• CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF / EULA)

Le présent Contrat de licence utilisateur final (« Contrat ») constitue un accord juridiquement contraignant entre MPANEL TECH LIMITED, y compris ses sociétés affiliées (collectivement le « Concédant »), et vous (« Licencié », « vous » ou « votre »).

Le Concédant met à disposition le logiciel ainsi que les éventuelles mises à jour uniquement sous réserve de l’acceptation et du respect du présent Contrat. Le logiciel est concédé sous licence et non vendu.

En téléchargeant, installant ou utilisant le Logiciel, vous :

(a) reconnaissez avoir lu et accepté d’être légalement lié par le présent Contrat ; et
(b) déclarez et garantissez que :
 (i) vous avez au moins dix-huit (18) ans ou disposez de la capacité juridique requise pour conclure un contrat contraignant ;
 (ii) si le Licencié est une société, une organisation gouvernementale ou toute autre entité juridique, vous disposez du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour engager cette entité.

Si vous n’acceptez pas les termes du présent Contrat, vous ne devez pas télécharger, installer ni utiliser le Logiciel.

Le Logiciel est disponible à l’adresse suivante :
https://www.vsdinside.com/pages/download

Le présent Contrat exclut expressément tout droit d’utilisation de logiciels qui n’ont pas été obtenus légalement ou qui ne constituent pas une copie autorisée du Logiciel du Concédant.

1. Définitions

Aux fins du présent Contrat :

« Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits, enregistrés ou non, dans le monde entier, notamment les brevets, droits d’auteur, marques, secrets commerciaux, droits sur les bases de données et droits équivalents.

« Personne » ou « Entité » désigne toute personne physique ou morale, y compris sociétés, partenariats, autorités gouvernementales, associations ou autres organisations.

« Logiciel » désigne les programmes logiciels mis à disposition à l’adresse https://www.vsdinside.com/pages/download
.

« Durée » a la signification définie à l’article 8.

« Tiers » désigne toute personne ou entité autre que le Licencié ou le Concédant.

2. Octroi de licence et portée

Sous réserve du strict respect du présent Contrat, le Concédant accorde au Licencié une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, lui permettant d’installer et d’utiliser le Logiciel pendant la Durée exclusivement à des fins personnelles et non commerciales.

Aucun autre droit n’est accordé que ceux expressément prévus par le présent Contrat.

3. Éléments tiers

Le Logiciel peut inclure ou donner accès à des logiciels, contenus, données ou documentations fournis par des tiers (« Éléments tiers »), soumis à des conditions distinctes.

L’utilisation des Éléments tiers se fait aux risques et périls du Licencié. Le Concédant n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, exactitude ou disponibilité.

Le Licencié s’engage à respecter toutes les conditions de licence applicables aux tiers. Toute violation constitue également une violation du présent Contrat. Les références au « Logiciel » incluent les Éléments tiers.

Le Concédant se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer l’accès aux Éléments tiers à tout moment, sans préavis.

4. Restrictions d’utilisation

Il est interdit au Licencié, directement ou indirectement, de :

(a) utiliser le Logiciel en dehors du cadre de la licence accordée ;
(b) permettre à un tiers d’accéder au Logiciel ;
(c) modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées du Logiciel ;
(d) combiner ou intégrer le Logiciel à d’autres programmes ;
(e) procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel ;
(f) supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle ;
(g) copier le Logiciel, sauf autorisation expresse ;
(h) louer, vendre, concéder en sous-licence, céder ou distribuer le Logiciel, y compris via des services cloud, SaaS ou réseaux ;
(i) utiliser le Logiciel dans des environnements dangereux ou critiques ;
(j) utiliser le Logiciel en violation de toute loi ou réglementation applicable ;
(k) utiliser le Logiciel à des fins d’analyse concurrentielle ou de développement de produits concurrents ;
(l) distribuer le Logiciel pour un usage simultané par plusieurs utilisateurs.

5. Responsabilité de l’utilisation

Le Licencié est seul responsable de toute utilisation du Logiciel, qu’elle soit directe ou indirecte.

6. Mesures de conformité et données

(a) Le Logiciel peut contenir des mécanismes de protection technique. Le Licencié ne doit pas tenter de les contourner ou de les désactiver.

(b) Collecte de données : Le Concédant peut collecter des données techniques et diagnostiques concernant les appareils, systèmes et périphériques afin de fournir assistance, mises à jour et améliorations. Ces données sont collectées sous une forme non identifiable personnellement.

7. Propriété intellectuelle

Le Logiciel est concédé sous licence et non vendu. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel demeurent la propriété du Concédant et de ses concédants.

8. Durée et résiliation

(a) Le présent Contrat demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation.
(b) Le Licencié peut résilier en cessant toute utilisation et en détruisant toutes les copies.
(c) En cas de résiliation, tous les droits accordés prennent fin automatiquement.
(d) Le Logiciel est fourni « EN L’ÉTAT » (AS IS), sans garantie d’aucune sorte.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi :

(a) le Concédant ne saurait être tenu responsable de dommages indirects ou consécutifs, y compris pertes de données ou de revenus ;
(b) la responsabilité totale du Concédant est limitée à 50 USD ;
(c) ces limitations s’appliquent quel que soit le fondement de la responsabilité.

10. Réglementation sur l’exportation

Le Logiciel peut être soumis aux lois de contrôle des exportations de la Chine et d’autres juridictions. Le Licencié s’engage à respecter l’ensemble des lois applicables.

11. Dispositions diverses

(a) Le présent Contrat est régi par le droit de Hong Kong, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
(b) Les tribunaux compétents de Hong Kong ont compétence exclusive.
(c) Toute notification doit être adressée à :
 MPANEL TECH LIMITED
(d) Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties.
(e) Toute cession est interdite sans consentement écrit préalable.
(f) Aucun droit n’est conféré à des tiers.
(g) Toute modification doit être effectuée par écrit.
(h) La nullité d’une disposition n’affecte pas les autres.
(i) Les termes tels que « y compris » sont non exhaustifs.
(j) Les titres sont fournis à titre indicatif uniquement.