une licence limitée pour certaine Monnaie virtuelle (« Monnaie virtuelle achetée ») via le Jeu et Votre Matériel informatique dans une boutique en ligne de STEAM®. Toute Monnaie virtuelle achetée sera sujette au Contrat d’abonné ou à toute autre condition établie par Valve Corporation, et elle est définitive et non remboursable, transférable ou échangeable sous quelques circonstances que ce soit, sauf si la législation applicable l’exige. À l’exception du prix d’achat de la Monnaie virtuelle achetée, aucuns frais ne Vous seront facturés pour l’accès à la Monnaie virtuelle achetée ou aux Éléments virtuels, leur utilisation ou leur non-utilisation.
4.3. Vous ne pouvez utiliser les Éléments virtuels, la Monnaie virtuelle et la Monnaie virtuelle achetée que dans le Jeu et lesdits Éléments virtuels, Monnaie virtuelle et Monnaie virtuelle achetée ne pourront pas être convertis en argent ou en valeur monétaire auprès de BNEA ou de toute autre personne ou entité, sauf si la législation applicable l’exige. Les Éléments virtuels, la Monnaie virtuelle et la Monnaie virtuelle achetée n’ont pas d’équivalent en monnaie réelle et ne sauraient se substituer à de la monnaie réelle. Ni BNEA ni aucune autre personne ou entité n’est tenue d’échanger les Éléments virtuels, la Monnaie virtuelle ou la Monnaie virtuelle achetée contre toute chose de valeur, y compris, sans toutefois s’y limiter, de la monnaie réelle. Vous reconnaissez et acceptez que BNEA peut entreprendre des actions pouvant avoir un impact sur la valeur perçue des Éléments virtuels, de la Monnaie virtuelle ou de la Monnaie virtuelle achetée à tout moment, sauf dans la mesure interdite par la législation applicable. Tous les Éléments virtuels, la Monnaie virtuelle ou la Monnaie virtuelle achetée seront soumis à la même classification par âge que le Jeu.
4.4. Sauf dans une mesure interdite par la législation applicable, BNEA a, à son entière discrétion, le droit absolu de gérer, de modifier, de suspendre ou d'éliminer des Éléments virtuels ou de la Monnaie virtuelle, sans aucun préavis ni responsabilité envers Vous.
4.5. Vous ne pouvez pas transférer, vendre, offrir, échanger, concéder en sous-licence, louer ou négocier les Éléments virtuels, la Monnaie virtuelle ou la Monnaie virtuelle achetée, ni les donner à bail, sauf dans la mesure permise dans le Jeu et expressément autorisée par BNEA. Sauf dans la mesure interdite par la législation applicable, BNEA se réserve et conserve tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Éléments virtuels, la Monnaie virtuelle et la Monnaie virtuelle achetée.
4.6. Les licences octroyées aux termes des présentes pour les Éléments virtuels, la Monnaie virtuelle et la Monnaie virtuelle achetée prendront fin à la résiliation du présent CLUF, sauf en cas de dispositions contraires des présentes ; sous réserve, toutefois, que BNEA, à son entière discrétion, mette à Votre disposition des Éléments virtuels, de la Monnaie virtuelle et de la Monnaie virtuelle achetée sur Votre compte uniquement pour l’utilisation de la version commerciale du Jeu.
5. MESURES DE SÉCURITÉ/PROTECTIONS. Certaines mesures de sécurité peuvent être nécessaires afin d’utiliser pleinement le Jeu. Celles-ci comprennent, sans toutefois s’y limiter, l’obligation d’enregistrer le Jeu à l'aide d'un numéro de série, l’obligation d’avoir un accès continu à Internet ou l’acceptation des fonctionnalités de gestion des droits en matière de sécurité/numériques. Refuser d’accepter et de respecter pleinement lesdites mesures de sécurité peut partiellement ou totalement affecter Votre utilisation du Jeu. Sous réserve des informations précédentes, BNEA utilise le service anti-triche EasyAntiCheat (« EasyAntiCheat »), qui est exploité par un fournisseur de services tiers offrant des services à BNEA et/ou à ses sociétés affiliées. EasyAntiCheat possède un logiciel client (« Client ») intégré au Jeu. Lorsque vous commencez une nouvelle session de Jeu, le Client chargera et installera automatiquement sa version la plus récente sur le Matériel. Lorsque vous utilisez le Jeu sur votre Matériel, EasyAntiCheat surveille votre Matériel, analyse les binaires du Jeu et scanne la mémoire du Matériel afin de détecter et de prévenir la triche dans le jeu (« Finalité »). Afin d'accomplir la Finalité, EasyAntiCheat stocke des données concernant les méthodes de triche utilisées dans le Jeu (« Données »). En installant, en copiant ou en utilisant le présent Jeu, vous acceptez que EasyAntiCheat puisse rassembler, stocker, partager et publier des Données uniquement pour atteindre la Finalité. Les Données seront utilisées uniquement pour la Finalité, y compris, mais de façon non limitative, l'identification et l'interdiction des joueurs qui trichent dans le Jeu, l'analyse des comportements liés à la triche et le partage des données concernant la triche avec les sociétés affiliées de EasyAntiCheat. Vous avez le droit d'utiliser le Jeu uniquement selon le présent CLUF, ainsi que les termes et conditions et la politique de confidentialité de EasyAntiCheat. Vous trouverez plus d'informations à propos des pratiques de confidentialité de EasyAntiCheat dans la politique de confidentialité de EasyAntiCheat sur www.easyanticheat.net/privacy. Si vous refusez que EasyAntiCheat traite vos données personnelles conformément à ladite politique de confidentialité ou demandez à EasyAntiCheat de supprimer ou de supprimer vos données personnelles, BNEA et/ou ses sociétés affiliées, EasyAntiCheat ou un tiers (nommé par BNEA et/ou ses sociétés affiliées ou EasyAntiCheat ) a le droit de bloquer votre accès au Jeu et d'empêcher votre utilisation du Jeu.
6. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE. BNEA respecte vos droits de protection de la vie privée. Tout renseignement personnel fourni par vous-même à BNEA, ou recueilli auprès de vous par le biais du Jeu, sera soumis à la charte de confidentialité applicable, disponible avant de télécharger tout exemplaire du Jeu ou d'accéder aux fonctionnalités en ligne du Jeu. En accédant à ce Jeu et en l’utilisant, vous reconnaissez et acceptez que, en accord avec la charte de confidentialité et le droit en vigueur, le Jeu peut utiliser des technologies de pistage, notamment des pixels espions, l'historique des événements et d'autres technologies propres à votre Matériel, et peut régulièrement collecter des données techniques et des informations liées depuis votre Matériel, y compris, mais sans y être limité, tel que décrit dans la section 5, des informations sur le système d'exploitation de votre Matériel, les périphériques et d'autres applications de logiciels fonctionnant en lien avec le Jeu, ce qui pourra être utilisé pour faciliter la prestation de mises à jour du logiciel, d'assistance produit et d'autres services liés, en rapport avec votre accès et utilisation du Jeu. De plus, vous reconnaissez et acceptez que BNEA utilise de telles informations, sous une forme qui ne vous identifie pas personnellement, notamment dans le but d'améliorer ses produits et de vous fournir ses services et technologies.
7. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR. En contrepartie de l’accès au Jeu et de son utilisation, et dans la mesure où Vous créez du contenu en accédant au Jeu et en l’utilisant (« Contenu généré par l'utilisateur »), Vous accordez à BNEA par les présentes une licence et un droit exclusifs, perpétuels, irrévocables, gratuits, entièrement transférables, pouvant être concédés avec autorisation et mondiaux permettant d'utiliser le Contenu généré par l’utilisateur, de quelque manière et à quelque fin que ce soit en relation avec le Jeu et les biens et services liés, y compris les droits de reproduire, copier, adapter, modifier, exécuter, créer des œuvres dérivées, afficher, publier, diffuser, transmettre ou utiliser, distribuer, exploiter et communiquer autrement au public par tous les moyens et médias, actuels ou à venir, sans aucun avis préalable ou compensation de quelque nature que ce soit, pour toute la durée de protection accordée pour les droits de propriété intellectuelle par les lois et conventions internationales applicables. Dans la mesure où la loi applicable le permet, Vous renoncez également par les présentes aux droits moraux de paternité, publication, réputation ou attribution concernant l’utilisation et la jouissance par BNEA et d’autres acteurs desdits actifs en relation avec le Jeu et les biens et services liés aux termes de la loi applicable. L’autorisation accordée à BNEA et la renonciation susmentionnée à tout droit moral applicable resteront en vigueur une fois le présent CLUF résilié.
8. COMPORTEMENT EN LIGNE.
8.1. BNEA n’effectue pas de contrôle préalable du contenu des publications ou discussions en ligne dans le Jeu et n’assume aucune responsabilité pour le Contenu généré par l’utilisateur. BNEA n’assume aucune responsabilité pour le non-retrait ou le retard de retrait du Contenu généré par l’utilisateur. Sans restreindre ses autres droits et recours aux termes du présent CLUF ou de toute loi applicable, si BNEA s’oppose à tout Contenu généré par l’utilisateur pour quelque raison que ce soit, elle pourra, à son entière discrétion (elle-même ou, le cas échéant, un prestataire de services tiers sur demande) : (a) supprimer le Contenu généré par l’utilisateur ; (b) donner des avertissements aux personnes applicables ; ou (c) restreindre, suspendre ou mettre fin à l’accès au Jeu et à son utilisation sans aucun préavis ni responsabilité.
8.2. Vous reconnaissez Votre responsabilité personnelle en ce qui a trait à Votre accès au Jeu et à Votre utilisation de celui-ci ainsi qu'à toute Votre communication et activité liées au Jeu, y compris le Contenu généré par l’utilisateur.
8.3. Dans le cadre de Votre communication et activité liées au Jeu, Vous acceptez de ne pas :
• Harceler, menacer ou embarrasser un autre utilisateur du Jeu, ni lui faire autre chose contre son gré, tel que déterminé par BNEA à son entière discrétion ;
• Transmettre ou faciliter la distribution de contenu nuisible, abusif, raciste, vulgaire, sexuellement explicite, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité ou répréhensible, tel que déterminé par BNEA à son entière discrétion. Les discours haineux ne sont pas tolérés ;
• Enfreindre toute condition ou politique éventuellement communiquée par BNEA ;
• Promouvoir ou encourager toute activité illégale, y compris le piratage ;
• Divulguer Vos propres informations personnelles ou celles d’autrui à des tiers ;
• Vous faire passer pour une personne ou une entité, y compris tout préposé, dirigeant de forum, guide, hôte, employé ou agent de BNEA, ou effectuer de fausses déclarations sur Votre affiliation auprès d’une personne ou d’une entité ;
• Entraver ou perturber le Jeu ou le déroulement normal du Jeu ou de ses dialogues, utiliser un langage vulgaire ou injurieux, crier de manière excessive (par exemple TOUT EN MAJUSCULES) ou utiliser du pollupostage ou toute autre méthode perturbatrice ou préjudiciable dans le but de perturber d’autres utilisateurs du Jeu ;
• Tricher ou utiliser des exploits non autorisés liés au Jeu ;
• Utiliser ou exploiter tout bogue, erreur ou défaut de conception en vue d'obtenir un accès non autorisé au Jeu ou de l’utiliser ou obtenir un avantage injuste sur les autres joueurs du Jeu ;
• Enfreindre toute loi applicable, y compris, sans toutefois s’y limiter, par la publication, transmission, promotion ou distribution de contenu enfreignant toute loi ou réglementation applicable ;
• Enfreindre toute règle touchant à l’utilisation de technologie et contenu de tiers, toute règle des prestataires de services interactifs et toute loi fédérale, d’État, locale et étrangère applicable. L’ignorance de la loi ne constitue pas une excuse ;
• Faire toute chose qui interfère avec la capacité d’autres utilisateurs à prendre du plaisir à jouer au jeu conformément à ses règles ou qui augmente considérablement les dépenses ou la difficulté pour BNEA ou le prestataire de services tiers (le cas échéant) à maintenir le Jeu pour le plaisir de tous ses utilisateurs ;
• Se déconnecter intentionnellement du réseau pendant le jeu en ligne ou se laisser battre par un joueur donné de manière répétée afin de l’aider à améliorer son classement ou son nombre de victoires dans le Jeu.
9. LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS.
9.1. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, BNEA, SES FOURNISSEURS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU TOUT DIRIGEANT, ADMINISTRATEUR, EMPLOYÉ, ENTREPRENEUR OU AGENT RESPECTIFS DE CEUX-CI, N’ASSUMERONT EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF QUEL QU’IL SOIT DÉCOULANT DE LA POSSESSION DU JEU, DE L’ACCÈS AU JEU, DE SON UTILISATION OU DE SON INCAPACITÉ D’UTILISATION OU DE LA NON-FOURNITURE DE SERVICES D’ASSISTANCE, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DUDIT DOMMAGE. CETTE LIMITATION S’APPLIQUERA INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU’IL S’AGISSE D’UNE FRAUDE, D’UNE FAUSSE DÉCLARATION, D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, DE NÉGLIGENCE, DE PRÉJUDICE CORPOREL, DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, D’UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE. SAUF SI LA LÉGISLATION APPLICABLE L’EXIGE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMUM DE BNEA, DE SES FOURNISSEURS, DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET DE TOUS LES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS DE CEUX-CI, SERA LIMITÉE POUR TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT AUX TERMES DU PRÉSENT CLUF AU MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR TÉLÉCHARGER UNE COPIE UNIQUE DU JEU.
9.2. BNEA, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE PROMESSE NI NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUANT AU BON FONCTIONNEMENT DU JEU. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE BNEA, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES (A) DES VIRUS OU AUTRES FONCTIONNALITÉS INCAPACITANTES QUI AFFECTENT VOTRE ACCÈS AU JEU OU SON UTILISATION, (B) DE TOUTE INCOMPATIBILITÉ ENTRE LE JEU, D’AUTRES SERVICES ET LE MATÉRIEL INFORMATIQUE OU (C) DE TOUT RETARD OU ÉCHEC QUE VOUS POUVEZ SUBIR EN INITIANT, EFFECTUANT OU TERMINANT TOUTE TRANSMISSION OU TRANSACTION LIÉE AU JEU CORRECTEMENT OU EN TEMPS OPPORTUN. LE JEU ET TOUS LES AUTRES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». SAUF DESCRIPTION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, BNEA, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE TOUTE NATURE, EXPRESSE, TACITE OU RECONNUE PAR LA LOI, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE. BNEA ne garantit pas un fonctionnement continu, sans erreur, sûr ou sans virus de toute partie en ligne, multijoueur ou téléchargeable du Jeu ni le bon fonctionnement ou la disponibilité continus de tout serveur donné. Certains pays/régions n’autorisent pas les limitations concernant la durée d’une garantie implicite ou les exclusions et limitations de dommages indirects ; les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus peuvent dans ce cas ne pas s’appliquer à Vous.
9.3. BNEA n’assume aucune responsabilité pour tout retard d’exécution ou non-exécution découlant de toute cause indépendante de sa volonté. En outre, BNEA ne peut pas promettre ni garantir et ne promet ni ne garantit que Vous serez en mesure d’accéder à toute partie en ligne, multijoueur ou téléchargeable du Jeu dès que Vous le voudrez. Il est possible que Vous ne puissiez pas accéder pendant de longues périodes auxdites parties du jeu.
10. RÉSILIATION/SUSPENSION.
10.1. Le présent CLUF entrera en vigueur à compter de Votre acceptation d’être lié par ses conditions, et le demeurera jusqu’à résiliation de Votre part ou par BNEA. Vous pouvez résilier le présent CLUF à tout moment en supprimant et détruisant toutes les copies du Jeu en Votre possession, ou sous Votre garde ou contrôle.
10.2. Sauf dans la mesure interdite par la législation applicable, BNEA peut limiter, suspendre ou résilier les licences concédées aux termes des présentes ainsi que Votre accès au Jeu et son utilisation, y compris, sans toutefois s’y limiter, les Éléments virtuels et tout service ou produit lié, à tout moment et pour toute raison, sans aucun préavis ni responsabilité envers Vous.
10.3. Sans restreindre aucun autre de ses droits, si Vous ne respectez pas les conditions générales du présent CLUF, BNEA se réserve le droit, à son entière discrétion, de limiter, suspendre ou résilier Votre accès au Jeu ou son utilisation.
10.4. Au moment de la résiliation du présent CLUF, Vos droits d’accès au Jeu et d’utilisation de celui-ci, y compris toute licence et accès à des Éléments virtuels, données d’utilisateur, points, progression des personnages et toute autre information de quelque nature que ce soit liée au Jeu, prendront immédiatement fin, et Vous devrez cesser toute utilisation du Jeu. En cas d’annulation du Jeu, Vous devrez détruire toutes les copies du Jeu ainsi que toutes ses composantes.
10.5. La résiliation du présent CLUF n’affectera pas les droits de BNEA ni Vos obligations découlant dudit CLUF. Les conditions qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur le resteront après la résiliation du présent CLUF.
11. DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS. Le Jeu a été intégralement développé avec des fonds privés et est fourni en tant que « Jeu informatique commercial » ou « Jeu informatique restreint ». L’utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement des États-Unis ou un sous-traitant du gouvernement des États-Unis est soumise aux restrictions visées au sous-paragraphe (c)(1)(ii) des clauses des Droits relatifs aux données techniques et au jeu informatique dans DFARS 252.227-7013 ou visées aux sous-paragraphes (c)(1) et (2) des clauses Droits restreints pour le jeu informatique dans FAR 52.227-19, le cas échéant. L’Entrepreneur/le Fabricant est BANDAI NAMCO Entertainment Inc., 5-37-8 Shiba, Minato-Ku, Tokyo 108-0014.
12. INJONCTION. Étant donné que BNEA subirait un préjudice irréparable si les conditions du présent CLUF n’étaient pas spécifiquement appliquées, Vous acceptez que BNEA ou ses concédants de licence et fournisseurs aient droit, sans obligation, autre garantie ou preuve de dommages, à des mesures équitables concernant les violations du présent CLUF, en plus des autres mesures dont BNEA peut disposer aux termes des lois en vigueur.
13. INDEMNITÉ. Vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité BNEA, ses concédants de licence, ses fournisseurs et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs pour tout dommage, perte et dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant directement ou indirectement de toute violation du présent CLUF par Vous-même ou de Vos actes et omissions à agir en utilisant le Jeu. BNEA se réserve le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de Votre part.
14. RÈGLEMENT DES LITIGES/ARBITRAGE EXÉCUTOIRE/RENONCIATION À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
14.1. Dans la mesure où la loi applicable le permet, BNEA et Vous-même convenez de faire des efforts raisonnables et de bonne foi afin de régler à l’amiable tout litige ou toute réclamation entre BNEA et Vous-même ; avant d’engager toute action d’arbitrage, la partie ayant l’intention de contester ou de réclamer devra, de plus, envoyer à l’autre partie un avis écrit décrivant la nature et le fondement du litige ou de la réclamation et identifiant la réparation demandée. Un tel avis écrit à BNEA devra être envoyé par courrier au tarif normal : À L’ATTENTION DE : Legal & Business Affairs Department, BANDAI NAMCO Entertainment America Inc., 2051 Mission College Boulevard, Santa Clara, California 95054, États-Unis.
14.2. Si BNEA et Vous-même ne parvenez pas à un accord visant à régler ce litige ou cette réclamation dans un délai de trente (30) jours après réception de l’avis, la partie ayant l’intention de contester ou de réclamer pourra entreprendre une action ou un arbitrage tel qu’autorisé par le présent CLUF. L’arbitrage est un processus juridiquement contraignant, au cours duquel une partie peut intenter des recours judiciaires à ou contre une autre partie, similaire à une action en justice intentée devant un tribunal, mais qui impose généralement moins de démarches procédurales strictes, est tenu devant un arbitre tiers neutre (et non devant un juge ou un jury), prévoit des divulgations limitées et des frais de justice potentiellement réduits pour chaque partie et est sujet à une revue très limitée par les tribunaux.
14.3. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, BNEA ET VOUS-MÊME RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ : A) DE RÉGLER TOUS LES LITIGES ET RÉCLAMATIONS ENTRE BNEA ET VOUS-MÊME VIA UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, EN VERTU DE LA LOI SUR L’ARBITRAGE FÉDÉRAL, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUT LITIGE OU TOUTE RÉCLAMATION FONDÉ SUR DES THÉORIES JURIDIQUES DE RUPTURE DE CONTRAT, DES PRÉJUDICES DÉLICTUEUX, DES INFRACTIONS STATUTAIRES, UNE FRAUDE, UNE CONCURRENCE DÉLOYALE, DES DROITS À LA VIE PRIVÉE OU UNE FAUSSE DÉCLARATION, OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE POUVANT SE PRÉSENTER OU PORTANT SUR TOUT ASPECT DE LA RELATION ENTRE BNEA ET VOUS-MÊME, SUR TOUTE CONDITION OU DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF OU VOTRE ACCÈS À OU UTILISATION DU JEU (CHACUN, UNE « RÉCLAMATION ») ; (B) DE RENONCER IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT DE POURSUIVRE TOUTE RÉCLAMATION AU TRIBUNAL OU DE FAIRE ENTENDRE OU JUGER TOUTE RÉCLAMATION DEVANT UN JUGE OU UN JURY ; (C) DE NE PAS ENGAGER D’ACTION COLLECTIVE, D’ACTION DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU D’ARBITRAGE COLLECTIF NI D’Y PARTICIPER CONTRE L’AUTRE PARTIE, MÊME SI CELA EST AUTORISÉ AUTREMENT PAR LA LOI SUR L’ARBITRAGE FÉDÉRAL ; ET (D) DE NE PAS CHERCHER À CONSOLIDER OU COMBINER TOUT ARBITRAGE OU ACTION PORTÉ PAR OU CONTRE TOUT TIERS, SANS LE CONSENTEMENT EXPRÈS ÉCRIT DE CHACUN DES TIERS ET DES DEUX PARTIES DU PRÉSENT CLUF.
14.4. Nonobstant ce qui précède, les conditions du présent CLUF ne Vous empêcheront pas de soumettre tout litige ou réclamation sujet à la sous-section 14.3, à l’attention de toute agence du gouvernement fédéral qui peut, si la loi le permet, demander réparation à BNEA en Votre nom, ou d’introduire un recours devant un tribunal des petites créances, sous réserve des limites et exigences juridictionnelles desdits tribunaux des petites créances.
14.5. La procédure d’arbitrage de toute Réclamation sujette à la sous-section 14.3 sera régie par le règlement d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») et, le cas échéant, par les procédures additionnelles de l'AAA pour litiges liés aux consommateurs, lesquels peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.adr.org. Nonobstant ce qui précède, BNEA et Vous-même acceptez que l’arbitrage de toute Réclamation soit mené en anglais, permettez la soumission électronique de documents et autorisez la participation par téléphone, par téléconférence ou en personne, dans un endroit convenu d’un commun accord.
14.6. Si Vous demandez 10 000 $ ou moins, BNEA accepte de rembourser Votre droit de dépôt et Votre part des coûts d’arbitrage, y compris Votre part de rémunération de l’arbitre, une fois la procédure conclue, à moins que l’arbitre ne juge Vos réclamations frivoles ou que les coûts soient déraisonnables, ce dont l’arbitre décidera. BNEA accepte de ne pas demander les honoraires ou coûts de ses avocats dans l’arbitrage à moins que l’arbitre ne juge Vos réclamations frivoles ou que les coûts soient déraisonnables, ce dont l’arbitre décidera. Si Vous demandez plus de 10 000 $, les coûts de l’arbitrage, y compris la rémunération de l’arbitre, seront supportés à parts égales par les parties en vertu du règlement d’arbitrage commercial de l’AAA et, le cas échéant, des procédures additionnelles de l'AAA touchant aux litiges liés aux consommateurs.
14.7. BNEA ET VOUS-MÊME ACCEPTEZ DE NE PAS ENGAGER D’ACTION COLLECTIVE, D’ACTION DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU D'ARBITRAGE COLLECTIF NI D’Y PARTICIPER, MÊME SI LES PROCÉDURES OU LE RÈGLEMENT DE L’AAA L’AUTORISERAIENT AUTREMENT. L’ARBITRE PEUT ACCORDER DES RÉPARATIONS UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE DE LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE. BNEA et Vous-même convenez également de ne pas essayer de combiner toute action ou arbitrage à une autre action ou à un autre arbitrage sans le consentement de toutes les parties au présent CLUF et liées aux autres actions ou arbitrages.
14.8. Si l’accord de la présente Section de n’intenter aucune action collective, aucune action du procureur général privé ou aucun arbitrage collectif ni d’y participer était déclaré illégal ou inapplicable, BNEA et Vous-même convenez qu’il ne pourra pas être séparé, que l’intégralité de la présente Section sera inapplicable et que toute réclamation ou tout litige sera réglé au tribunal et non par un arbitrage collectif.
14.9. Nonobstant la présente Section, Vous avez le droit d'intenter une action en justice dans un tribunal des petites créances pour un litige si toutes les exigences du tribunal des petites créances, y compris toute limitation de compétence et le montant en jeu dans le litige, sont satisfaites.
14.10. La présente Section s’appliquera dans la mesure autorisée par la loi applicable. Si la législation de Votre juridiction interdit l’application de la totalité ou d'une partie des dispositions de la présente Section, nonobstant la Section 15 (Droit applicable), lesdites dispositions ne s’appliqueront pas à Vous.
15. DROIT APPLICABLE. Tout litige non soumis à arbitrage, ou lorsque aucun choix d’arbitrage n’a été exercé, sera tranché par le tribunal d’État ou fédéral situé dans le Comté de Santa Clara, Californie, et BNEA et Vous-même acceptez de Vous soumettre à la compétence particulière de ce tribunal. Sauf disposition contraire aux présentes, le présent CLUF sera régi et interprété aux termes de la législation de la Californie et des États-Unis d’Amérique, indépendamment des principes de choix de droit ou de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
16. DISPOSITIONS DIVERSES. Si une disposition du présent CLUF est déclarée invalide ou inapplicable, ladite disposition sera annulée et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur et s’appliqueront comme si la disposition invalide ou inapplicable ne figurait pas dans le CLUF. Le fait pour BNEA de ne pas agir en cas de manquement de Votre part ou d’autrui ne constitue pas une renonciation à son droit d’agir en cas de manquements ultérieurs ou similaires. Dans la mesure où la loi applicable le permet, Vous ne pouvez pas céder ni transférer le présent CLUF ou Vos droits, et toute tentative de le faire sera nulle. Le présent CLUF contient l’intégralité des accords entre BNEA et Vous-même concernant son objet.
Pour toute question concernant le présent CLUF, Vous pouvez contacter le service à la clientèle de BANDAI NAMCO Entertainment America Inc. en suivant le lien suivant : https://www.bandainamcoent.com/support ou à l’adresse BANDAI NAMCO Entertainment America Inc., 2051 Mission College Boulevard, Santa Clara, California 95054, États-Unis d’Amérique.