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<CENTER>WB Games</CENTER>
<CENTER>LEGO® MARVEL Super Heroes</CENTER>
<CENTER>CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL</CENTER>
<CENTER>(Version – France)</CENTER>
LE PRÉSENT CONTRAT EST UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT. Bienvenue dans MARVEL Super Heroes. WB Games Inc., (« WB Games ») est fier de vous présenter le logiciel de jeu (le « Jeu ») MARVEL Super Heroes conçu pour la plateforme de jeu en ligne (le « Service »). Ce contrat de licence utilisateur final (« CLUF » ou « Contrat ») définit le cadre d’utilisation du Jeu. En installant le Jeu ou en y jouant, vous acceptez de vous soumettre aux conditions de ce contrat.
1. Licence limitée. Ce Produit est cédé sous licence et non vendu. En acceptant les termes et aux conditions du présent Contrat et en vous y soumettant, WB GAMES vous octroie la licence non exclusive, révocable et limitée pour (a) télécharger et installer le Jeu sur un ordinateur personnel dont vous êtes le propriétaire, et (b) utiliser le Jeu par le biais du Service uniquement dans le cadre d’un divertissement personnel et non commercial. La licence suscitée ne vous donne pas le droit d’effectuer les actions citées ci-après, et vous acceptez que la violation de toute limitation de la licence constitue une infraction aux droits d’auteur de WB Games :
a. Vous ne pouvez vendre, licencier ou transférer le Jeu, ou toutes reproductions du Jeu à aucune personne ou entité ;
b. Vous ne pouvez développer, distribuer ou héberger aucun serveur ou logiciel conçu pour interagir avec le Jeu, ou rediriger ou émuler les protocoles de communication utilisés par WB Games ;
c. Vous ne pouvez modifier le Jeu ou toute portion de celui-ci ;
d. Vous ne pouvez copier, traduire, analyser par rétrotechnique, altérer le code source, modifier, désassembler, décompiler, ou créer tous produits dérivés basés sur le Jeu ou toute portion de celui-ci ;
e. Vous ne pouvez développer, distribuer ou utiliser aucun programme tiers conçu pour modifier l’expérience du Jeu, y compris, de manière non exhaustive, les logiciels d’automatisation, les codes de triche, les exploitations de failles ou tout autre logiciel conçu pour donner au joueur un avantage ;
f. Vous ne pouvez exploiter le jeu, ou toute portion de celui-ci dans un but commercial ;
g. Vous ne pouvez vous connecter au Service qu’en utilisant un Jeu autorisé et non modifié tel que défini ici ; et
h. Vous ne pouvez utiliser le Jeu pour vous connecter à tout serveur ou service autre que le Service.
Votre licence ne vous confère aucun titre ou propriété sur ce Produit (y compris et sans limitation le Jeu) et ne saurait être interprétée comme une vente de quelque droit que ce soit concernant le Jeu. Tout droit, titre et intérêt sur et pour le présent Jeu ainsi que sur tous les exemplaires (y compris, de manière non exhaustive, un ou tous les titres, codes machines, technologies, thèmes, objets, personnages, noms de personnage, histoires, dialogues, accroches, emplacements, concepts, travail artistique, musique, etc.) est détenu par WB Games ou ses concédants de licence.
2. Termes. Ce CLUF est en vigueur jusqu’à sa résiliation, et ses dispositions qui par nature doivent survive à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, de manière non exhaustive, les dispositions définissant les limitations de licence, les limitations de responsabilité, de garantie, d’indemnisation et de propriété. Vous pouvez résilier de CLUF à tout moment en détruisant de façon permanente toutes les copies du Jeu et la documentation liée en votre possession, y compris, de manière non exhaustive tous les Jeux installés sur les ordinateurs sous votre responsabilité ou votre contrôle. WB Games peut résilier ce Contrat à tout moment avec ou sans raison et sans prévis, y compris, de manière non exhaustive par notification à la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie. Lors de la résiliation de ce Contrat, vous devez détruire de façon permanente toutes les copies du Jeu et la documentation liée en votre possession, y compris, de manière non exhaustive tous les Jeux installés sur les ordinateurs sous votre responsabilité ou votre contrôle.
3. Propriété. Vous acceptez que, entre vous et WB Games, WB Games possède et continue de posséder tous les droits, titres et intérêts du et sur le Jeu, toutes ses copies et tous ses contenus. Le présent Jeu est protégé par les lois américaines sur le droit d'auteur, les traités et conventions internationaux sur le droit d'auteur et d'autres lois. Le Jeu peut contenir des éléments autorisés sous licence par des tiers, et les concédants de licence de ces éléments sont des tiers bénéficiaires de ce contrat ayant le droit d’exécuter leurs droits envers vous si vous enfreignez ce Contrat.
4. Consentement au contrôle. Quand le Jeu est en cours, WB Games peut contrôler votre ordinateur à la recherche de programmes enfreignant l’Article 1. Vous accordez par la présente à WB Games la permission de contrôler votre ordinateur dans le but d’identifier une telle utilisation et de communiquer les infractions potentielles à WB Games.
5. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ JE RECONNAIS ET ACCEPTE QUE LE JEU EST FOURNI « TEL QUEL » ET « EN L'ÉTAT » SANS OBSERVATION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON EXHAUSTIVE, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET DE DISPONIBILITÉ.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. WB GAMES, SES FILIALES, SA MAISON MÈRE OU SES AFFILIÉS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LIÉS AU JEU OU DÉCOULANT DE SON UTILISATION, Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON EXHAUSTIVE, TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE BONNE VOLONTÉ, D’INTERUPTION DE SERVICE OU DE REVENDICATIONS DE TIERS WB GAMES, SES FILIALES, SA MAISON MÈRE OU SES AFFILIÉS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, DOMMAGES ET INTÉRÊTS, PERTES DE BÉNÉFICES, OU DE CESSATION D’ACTIVITÉ OU PRÉJUDICES NAISSANT DE VOTRE UTILISATION DU JEU QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE NÉGLIGENCE, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE. LES LIMITATIONS SUSCITÉES S’APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT JURIDIQUE MÊME SI QUELQUE RECOURS QUE CE SOIT N'ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL. En aucun cas la responsabilité globale de WB Games, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle ou autre, ne peut dépasser le montant que vous avez versé à WB Games lors des six (6) mois précédant directement le moment où cette revendication a été formulée.
7. INDEMNISATION. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE DE TENIR WB GAMES, SA MAISON MÈRE, SES PARTENAIRES ET FILIALES INDEMNES ET À COUVERT DE LA TOTALITÉ DES RÉCLAMATIONS, PERTES, DOMMAGES, RESPONSABILITÉS ET DÉPENSES (DONT LES FRAIS D’AVOCAT), RÉSULTANT DE, DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU JEU.
8. Modifications au Contrat et au Jeu. WB Games peut modifier ce Contrat à sa seule discrétion, et il vous sera demandé d’examiner et d’accepter la version modifiée du CLUF une fois que celui-ci devient effectif. Si vous n’acceptez pas une version modifiée du CLUF, vous ne pourrez pas continuer à jouer au Jeu. Si à tout moment vous deviez ne plus être en mesure de respecter les termes du CLUF en cours, vous devez résilier ce Contrat en vertu de l’Article 2 et arrêter sans délai votre utilisation du Jeu. WB Games peut changer, modifier, suspendre ou mettre fin à tout aspect du Jeu à tout moment. WB Games peut aussi imposer des limites sur certaines fonctionnalités, ou restreindre votre accès à tout ou partie du Jeu sans notification ou responsabilité. Vous n’avez aucun intérêt monétaire ou autre dans toute fonctionnalité ou tout contenu du Jeu.
9. Patches et mises à jour. WB Games peut appliquer des patches, des mises à jour et des modifications (collectivement « Mises à jour ») à tout moment, y compris des Mises à jour sur le jeu installé sur votre ordinateur. Les Mises à jour ne sont pas facultatives. Vous acceptez que WB Games ait le droit de déployer et d’installer des mises à jour à distance, en vous en informant ou non, et vous consentez par la présente à autoriser WB Games à télécharger et appliquer de telles Mises à jour.
10. Recours. Vous reconnaissez que WB Games subirait un préjudice irréparable en cas d’infraction à toute disposition régissant les limitations de licence ou de propriété. Vous acceptez donc que si vous enfreignez une de ces dispositions, en plus du paiement du préjudice démontré et des frais d’avocat, WB Games est en droit d’enjoindre une cour de juridiction compétente de se prononcer sur une demande d’exécution de telles dispositions.
11. Avertissement sur l’épilepsie. Un très faible pourcentage de personnes peut être sujet à des crises d'épilepsie lors de l'exposition à certains flashs lumineux ou motifs. Une exposition à ces motifs ou fonds d’écran sur un écran d’ordinateur, ou jouer aux jeux vidéo, peut provoquer une crise d’épilepsie chez ces personnes. Si vous ou tout membre de votre famille souffrez d’épilepsie, consultez votre médecin avant de jouer. Si vous ressentez des lourdeurs, des troubles de la vision, des douleurs musculaires ou oculaires, des pertes de conscience ou de sens de l’orientation, des mouvements involontaires ou des convulsions lorsque vous jouez au Jeu, veuillez immédiatement vous arrêter et consulter votre médecin.
12. Résolution des contentieux et loi applicable
a. Arbitrage obligatoire. Tout contentieux, litige ou réclamation en relation avec le présent Contrat (« Contentieux ») (hormis les Contentieux expressément exclus ci-dessous) qui ne peut pas être résolu par des négociations informelles sera définitivement et exclusivement résolu par arbitrage obligatoire. Toute décision à arbitrer par une partie doit être définitive et sera opposable à l'autre partie. VOUS RECONNAISSEZ QU'EN L'ABSENCE DE CETTE DISPOSITION, VOUS AUREZ LE DROIT DE LANCER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE DEMANDER UN PROCÈS DEVANT JURY. L'arbitrage doit être initié et conduit soit selon JAMS Streamlined (Judicial Arbitration and Mediation Services – version simplifiée) (pour les revendications inférieures 250 000 $) soit selon sa version Comprehensive (pour les revendications supérieures à 250 000 $), sauf celles modifiées ci-dessus, y compris JAMS Optional Appeal Procedure (Procédure d'appel facultative), aux bureaux de JAMS de Los Angeles, ou son successeur (« JAMS ») en vigueur au moment de la demande d'arbitrage (« Arbitration Rules »). L'arbitrage doit être mené dans le comté de Los Angeles devant un arbitre neutre unique désigné conformément au Règles d'arbitrage. WB Games paiera tous les frais d'arbitrage et les frais raisonnables déterminés par l'arbitre. L'arbitrage peut être effectué en personne, en présentant des documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre doit suivre la loi de Californie et les Federal Rules of Evidence pour régler le Contentieux. Les parties renoncent au droit de réclamer des dommages punitifs et l'arbitre n'a aucune autorité pour accorder de tels dommages. L'arbitre doit fournir une déclaration écrite détaillée de la décision, qui doit faire partie de la sanction arbitrale et être recevable dans toute procédure judiciaire afin de confirmer, de corriger ou d'annuler la sanction arbitrale. Sauf si les parties n'en conviennent autrement, l'arbitre neutre et les membres de n'importe quel comité d'appel doivent être composés d'anciens juges à la retraite ou de juges d'état ou de la Cour fédérale de Californie possédant de l'expérience dans les affaires impliquant l'industrie du divertissement. Si une partie refuse d'exécuter tout ou partie de ses obligations en vertu de la sanction arbitrale finale (dans le sens de l'appel, le cas échéant) dans les trente (30) jours suivant la décision de sanction, l'autre partie pourra alors exécuter la sanction finale dans tout tribunal compétent dans le comté de Los Angeles. La partie qui demande l'exécution doit avoir droit à une attribution de tous les frais, honoraires et dépenses, y compris les honoraires d'avocats, engagés dans l'exécution de la sanction, devant être payée par la partie contre laquelle l'exécution est ordonnée. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, WB Games et vous-même pouvez poursuivre le litige devant un tribunal afin d'astreindre à l'arbitrage, poursuivre la procédure en attendant l'arbitrage, ou confirmer, modifier, annuler ou prononcer un jugement sur la sanction choisie par l'arbitre. Tout Contentieux non soumis à l'arbitrage (autre que les procédures d'indemnisation devant un tribunal d'instance), ou si aucune décision d'arbitrer n'a été prise, doit être décidé par un tribunal de juridiction compétent dans le comté de Los Angeles, État de Californie, États-Unis d'Amérique, et WB Games et vous-même nous engagez à vous soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
b. Restrictions. Vous et WB Games reconnaissez que tout arbitrage doit être limité au Contentieux entre WB Games et vous-même en tant que personne individuelle. Dans toute la mesure permise par la loi (1), aucun arbitrage ne doit être joint à un autre ; (2) il n'existe aucun droit ni autorité pour qu'un Contentieux quelconque puisse être soumis à l'arbitrage en recours collectif ni pour utiliser des procédures en recours collectif ; et (3) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un Contentieux puisse être intenté par une personne se présentant comme représentant du public ou de toute autre personne.
c. Exceptions. Vous et WB Games reconnaissez que les Contentieux suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage obligatoire : (1) tout Contentieux visant à appliquer ou protéger, ou concernant la validité de tout droit de propriété intellectuelle de WB Games ; (2) tout Contentieux associé à, ou découlant d'allégations de vol, piratage ou utilisation non-autorisée ; et (3) tout recours en injonction.
d. Droit applicable. Sauf disposition contraire expresse, le présent Contrat sera régi par, et sera interprété selon les lois des États-Unis d'Amérique et la loi de l'État de Californie, quels que soient les principes de droit choisis. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Ceux qui choisiront d'accéder au Service depuis l'extérieur des États-Unis d'Amérique le font de leur propre initiative et ont la responsabilité de se conformer aux lois locales si et dans la mesure où les lois locales s’appliquent.
e. Dissociabilité. Vous-même et WB Games acceptez que si une quelconque partie de l’Article 12 s'avère illégale ou inapplicable (sauf toute partie de 12(c)), cette partie sera dissociée et le reste de l'Article concerné restera pleinement applicable. Si l'Article 12 (c) est jugé illégal ou inapplicable, alors vous-même ni WB Games ne pourrez choisir d'arbitrer un quelconque Contentieux relevant de cette partie de l'Article 12 (c) jugé illégal ou inapplicable à arbitrer et ce Contentieux devra être tranché par un tribunal de juridiction compétent dans le comté de Los Angeles, État de Californie, États -Unis d'Amérique, et vous-même et WB Games vous engagez à vous soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
13. Divers. Les conditions établies dans ce Contrat, y compris les limitations de garantie, la clause de non-responsabilité et les dispositions d’indemnisation, sont des éléments fondamentaux à la base du contrat conclu entre WB Games et vous. WB Games ne pourrait fournir le Jeu (y compris, de manière non exhaustive, le Jeu) dans la réalité économique sans de telles limitations. De telles limitations de garantie, clauses de non-responsabilité et dispositions d’indemnisation s'appliquent au bénéfice des concédants de licence, successeurs et cessionnaires de WB Games. Vous acceptez le fait que vous n’êtes pas considéré, et que vous ne pouvez pas vous présenter comme agent, employé, coentrepreneur ou partenaire de WB Games. Vous ne pouvez pas assigner ce Contrat, au complet ou en partie, sans l'accord écrit préalable de WB Games et toute tentative à cet égard en infraction à cette disposition sera nulle et non avenue. Aucune renonciation à toute violation ou inexécution de ce Contrat ne pourra être interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou inexécution de ce Contrat, de nature identique ou non. Toute disposition jugée invalide par un tribunal ayant juridiction sera dissociée du Contrat, mais une telle dissociation n’a aucun effet sur la validité des autres dispositions de ce Contrat, qui demeurent valides et en vigueur. Cet accord, introduisant tous les documents applicables mentionnés par la présente, représentent l'intégralité du contrat conclu entre vous et WB Games en ce qui concerne le Jeu et remplace tous les contrats précédemment conclus entre vous et WB Games concernant le Jeu. Vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en relation avec le Jeu et ce Contrat, y compris, de manière non exhaustive, aux lois de contrôle des exportations. Vous devez fournir tous les utilitaires, matériel et équipement nécessaires à la lecture du Jeu, y compris un ordinateur à la configuration appropriée et une connexion Internet, à vos frais et risques. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un écrit souscrit par les deux parties.
Logiciel MARVEL SUPER HEROES © 2013, TT Games Publishing Ltd. Produit par TT Games sous licence de The LEGO Group. LEGO, le logo LEGO, les configurations des briques et des tenons ainsi que la mini-figure sont des marques commerciales de The LEGO Group. © 2013 The LEGO Group. © MARVEL. Tous les autres copyrights et marques commerciales appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Tous droits réservés.
LOGO WB GAMES, LOGO WBIE, BLASON WB : ™ et © Warner Bros. Entertainment Inc.
(s13)
<CENTER>WB GAMES</CENTER>
<CENTER>LEGO® MARVEL Super Heroes</CENTER>
<CENTER>CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL</CENTER>
<CENTER>(Version – Canada)</CENTER>
CET ACCORD EST UN CONTRAT JURIDIQUEMENT VALABLE; VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT. Bienvenue à LEGO® MARVEL Super Heroes. WB Games Inc., (« WB Games ») est fière de vous offrir le logiciel du jeu LEGO® MARVEL Super Heroes (le « Jeu ») pour utilisation avec la plateforme de jeu en ligne (le « service »). Ce contrat de licence d'utilisateur final (le « CLUF » ou « Accord ») régit votre utilisation du Jeu. En installant ou en utilisant le Jeu, vous acceptez d'être lié aux termes de cet Accord.
14. Licence limitée. Le Jeu est sous licence et non vendu. Sous réserve de votre acceptation et respect continu des modalités et conditions de ce CLUF, WB Games vous accorde par les présentes une licence limitée, révocable et non exclusive pour (a) télécharger et installer le Jeu sur un ordinateur personnel dont vous êtes propriétaire et (b) utiliser le Jeu conjointement avec le Service à des fins de divertissement non commercial seulement. La licence qui précède ne vous autorise pas à effectuer ce qui suit et vous êtes d'accord que la violation de l'une ou l'autre des restrictions de licence suivantes constitue une infraction aux droits d'auteur de WB Games :
a. Vous ne pouvez pas vendre, autoriser ou transférer le Jeu ou toute reproduction du Jeu à une personne ou entité;
b. Vous ne pouvez pas développer, distribuer ou être l'hôte de tout serveur ou logiciel conçu pour l'interaction avec le Jeu, rediriger ou émuler les protocoles de communication utilisés par WB Games;
c. Vous ne pouvez pas modifier le Jeu ou toute portion de celui-ci;
d. Vous ne pouvez pas copier, traduire, faire de l'ingénierie inverse, déterminer le code source, modifier, désassembler, décompiler ou créer des travaux dérivés basés sur le Jeu ou toute portion du Jeu;
e. Vous ne pouvez pas développer, distribuer ou utiliser tout programme de tiers conçu pour avoir un impact sur l'expérience du Jeu, incluant et sans s'y limiter les robots logiciels, tricheries, piratages ou tout autre logiciel conçu pour avantager un joueur;
f. Vous ne pouvez pas exploiter le Jeu ou toute partie de celui-ci à des fins commerciales;
g. Vous ne pouvez pas vous connecter au Service sans utiliser un Jeu autorisé et non modifié, comme stipulé par la présente; et
h. Vous ne pouvez pas utiliser le Jeu pour vous connecter à un serveur ou service autre que le Service.
La licence accordée aux présentes ne confère aucun titre ou propriété du Jeu (incluant et sans s'y limiter le Jeu) et ne devrait pas être interprétée comme une vente de tous droits au Jeu. Tous les droits, titres et intérêts envers et du Jeu, ainsi que toutes les copies, les titres, le code informatique, la technologie, les thèmes, les objets, les personnages, les noms de personnages, les histoires, les dialogues, les expressions, les lieux, les concepts, l'art, la musique, etc.) sont la propriété de WB Games ou ses concédants.
15. Terme. Ce CLUF demeure valide jusqu'à résiliation et ces conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront la résiliation, incluant, et sans s'y limiter les conditions qui s'adressent aux restrictions de licence, l'exclusion de garantie, la limitation de responsabilité, l'indemnité et la propriété. Vous pouvez résilier ce CLUF en tout temps en détruisant toutes les copies du Jeu et la documentation qui s'y rattache, incluant, et sans s'y limiter tout Jeu installé sur des ordinateurs qui vous appartiennent ou dont vous avez le contrôle. WB Games peut mettre fin à ce Contrat en tout temps et pour toute ou aucune raison en vous avisant, incluant, et sans s'y limiter les avis à la plus récente adresse courriel que vous avez fournie. Lors de la résiliation de ce Contrat, vous devez détruire toute copie du Jeu et la documentation qui s'y rattache, incluant, et sans s'y limiter tous Jeux installés sur des ordinateurs qui vous appartiennent ou dont vous avez le contrôle.
16. Propriété. Vous êtes d'accord qu'entre vous et WB Games, WB Games est et demeurera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts du Jeu, ainsi que tous les copies et contenus. Le Jeu est protégé par les lois des droits d'auteur des États-Unis, des traités internationaux et autres lois. Le Jeu peut contenir du matériel licencié par des tiers et les administrateurs de licences pour ce matériel sont des tiers bénéficiaires de ce contrat, ayant droit d'imposer leurs droits contre vous si vous enfreignez cet Accord.
17. Consentement à la surveillance. Lorsque le Jeu est en marche, WB Games peut surveiller votre ordinateur quant à l'utilisation de programmes qui enfreignent la section 1. Par les présentes, vous donnez la permission à WB Games de surveiller votre ordinateur aux fins d'identifier un tel usage et communiquer des violations potentielles à WB Games.
18. EXCLUSION DE GARANTIES. LE JEU VOUS EST FOURNI SUR UNE BASE « TELLE QUELLE » « TELLE QUE DISPONIBLE », SANS REPRÉSENTATIONS OU GARANTIES DE QUELQUE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUANT ET SANS S'Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIABILITÉ, ADAPTATION POUR UN BUT PARTICULIER, NON VIOLATION ET DISPONIBILITÉ.
19. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS WB GAMES, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUS PERTE OU DOMMAGE D'AUCUNE SORTE, DÉCOULANT OU LIÉ AU JEU OU À TOUT USAGE Y AYANT TRAIT, INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE BONNE VOLONTÉ, INTERRUPTION DU SERVICE OU RÉCLAMATION DE TIERS. EN AUCUN CAS WB GAMES, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, EXEMPLAIRE, PUNITIF, LIQUIDÉ OU AUTRES DOMMAGES INDIRECTS, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU JEU (INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, LE JEU). LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT À LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MÊME SI L'OBJECTIF ESSENTIEL D'UN RECOURS A ÉCHOUÉ. En aucun cas la responsabilité de paiement par WB Games, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'une responsabilité délictuelle, d'une responsabilité stricte ou autrement, n’excédera le total des frais payés par vous à WB Games pendant les six (6) mois précédant la réclamation.
20. INDEMNITÉ. PAR CECI, VOUS CONSENTEZ À DÉFENDRE, TENIR INDEMNE ET À COUVERT WB GAMES, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE ET CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ, BLESSURE, PERTE OU DÉPENSE (INCLUANT DES FRAIS D'AVOCAT RAISONNABLES) ENCOURUS SUITE OU ASSOCIÉS À VOTRE UTILISATION DU JEU.
21. Changements au Contrat et au Jeu. WB Games peut mettre à jour cet Accord à sa seule discrétion et on vous demandera d'examiner et accepter la version modifiée du CLUF une fois en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord avec un CLUF révisé, vous n'aurez pas la permission de continuer à jouer le Jeu. Si, à quelque moment, vous ne pouvez plus consentir aux termes du CLUF actuel, vous devez mettre fin à ce Contrat, conformément avec la Section 2 et arrêter immédiatement d'utiliser le Jeu. WB Games peut changer, modifier, suspendre ou discontinuer tout aspect du Jeu en tout temps. WB Games peut également imposer des limitations sur certaines caractéristiques ou restreindre votre accès à des parties ou tout le Jeu sans préavis ou responsabilité. Vous n'avez aucun intérêt, monétaire ou autre, dans aucune fonction ou aucun contenu du Jeu.
22. Modifications et mises à jour. WB Games peut effectuer des modifications et mises à jour (collectivement « Mises à jour ») du Jeu en tout temps, incluant les Mises à jour au Jeu installé sur votre ordinateur. Les Mises à jour ne sont pas optionnelles. Vous consentez à ce que WB Games puisse effectuer le déploiement de mises à jour et les installer à distance, que vous le sachiez ou non, et vous consentez par les présentes à ce que WB Games télécharge ou applique telles Mises à jour.
23. Recours. Vous reconnaissez que WB Games pourrait subir des dommages irréparables si vous ne respectez pas les dispositions qui gouvernent les limitations de licence ou propriété. Par conséquent, vous acceptez que si vous manquez l'une ou l'autre de ces provisions, en plus des dommages prouvables et des frais d'avocat raisonnables, WB Games ait le droit d'interdire telle violation et obtenir une performance spécifique de telles provisions devant devant toute cour de juridiction compétente.
24. Avertissement de crise d'épilepsie. Un très faible pourcentage de gens subit des crises d'épilepsie lorsqu'ils sont exposés à certains motifs lumineux ou lumières clignotantes. L'exposition à ces motifs ou fonds d'écran d'ordinateur, ou en jouant à des jeux vidéos, peut déclencher une crise d'épilepsie chez ces individus. Si vous ou un membre de votre famille souffrez d'épilepsie, consultez votre médecin avant de jouer. Si vous ressentez des étourdissements, troubles de vision, contractions involontaires des paupières ou des muscles, perte de conscience, désorientations, mouvements involontaires ou convulsions pendant le Jeu, cessez immédiatement de jouer et consultez votre médecin.
25. Règlement des litiges et loi applicable.
a. Arbitrage exécutoire. Toute dispute, controverse ou réclamation reliée à ce Contrat (« Dispute ») (sauf les Disputes expressément exclues ci-bas) qui ne peut être résolue par des négociations informelles, sera finalement et exclusivement résolue par arbitrage exécutoire. Toute élection d'arbitrage par une des parties sera finale et imposée sur l'autre. VOUS COMPRENDREZ QUE SANS CETTE PROVISION, VOUS AURIEZ LE DROIT D'INTENTER UNE POURSUITE EN COUR ET D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY. L'arbitrage sera amorcé et dirigé en conformité avec les règles et procédures d'arbitrage de JAMS Streamlined (pour les réclamations de moins de 250,000 $) ou JAMS Comprehensive (pour les réclamations de plus de 250,000 $), sauf tel que modifié aux présentes, incluant l'« Optional Appeal Procedure » (Procédure de recours facultatif), aux bureaux de JAMS de Los Angeles ou son successeur (« JAMS ») en vigueur au moment de la demande d'arbitrage (les « Règles d'arbitrage »). L'arbitrage sera mené dans le comté de Los Angeles, devant un seul médiateur neutre ayant été désigné conformément aux Règles d'arbitrage. WB Games paiera tous les frais d'arbitrage et dépenses raisonnables, tels que déterminés par le médiateur. L'arbitrage peut être effectué en personne, par soumission de documents, par téléphone ou en ligne. Le médiateur agira en conformité avec la loi de la Californie et les règles fédérales de preuves dans le jugement de la Dispute. Les parties renonceront à leur droit de réclamer des dommages punitifs et le médiateur n'aura aucune autorité d'octroyer tels dommages. Le médiateur fournira un rapport écrit détaillé de la décision, lequel fera partie intégrante de la sentence et sera admissible dans n'importe quelle procédure arbitrale afin de confirmer, corriger ou annuler la sentence. À moins que les parties s'entendent autrement, le médiateur neutre et les membres de tout comité d'appel seront des juges antérieurs ou retraités de tout état de la Californie ou cour fédérale, ayant de l'expérience dans l'industrie du divertissement. Si une des parties refuse d'exécuter toute obligation en vertu de la décision sans appel de l'arbitrage (après recours, si applicable) dans les trente (30) jours d'une décision rendue, l'autre partie pourra imposer la décision sans appel dans tout tribunal de juridiction compétente du comté de Los Angeles. La partie qui demande l'exécution d'une décision aura droit à un octroi de tous les coûts, frais et dépenses, incluant les frais d'avocat encourus par la demande de décision, aux frais de la partie contre laquelle la demande d'exécution a été ordonnée. Sauf si prévu autrement dans le présent Contrat, vous et WB Games pourrez porter litige dans un tribunal pour contraindre à l'arbitrage, poursuivre la procédure en attendant l'arbitrage ou confirmer, modifier, annuler ou prononcer un jugement sur la décision du médiateur. Toute Dispute non sujette à l'arbitrage (autre que les réclamations devant toute cour de petites créances) ou là où aucune élection d'arbitrage n’a été effectuée, sera jugée par un tribunal de juridiction compétente dans le comté de Los Angeles, état de Californie, États-Unis d'Amérique, et vous et WB Games acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
b. Restrictions. Vous et WB Games êtes d'accord que tout arbitrage sera limité à la Dispute entre WB Games et vous, individuellement. À la pleine mesure permise par la Loi (1) aucun arbitrage ne sera relié à un autre; (2) il n'existe aucun droit ou autorité pour toute Dispute de faire l'objet d'un arbitrage sur une base de recours collectif ou de faire usage de procédures de recours collectif; et (3) il n'existe aucun droit ou aucune autorité pour que toute Dispute soit soumise dans une capacité prétendument représentative de la part du grand public ou toutes autres personnes.
c. Exceptions. Vous et WB Games consentez à ce que les Disputes suivantes ne soient pas assujetties aux provisions concernant les négociations informelles et l'arbitrage exécutoire : (1) toutes Disputes demandant exécution ou protection, ou qui concernent la validité de n'importe lequel de vos droits ou des droits de WB Games de propriété intellectuelle; (2) toute Dispute liée ou découlant d'allégations de vol, piratage ou utilisation non autorisée; et (3) toute réclamation pour réparation injonctive.
d. Loi applicable. Sauf si expressément prévu autrement, ce Contrat sera gouverné par et interprété d'après les lois des États-Unis d'Amérique et de l'état de la Californie, sans égard au choix des principes de droits. L'application de la Convention des Nations Unies dans les Contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Ceux qui choisissent d'accéder au Service en des lieux à l'extérieur des États-Unis le font de leur propre initiative et sont responsables de se conformer aux lois locales si ces lois sont applicables.
e. Prélèvements. Vous et WB Games convenez que si toute section 12 de portion s'avère illégale ou inapplicable (sauf toute portion de 12(c)), cette portion sera prélevée et le reste de la section aura plein effet. Si la section 12(c) s'avère illégale ou inapplicable, ni vous ni WB Games pourrez élire l'arbitrage de toute dispute non conforme à cette portion de section 12(c) s'avérant illégale ou inapplicable et une telle Dispute sera jugée par un tribunal compétent du comté de Los Angeles, état de la Californie, États-Unis d'Amérique et vous et WB Games consentez de vous soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.
26. Divers. Les termes établis dans ce Contrat incluant l'Exclusion de garanties, la Limitation de responsabilité et l'Indemnité sont des éléments fondamentaux de l'accord entre vous et WB Games. WB Games ne pourrait fournir le Jeu (incluant et sans s'y limiter le Jeu) sur une base économique sans de telles limitations. Ces provisions telles Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité et Indemnité profitent aux concédants, successeurs et concessionnaires de WB Games. Vous êtes d'accord que vous n'êtes pas considéré comme, et ne vous représenterez pas en tant qu'agent, employé, co-entrepreneur ou partenaire de WB Games. Vous n'êtes pas autorisé à céder le présent Contrat, en tout ou en partie, sans le consentement de WB Games écrit au préalable et toute tentative de cession en violation de cette provision sera nulle et non avenue. Aucune renonciation de tout manquement, condition ou violation de ce Contrat ne pourra constituer une renonciation de tout autre manquement, condition ou violation de ce Contrat, que ce soit de nature similaire ou autre. Toute disposition jugée illégale par un tribunal ou organisme réglementaire ayant juridiction, sera considérée pour être supprimée du Contrat, mais un tel prélèvement n'aura aucun effet sur l'applicabilité du reste des provisions du Contrat. Ce Contrat, incorporant tous les documents applicables dont on fait référence aux présentes, représente l'Accord en entier entre vous et WB Games en ce qui concerne le Jeu et remplace tous accords préalables entre vous et WB Games. Vous êtes d'accord que vous devrez vous conformer à toutes les lois applicables reliées au Jeu et à ce Contrat, incluant, mais sans s'y limiter les lois de contrôle de l'exportation. Vous devez fournir toutes les installations, services et équipement nécessaires pour jouer le Jeu, incluant un ordinateur approprié et une connexion internet, et ce, à vos frais et risques. Ce Contrat ne peut être modifié que par un document écrit et signé par les deux parties.
Logiciel LEGO MARVEL SUPER HEROES © 2013 TT Games Publishing Ltd. Produit par TT Games avec l'autorisation de LEGO Group. LEGO, le logo LEGO, les configurations de blocs et de boutons et les mini-figurines sont des marques de commerce de LEGO Group. © 2013 The LEGO Group. © MARVEL. Tous les autres marques de commerce et droits d'auteur appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Tous droits réservés.
LOGO WB GAMES, LOGO WBIE, WB SHIELD : ™ & © Warner Bros.Entertainment Inc.
(s13)
<CENTER>LEGO® MARVEL Super Heroes</CENTER>
<CENTER>CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL</CENTER>
<CENTER>(Version – France)</CENTER>
LE PRÉSENT CONTRAT EST UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT. Bienvenue dans MARVEL Super Heroes. WB Games Inc., (« WB Games ») est fier de vous présenter le logiciel de jeu (le « Jeu ») MARVEL Super Heroes conçu pour la plateforme de jeu en ligne (le « Service »). Ce contrat de licence utilisateur final (« CLUF » ou « Contrat ») définit le cadre d’utilisation du Jeu. En installant le Jeu ou en y jouant, vous acceptez de vous soumettre aux conditions de ce contrat.
1. Licence limitée. Ce Produit est cédé sous licence et non vendu. En acceptant les termes et aux conditions du présent Contrat et en vous y soumettant, WB GAMES vous octroie la licence non exclusive, révocable et limitée pour (a) télécharger et installer le Jeu sur un ordinateur personnel dont vous êtes le propriétaire, et (b) utiliser le Jeu par le biais du Service uniquement dans le cadre d’un divertissement personnel et non commercial. La licence suscitée ne vous donne pas le droit d’effectuer les actions citées ci-après, et vous acceptez que la violation de toute limitation de la licence constitue une infraction aux droits d’auteur de WB Games :
a. Vous ne pouvez vendre, licencier ou transférer le Jeu, ou toutes reproductions du Jeu à aucune personne ou entité ;
b. Vous ne pouvez développer, distribuer ou héberger aucun serveur ou logiciel conçu pour interagir avec le Jeu, ou rediriger ou émuler les protocoles de communication utilisés par WB Games ;
c. Vous ne pouvez modifier le Jeu ou toute portion de celui-ci ;
d. Vous ne pouvez copier, traduire, analyser par rétrotechnique, altérer le code source, modifier, désassembler, décompiler, ou créer tous produits dérivés basés sur le Jeu ou toute portion de celui-ci ;
e. Vous ne pouvez développer, distribuer ou utiliser aucun programme tiers conçu pour modifier l’expérience du Jeu, y compris, de manière non exhaustive, les logiciels d’automatisation, les codes de triche, les exploitations de failles ou tout autre logiciel conçu pour donner au joueur un avantage ;
f. Vous ne pouvez exploiter le jeu, ou toute portion de celui-ci dans un but commercial ;
g. Vous ne pouvez vous connecter au Service qu’en utilisant un Jeu autorisé et non modifié tel que défini ici ; et
h. Vous ne pouvez utiliser le Jeu pour vous connecter à tout serveur ou service autre que le Service.
Votre licence ne vous confère aucun titre ou propriété sur ce Produit (y compris et sans limitation le Jeu) et ne saurait être interprétée comme une vente de quelque droit que ce soit concernant le Jeu. Tout droit, titre et intérêt sur et pour le présent Jeu ainsi que sur tous les exemplaires (y compris, de manière non exhaustive, un ou tous les titres, codes machines, technologies, thèmes, objets, personnages, noms de personnage, histoires, dialogues, accroches, emplacements, concepts, travail artistique, musique, etc.) est détenu par WB Games ou ses concédants de licence.
2. Termes. Ce CLUF est en vigueur jusqu’à sa résiliation, et ses dispositions qui par nature doivent survive à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, de manière non exhaustive, les dispositions définissant les limitations de licence, les limitations de responsabilité, de garantie, d’indemnisation et de propriété. Vous pouvez résilier de CLUF à tout moment en détruisant de façon permanente toutes les copies du Jeu et la documentation liée en votre possession, y compris, de manière non exhaustive tous les Jeux installés sur les ordinateurs sous votre responsabilité ou votre contrôle. WB Games peut résilier ce Contrat à tout moment avec ou sans raison et sans prévis, y compris, de manière non exhaustive par notification à la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie. Lors de la résiliation de ce Contrat, vous devez détruire de façon permanente toutes les copies du Jeu et la documentation liée en votre possession, y compris, de manière non exhaustive tous les Jeux installés sur les ordinateurs sous votre responsabilité ou votre contrôle.
3. Propriété. Vous acceptez que, entre vous et WB Games, WB Games possède et continue de posséder tous les droits, titres et intérêts du et sur le Jeu, toutes ses copies et tous ses contenus. Le présent Jeu est protégé par les lois américaines sur le droit d'auteur, les traités et conventions internationaux sur le droit d'auteur et d'autres lois. Le Jeu peut contenir des éléments autorisés sous licence par des tiers, et les concédants de licence de ces éléments sont des tiers bénéficiaires de ce contrat ayant le droit d’exécuter leurs droits envers vous si vous enfreignez ce Contrat.
4. Consentement au contrôle. Quand le Jeu est en cours, WB Games peut contrôler votre ordinateur à la recherche de programmes enfreignant l’Article 1. Vous accordez par la présente à WB Games la permission de contrôler votre ordinateur dans le but d’identifier une telle utilisation et de communiquer les infractions potentielles à WB Games.
5. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ JE RECONNAIS ET ACCEPTE QUE LE JEU EST FOURNI « TEL QUEL » ET « EN L'ÉTAT » SANS OBSERVATION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON EXHAUSTIVE, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET DE DISPONIBILITÉ.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. WB GAMES, SES FILIALES, SA MAISON MÈRE OU SES AFFILIÉS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LIÉS AU JEU OU DÉCOULANT DE SON UTILISATION, Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON EXHAUSTIVE, TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE BONNE VOLONTÉ, D’INTERUPTION DE SERVICE OU DE REVENDICATIONS DE TIERS WB GAMES, SES FILIALES, SA MAISON MÈRE OU SES AFFILIÉS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, DOMMAGES ET INTÉRÊTS, PERTES DE BÉNÉFICES, OU DE CESSATION D’ACTIVITÉ OU PRÉJUDICES NAISSANT DE VOTRE UTILISATION DU JEU QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE NÉGLIGENCE, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE. LES LIMITATIONS SUSCITÉES S’APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT JURIDIQUE MÊME SI QUELQUE RECOURS QUE CE SOIT N'ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL. En aucun cas la responsabilité globale de WB Games, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle ou autre, ne peut dépasser le montant que vous avez versé à WB Games lors des six (6) mois précédant directement le moment où cette revendication a été formulée.
7. INDEMNISATION. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE DE TENIR WB GAMES, SA MAISON MÈRE, SES PARTENAIRES ET FILIALES INDEMNES ET À COUVERT DE LA TOTALITÉ DES RÉCLAMATIONS, PERTES, DOMMAGES, RESPONSABILITÉS ET DÉPENSES (DONT LES FRAIS D’AVOCAT), RÉSULTANT DE, DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU JEU.
8. Modifications au Contrat et au Jeu. WB Games peut modifier ce Contrat à sa seule discrétion, et il vous sera demandé d’examiner et d’accepter la version modifiée du CLUF une fois que celui-ci devient effectif. Si vous n’acceptez pas une version modifiée du CLUF, vous ne pourrez pas continuer à jouer au Jeu. Si à tout moment vous deviez ne plus être en mesure de respecter les termes du CLUF en cours, vous devez résilier ce Contrat en vertu de l’Article 2 et arrêter sans délai votre utilisation du Jeu. WB Games peut changer, modifier, suspendre ou mettre fin à tout aspect du Jeu à tout moment. WB Games peut aussi imposer des limites sur certaines fonctionnalités, ou restreindre votre accès à tout ou partie du Jeu sans notification ou responsabilité. Vous n’avez aucun intérêt monétaire ou autre dans toute fonctionnalité ou tout contenu du Jeu.
9. Patches et mises à jour. WB Games peut appliquer des patches, des mises à jour et des modifications (collectivement « Mises à jour ») à tout moment, y compris des Mises à jour sur le jeu installé sur votre ordinateur. Les Mises à jour ne sont pas facultatives. Vous acceptez que WB Games ait le droit de déployer et d’installer des mises à jour à distance, en vous en informant ou non, et vous consentez par la présente à autoriser WB Games à télécharger et appliquer de telles Mises à jour.
10. Recours. Vous reconnaissez que WB Games subirait un préjudice irréparable en cas d’infraction à toute disposition régissant les limitations de licence ou de propriété. Vous acceptez donc que si vous enfreignez une de ces dispositions, en plus du paiement du préjudice démontré et des frais d’avocat, WB Games est en droit d’enjoindre une cour de juridiction compétente de se prononcer sur une demande d’exécution de telles dispositions.
11. Avertissement sur l’épilepsie. Un très faible pourcentage de personnes peut être sujet à des crises d'épilepsie lors de l'exposition à certains flashs lumineux ou motifs. Une exposition à ces motifs ou fonds d’écran sur un écran d’ordinateur, ou jouer aux jeux vidéo, peut provoquer une crise d’épilepsie chez ces personnes. Si vous ou tout membre de votre famille souffrez d’épilepsie, consultez votre médecin avant de jouer. Si vous ressentez des lourdeurs, des troubles de la vision, des douleurs musculaires ou oculaires, des pertes de conscience ou de sens de l’orientation, des mouvements involontaires ou des convulsions lorsque vous jouez au Jeu, veuillez immédiatement vous arrêter et consulter votre médecin.
12. Résolution des contentieux et loi applicable
a. Arbitrage obligatoire. Tout contentieux, litige ou réclamation en relation avec le présent Contrat (« Contentieux ») (hormis les Contentieux expressément exclus ci-dessous) qui ne peut pas être résolu par des négociations informelles sera définitivement et exclusivement résolu par arbitrage obligatoire. Toute décision à arbitrer par une partie doit être définitive et sera opposable à l'autre partie. VOUS RECONNAISSEZ QU'EN L'ABSENCE DE CETTE DISPOSITION, VOUS AUREZ LE DROIT DE LANCER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE DEMANDER UN PROCÈS DEVANT JURY. L'arbitrage doit être initié et conduit soit selon JAMS Streamlined (Judicial Arbitration and Mediation Services – version simplifiée) (pour les revendications inférieures 250 000 $) soit selon sa version Comprehensive (pour les revendications supérieures à 250 000 $), sauf celles modifiées ci-dessus, y compris JAMS Optional Appeal Procedure (Procédure d'appel facultative), aux bureaux de JAMS de Los Angeles, ou son successeur (« JAMS ») en vigueur au moment de la demande d'arbitrage (« Arbitration Rules »). L'arbitrage doit être mené dans le comté de Los Angeles devant un arbitre neutre unique désigné conformément au Règles d'arbitrage. WB Games paiera tous les frais d'arbitrage et les frais raisonnables déterminés par l'arbitre. L'arbitrage peut être effectué en personne, en présentant des documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre doit suivre la loi de Californie et les Federal Rules of Evidence pour régler le Contentieux. Les parties renoncent au droit de réclamer des dommages punitifs et l'arbitre n'a aucune autorité pour accorder de tels dommages. L'arbitre doit fournir une déclaration écrite détaillée de la décision, qui doit faire partie de la sanction arbitrale et être recevable dans toute procédure judiciaire afin de confirmer, de corriger ou d'annuler la sanction arbitrale. Sauf si les parties n'en conviennent autrement, l'arbitre neutre et les membres de n'importe quel comité d'appel doivent être composés d'anciens juges à la retraite ou de juges d'état ou de la Cour fédérale de Californie possédant de l'expérience dans les affaires impliquant l'industrie du divertissement. Si une partie refuse d'exécuter tout ou partie de ses obligations en vertu de la sanction arbitrale finale (dans le sens de l'appel, le cas échéant) dans les trente (30) jours suivant la décision de sanction, l'autre partie pourra alors exécuter la sanction finale dans tout tribunal compétent dans le comté de Los Angeles. La partie qui demande l'exécution doit avoir droit à une attribution de tous les frais, honoraires et dépenses, y compris les honoraires d'avocats, engagés dans l'exécution de la sanction, devant être payée par la partie contre laquelle l'exécution est ordonnée. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, WB Games et vous-même pouvez poursuivre le litige devant un tribunal afin d'astreindre à l'arbitrage, poursuivre la procédure en attendant l'arbitrage, ou confirmer, modifier, annuler ou prononcer un jugement sur la sanction choisie par l'arbitre. Tout Contentieux non soumis à l'arbitrage (autre que les procédures d'indemnisation devant un tribunal d'instance), ou si aucune décision d'arbitrer n'a été prise, doit être décidé par un tribunal de juridiction compétent dans le comté de Los Angeles, État de Californie, États-Unis d'Amérique, et WB Games et vous-même nous engagez à vous soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
b. Restrictions. Vous et WB Games reconnaissez que tout arbitrage doit être limité au Contentieux entre WB Games et vous-même en tant que personne individuelle. Dans toute la mesure permise par la loi (1), aucun arbitrage ne doit être joint à un autre ; (2) il n'existe aucun droit ni autorité pour qu'un Contentieux quelconque puisse être soumis à l'arbitrage en recours collectif ni pour utiliser des procédures en recours collectif ; et (3) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un Contentieux puisse être intenté par une personne se présentant comme représentant du public ou de toute autre personne.
c. Exceptions. Vous et WB Games reconnaissez que les Contentieux suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage obligatoire : (1) tout Contentieux visant à appliquer ou protéger, ou concernant la validité de tout droit de propriété intellectuelle de WB Games ; (2) tout Contentieux associé à, ou découlant d'allégations de vol, piratage ou utilisation non-autorisée ; et (3) tout recours en injonction.
d. Droit applicable. Sauf disposition contraire expresse, le présent Contrat sera régi par, et sera interprété selon les lois des États-Unis d'Amérique et la loi de l'État de Californie, quels que soient les principes de droit choisis. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Ceux qui choisiront d'accéder au Service depuis l'extérieur des États-Unis d'Amérique le font de leur propre initiative et ont la responsabilité de se conformer aux lois locales si et dans la mesure où les lois locales s’appliquent.
e. Dissociabilité. Vous-même et WB Games acceptez que si une quelconque partie de l’Article 12 s'avère illégale ou inapplicable (sauf toute partie de 12(c)), cette partie sera dissociée et le reste de l'Article concerné restera pleinement applicable. Si l'Article 12 (c) est jugé illégal ou inapplicable, alors vous-même ni WB Games ne pourrez choisir d'arbitrer un quelconque Contentieux relevant de cette partie de l'Article 12 (c) jugé illégal ou inapplicable à arbitrer et ce Contentieux devra être tranché par un tribunal de juridiction compétent dans le comté de Los Angeles, État de Californie, États -Unis d'Amérique, et vous-même et WB Games vous engagez à vous soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
13. Divers. Les conditions établies dans ce Contrat, y compris les limitations de garantie, la clause de non-responsabilité et les dispositions d’indemnisation, sont des éléments fondamentaux à la base du contrat conclu entre WB Games et vous. WB Games ne pourrait fournir le Jeu (y compris, de manière non exhaustive, le Jeu) dans la réalité économique sans de telles limitations. De telles limitations de garantie, clauses de non-responsabilité et dispositions d’indemnisation s'appliquent au bénéfice des concédants de licence, successeurs et cessionnaires de WB Games. Vous acceptez le fait que vous n’êtes pas considéré, et que vous ne pouvez pas vous présenter comme agent, employé, coentrepreneur ou partenaire de WB Games. Vous ne pouvez pas assigner ce Contrat, au complet ou en partie, sans l'accord écrit préalable de WB Games et toute tentative à cet égard en infraction à cette disposition sera nulle et non avenue. Aucune renonciation à toute violation ou inexécution de ce Contrat ne pourra être interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou inexécution de ce Contrat, de nature identique ou non. Toute disposition jugée invalide par un tribunal ayant juridiction sera dissociée du Contrat, mais une telle dissociation n’a aucun effet sur la validité des autres dispositions de ce Contrat, qui demeurent valides et en vigueur. Cet accord, introduisant tous les documents applicables mentionnés par la présente, représentent l'intégralité du contrat conclu entre vous et WB Games en ce qui concerne le Jeu et remplace tous les contrats précédemment conclus entre vous et WB Games concernant le Jeu. Vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en relation avec le Jeu et ce Contrat, y compris, de manière non exhaustive, aux lois de contrôle des exportations. Vous devez fournir tous les utilitaires, matériel et équipement nécessaires à la lecture du Jeu, y compris un ordinateur à la configuration appropriée et une connexion Internet, à vos frais et risques. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un écrit souscrit par les deux parties.
Logiciel MARVEL SUPER HEROES © 2013, TT Games Publishing Ltd. Produit par TT Games sous licence de The LEGO Group. LEGO, le logo LEGO, les configurations des briques et des tenons ainsi que la mini-figure sont des marques commerciales de The LEGO Group. © 2013 The LEGO Group. © MARVEL. Tous les autres copyrights et marques commerciales appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Tous droits réservés.
LOGO WB GAMES, LOGO WBIE, BLASON WB : ™ et © Warner Bros. Entertainment Inc.
(s13)
<CENTER>WB GAMES</CENTER>
<CENTER>LEGO® MARVEL Super Heroes</CENTER>
<CENTER>CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL</CENTER>
<CENTER>(Version – Canada)</CENTER>
CET ACCORD EST UN CONTRAT JURIDIQUEMENT VALABLE; VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT. Bienvenue à LEGO® MARVEL Super Heroes. WB Games Inc., (« WB Games ») est fière de vous offrir le logiciel du jeu LEGO® MARVEL Super Heroes (le « Jeu ») pour utilisation avec la plateforme de jeu en ligne (le « service »). Ce contrat de licence d'utilisateur final (le « CLUF » ou « Accord ») régit votre utilisation du Jeu. En installant ou en utilisant le Jeu, vous acceptez d'être lié aux termes de cet Accord.
14. Licence limitée. Le Jeu est sous licence et non vendu. Sous réserve de votre acceptation et respect continu des modalités et conditions de ce CLUF, WB Games vous accorde par les présentes une licence limitée, révocable et non exclusive pour (a) télécharger et installer le Jeu sur un ordinateur personnel dont vous êtes propriétaire et (b) utiliser le Jeu conjointement avec le Service à des fins de divertissement non commercial seulement. La licence qui précède ne vous autorise pas à effectuer ce qui suit et vous êtes d'accord que la violation de l'une ou l'autre des restrictions de licence suivantes constitue une infraction aux droits d'auteur de WB Games :
a. Vous ne pouvez pas vendre, autoriser ou transférer le Jeu ou toute reproduction du Jeu à une personne ou entité;
b. Vous ne pouvez pas développer, distribuer ou être l'hôte de tout serveur ou logiciel conçu pour l'interaction avec le Jeu, rediriger ou émuler les protocoles de communication utilisés par WB Games;
c. Vous ne pouvez pas modifier le Jeu ou toute portion de celui-ci;
d. Vous ne pouvez pas copier, traduire, faire de l'ingénierie inverse, déterminer le code source, modifier, désassembler, décompiler ou créer des travaux dérivés basés sur le Jeu ou toute portion du Jeu;
e. Vous ne pouvez pas développer, distribuer ou utiliser tout programme de tiers conçu pour avoir un impact sur l'expérience du Jeu, incluant et sans s'y limiter les robots logiciels, tricheries, piratages ou tout autre logiciel conçu pour avantager un joueur;
f. Vous ne pouvez pas exploiter le Jeu ou toute partie de celui-ci à des fins commerciales;
g. Vous ne pouvez pas vous connecter au Service sans utiliser un Jeu autorisé et non modifié, comme stipulé par la présente; et
h. Vous ne pouvez pas utiliser le Jeu pour vous connecter à un serveur ou service autre que le Service.
La licence accordée aux présentes ne confère aucun titre ou propriété du Jeu (incluant et sans s'y limiter le Jeu) et ne devrait pas être interprétée comme une vente de tous droits au Jeu. Tous les droits, titres et intérêts envers et du Jeu, ainsi que toutes les copies, les titres, le code informatique, la technologie, les thèmes, les objets, les personnages, les noms de personnages, les histoires, les dialogues, les expressions, les lieux, les concepts, l'art, la musique, etc.) sont la propriété de WB Games ou ses concédants.
15. Terme. Ce CLUF demeure valide jusqu'à résiliation et ces conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront la résiliation, incluant, et sans s'y limiter les conditions qui s'adressent aux restrictions de licence, l'exclusion de garantie, la limitation de responsabilité, l'indemnité et la propriété. Vous pouvez résilier ce CLUF en tout temps en détruisant toutes les copies du Jeu et la documentation qui s'y rattache, incluant, et sans s'y limiter tout Jeu installé sur des ordinateurs qui vous appartiennent ou dont vous avez le contrôle. WB Games peut mettre fin à ce Contrat en tout temps et pour toute ou aucune raison en vous avisant, incluant, et sans s'y limiter les avis à la plus récente adresse courriel que vous avez fournie. Lors de la résiliation de ce Contrat, vous devez détruire toute copie du Jeu et la documentation qui s'y rattache, incluant, et sans s'y limiter tous Jeux installés sur des ordinateurs qui vous appartiennent ou dont vous avez le contrôle.
16. Propriété. Vous êtes d'accord qu'entre vous et WB Games, WB Games est et demeurera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts du Jeu, ainsi que tous les copies et contenus. Le Jeu est protégé par les lois des droits d'auteur des États-Unis, des traités internationaux et autres lois. Le Jeu peut contenir du matériel licencié par des tiers et les administrateurs de licences pour ce matériel sont des tiers bénéficiaires de ce contrat, ayant droit d'imposer leurs droits contre vous si vous enfreignez cet Accord.
17. Consentement à la surveillance. Lorsque le Jeu est en marche, WB Games peut surveiller votre ordinateur quant à l'utilisation de programmes qui enfreignent la section 1. Par les présentes, vous donnez la permission à WB Games de surveiller votre ordinateur aux fins d'identifier un tel usage et communiquer des violations potentielles à WB Games.
18. EXCLUSION DE GARANTIES. LE JEU VOUS EST FOURNI SUR UNE BASE « TELLE QUELLE » « TELLE QUE DISPONIBLE », SANS REPRÉSENTATIONS OU GARANTIES DE QUELQUE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUANT ET SANS S'Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIABILITÉ, ADAPTATION POUR UN BUT PARTICULIER, NON VIOLATION ET DISPONIBILITÉ.
19. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS WB GAMES, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUS PERTE OU DOMMAGE D'AUCUNE SORTE, DÉCOULANT OU LIÉ AU JEU OU À TOUT USAGE Y AYANT TRAIT, INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE BONNE VOLONTÉ, INTERRUPTION DU SERVICE OU RÉCLAMATION DE TIERS. EN AUCUN CAS WB GAMES, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, EXEMPLAIRE, PUNITIF, LIQUIDÉ OU AUTRES DOMMAGES INDIRECTS, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU JEU (INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, LE JEU). LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT À LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MÊME SI L'OBJECTIF ESSENTIEL D'UN RECOURS A ÉCHOUÉ. En aucun cas la responsabilité de paiement par WB Games, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'une responsabilité délictuelle, d'une responsabilité stricte ou autrement, n’excédera le total des frais payés par vous à WB Games pendant les six (6) mois précédant la réclamation.
20. INDEMNITÉ. PAR CECI, VOUS CONSENTEZ À DÉFENDRE, TENIR INDEMNE ET À COUVERT WB GAMES, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE ET CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ, BLESSURE, PERTE OU DÉPENSE (INCLUANT DES FRAIS D'AVOCAT RAISONNABLES) ENCOURUS SUITE OU ASSOCIÉS À VOTRE UTILISATION DU JEU.
21. Changements au Contrat et au Jeu. WB Games peut mettre à jour cet Accord à sa seule discrétion et on vous demandera d'examiner et accepter la version modifiée du CLUF une fois en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord avec un CLUF révisé, vous n'aurez pas la permission de continuer à jouer le Jeu. Si, à quelque moment, vous ne pouvez plus consentir aux termes du CLUF actuel, vous devez mettre fin à ce Contrat, conformément avec la Section 2 et arrêter immédiatement d'utiliser le Jeu. WB Games peut changer, modifier, suspendre ou discontinuer tout aspect du Jeu en tout temps. WB Games peut également imposer des limitations sur certaines caractéristiques ou restreindre votre accès à des parties ou tout le Jeu sans préavis ou responsabilité. Vous n'avez aucun intérêt, monétaire ou autre, dans aucune fonction ou aucun contenu du Jeu.
22. Modifications et mises à jour. WB Games peut effectuer des modifications et mises à jour (collectivement « Mises à jour ») du Jeu en tout temps, incluant les Mises à jour au Jeu installé sur votre ordinateur. Les Mises à jour ne sont pas optionnelles. Vous consentez à ce que WB Games puisse effectuer le déploiement de mises à jour et les installer à distance, que vous le sachiez ou non, et vous consentez par les présentes à ce que WB Games télécharge ou applique telles Mises à jour.
23. Recours. Vous reconnaissez que WB Games pourrait subir des dommages irréparables si vous ne respectez pas les dispositions qui gouvernent les limitations de licence ou propriété. Par conséquent, vous acceptez que si vous manquez l'une ou l'autre de ces provisions, en plus des dommages prouvables et des frais d'avocat raisonnables, WB Games ait le droit d'interdire telle violation et obtenir une performance spécifique de telles provisions devant devant toute cour de juridiction compétente.
24. Avertissement de crise d'épilepsie. Un très faible pourcentage de gens subit des crises d'épilepsie lorsqu'ils sont exposés à certains motifs lumineux ou lumières clignotantes. L'exposition à ces motifs ou fonds d'écran d'ordinateur, ou en jouant à des jeux vidéos, peut déclencher une crise d'épilepsie chez ces individus. Si vous ou un membre de votre famille souffrez d'épilepsie, consultez votre médecin avant de jouer. Si vous ressentez des étourdissements, troubles de vision, contractions involontaires des paupières ou des muscles, perte de conscience, désorientations, mouvements involontaires ou convulsions pendant le Jeu, cessez immédiatement de jouer et consultez votre médecin.
25. Règlement des litiges et loi applicable.
a. Arbitrage exécutoire. Toute dispute, controverse ou réclamation reliée à ce Contrat (« Dispute ») (sauf les Disputes expressément exclues ci-bas) qui ne peut être résolue par des négociations informelles, sera finalement et exclusivement résolue par arbitrage exécutoire. Toute élection d'arbitrage par une des parties sera finale et imposée sur l'autre. VOUS COMPRENDREZ QUE SANS CETTE PROVISION, VOUS AURIEZ LE DROIT D'INTENTER UNE POURSUITE EN COUR ET D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY. L'arbitrage sera amorcé et dirigé en conformité avec les règles et procédures d'arbitrage de JAMS Streamlined (pour les réclamations de moins de 250,000 $) ou JAMS Comprehensive (pour les réclamations de plus de 250,000 $), sauf tel que modifié aux présentes, incluant l'« Optional Appeal Procedure » (Procédure de recours facultatif), aux bureaux de JAMS de Los Angeles ou son successeur (« JAMS ») en vigueur au moment de la demande d'arbitrage (les « Règles d'arbitrage »). L'arbitrage sera mené dans le comté de Los Angeles, devant un seul médiateur neutre ayant été désigné conformément aux Règles d'arbitrage. WB Games paiera tous les frais d'arbitrage et dépenses raisonnables, tels que déterminés par le médiateur. L'arbitrage peut être effectué en personne, par soumission de documents, par téléphone ou en ligne. Le médiateur agira en conformité avec la loi de la Californie et les règles fédérales de preuves dans le jugement de la Dispute. Les parties renonceront à leur droit de réclamer des dommages punitifs et le médiateur n'aura aucune autorité d'octroyer tels dommages. Le médiateur fournira un rapport écrit détaillé de la décision, lequel fera partie intégrante de la sentence et sera admissible dans n'importe quelle procédure arbitrale afin de confirmer, corriger ou annuler la sentence. À moins que les parties s'entendent autrement, le médiateur neutre et les membres de tout comité d'appel seront des juges antérieurs ou retraités de tout état de la Californie ou cour fédérale, ayant de l'expérience dans l'industrie du divertissement. Si une des parties refuse d'exécuter toute obligation en vertu de la décision sans appel de l'arbitrage (après recours, si applicable) dans les trente (30) jours d'une décision rendue, l'autre partie pourra imposer la décision sans appel dans tout tribunal de juridiction compétente du comté de Los Angeles. La partie qui demande l'exécution d'une décision aura droit à un octroi de tous les coûts, frais et dépenses, incluant les frais d'avocat encourus par la demande de décision, aux frais de la partie contre laquelle la demande d'exécution a été ordonnée. Sauf si prévu autrement dans le présent Contrat, vous et WB Games pourrez porter litige dans un tribunal pour contraindre à l'arbitrage, poursuivre la procédure en attendant l'arbitrage ou confirmer, modifier, annuler ou prononcer un jugement sur la décision du médiateur. Toute Dispute non sujette à l'arbitrage (autre que les réclamations devant toute cour de petites créances) ou là où aucune élection d'arbitrage n’a été effectuée, sera jugée par un tribunal de juridiction compétente dans le comté de Los Angeles, état de Californie, États-Unis d'Amérique, et vous et WB Games acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
b. Restrictions. Vous et WB Games êtes d'accord que tout arbitrage sera limité à la Dispute entre WB Games et vous, individuellement. À la pleine mesure permise par la Loi (1) aucun arbitrage ne sera relié à un autre; (2) il n'existe aucun droit ou autorité pour toute Dispute de faire l'objet d'un arbitrage sur une base de recours collectif ou de faire usage de procédures de recours collectif; et (3) il n'existe aucun droit ou aucune autorité pour que toute Dispute soit soumise dans une capacité prétendument représentative de la part du grand public ou toutes autres personnes.
c. Exceptions. Vous et WB Games consentez à ce que les Disputes suivantes ne soient pas assujetties aux provisions concernant les négociations informelles et l'arbitrage exécutoire : (1) toutes Disputes demandant exécution ou protection, ou qui concernent la validité de n'importe lequel de vos droits ou des droits de WB Games de propriété intellectuelle; (2) toute Dispute liée ou découlant d'allégations de vol, piratage ou utilisation non autorisée; et (3) toute réclamation pour réparation injonctive.
d. Loi applicable. Sauf si expressément prévu autrement, ce Contrat sera gouverné par et interprété d'après les lois des États-Unis d'Amérique et de l'état de la Californie, sans égard au choix des principes de droits. L'application de la Convention des Nations Unies dans les Contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Ceux qui choisissent d'accéder au Service en des lieux à l'extérieur des États-Unis le font de leur propre initiative et sont responsables de se conformer aux lois locales si ces lois sont applicables.
e. Prélèvements. Vous et WB Games convenez que si toute section 12 de portion s'avère illégale ou inapplicable (sauf toute portion de 12(c)), cette portion sera prélevée et le reste de la section aura plein effet. Si la section 12(c) s'avère illégale ou inapplicable, ni vous ni WB Games pourrez élire l'arbitrage de toute dispute non conforme à cette portion de section 12(c) s'avérant illégale ou inapplicable et une telle Dispute sera jugée par un tribunal compétent du comté de Los Angeles, état de la Californie, États-Unis d'Amérique et vous et WB Games consentez de vous soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.
26. Divers. Les termes établis dans ce Contrat incluant l'Exclusion de garanties, la Limitation de responsabilité et l'Indemnité sont des éléments fondamentaux de l'accord entre vous et WB Games. WB Games ne pourrait fournir le Jeu (incluant et sans s'y limiter le Jeu) sur une base économique sans de telles limitations. Ces provisions telles Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité et Indemnité profitent aux concédants, successeurs et concessionnaires de WB Games. Vous êtes d'accord que vous n'êtes pas considéré comme, et ne vous représenterez pas en tant qu'agent, employé, co-entrepreneur ou partenaire de WB Games. Vous n'êtes pas autorisé à céder le présent Contrat, en tout ou en partie, sans le consentement de WB Games écrit au préalable et toute tentative de cession en violation de cette provision sera nulle et non avenue. Aucune renonciation de tout manquement, condition ou violation de ce Contrat ne pourra constituer une renonciation de tout autre manquement, condition ou violation de ce Contrat, que ce soit de nature similaire ou autre. Toute disposition jugée illégale par un tribunal ou organisme réglementaire ayant juridiction, sera considérée pour être supprimée du Contrat, mais un tel prélèvement n'aura aucun effet sur l'applicabilité du reste des provisions du Contrat. Ce Contrat, incorporant tous les documents applicables dont on fait référence aux présentes, représente l'Accord en entier entre vous et WB Games en ce qui concerne le Jeu et remplace tous accords préalables entre vous et WB Games. Vous êtes d'accord que vous devrez vous conformer à toutes les lois applicables reliées au Jeu et à ce Contrat, incluant, mais sans s'y limiter les lois de contrôle de l'exportation. Vous devez fournir toutes les installations, services et équipement nécessaires pour jouer le Jeu, incluant un ordinateur approprié et une connexion internet, et ce, à vos frais et risques. Ce Contrat ne peut être modifié que par un document écrit et signé par les deux parties.
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