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Contrat de licence utilisateur final
LDLC VR Studio est une société par actions simplifiée au capital de 692 182 euros, immatriculée au Registre du commerce de Lyon sous le numéro 802 162 321, dont le siège social est situé 2 rue des Erables, 69 760 Limonest, représentée par son président Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie (ci-après « LDLC VR Studio » ou « la Société »).
LDLC VR Studio est une société de développement informatique spécialisée dans la conception et l’édition de logiciels. Elle a notamment développé un jeu vidéo baptisé provisoirement ou définitivement « TaVRn's Takedown» (ci-après le « Jeu Vidéo »).
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions (ci-après le « Contrat de Licence Utilisateur Final ») préalablement à (i) l’accès au Jeu Vidéo, (ii) aux dispositifs visant à sécuriser les comptes d’accès, (iii) ainsi qu’aux outils logiciels associés à son utilisation (ensemble les « Services LDLC VR Studio »).
Le fait de cocher la case « J’accepte le Contrat de Licence Utilisateur Final » lors de l’installation, du téléchargement ou de la première utilisation du Jeu Vidéo ou des Services LDLC VR Studio emporte adhésion pleine et entière aux présentes, et vaut consentement exprès de l’Utilisateur. En l’absence d’acceptation expresse par ce moyen, l’utilisateur ne peut accéder, installer ni utiliser le Jeu Vidéo ou l’un quelconque de ses composants.
Les obligations et devoirs issus du Contrat de Licence Utilisateur Final sont applicables à l’Utilisateur et LDLC VR Studio (ci-après ensemble ou individuellement le[s] « Partie[s] ») dès l’utilisation des Services LDLC VR Studio.
L’utilisation des Services LDLC VR Studio peut impliquer des collectes et traitements de données personnelles dont l’ensemble des informations sont présentées dans la politique de confidentialité disponible au lien suivant : https://www.ldlc-vrstudio.com/eula
ARTICLE 1. UTILISATEUR DES SERVICES
1.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’un contrat conclu à distance et hors établissement. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les produits et/ou services suivants : […]
- Contenu numérique fourni sur un support immatériel et Contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Utilisateur et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation. […]
- Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Utilisateur ou à sa demande expresse. […]
L’Utilisateur reconnait et accepte que les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues par le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux services en ligne (article L 121.20.4 du Code de la consommation).
Ainsi, pour toute commande de produit ou prestation effectuée auprès de LDLC VR Studio, l’Utilisateur ne dispose d'aucun droit de rétractation.
1.2 Dans le cas où l’Utilisateur est un enfant mineur, l’utilisation des Services LDLC VR Studio ne peut être faite que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal qui reconnait s’être informé de l’ensemble des dispositions légales encadrant leurs obligations civiles et pénales notamment vis-à-vis des tiers à l’égard des mineurs concernés, avoir lu et accepté le Contrat de Licence Utilisateur Final ainsi que les autres documents contractuels des plateformes partenaires utilisées par les mineurs.
1.3. Les services LDLC VR Studio ne sont pas non plus accessibles aux utilisateurs déjà exclus par LDLC VR Studio dans le cadre de manquements contractuels aux présentes, ou à toute personne à laquelle il est interdit de les recevoir en vertu de dispositions légales, décision judiciaire ou administrative.
ARTICLE 2. COMPTE PARTENAIRE
2.1.2.5. Le Jeu Vidéo ou les Services LDLC VR Studio sont accessibles via des plateformes tierces et nécessitent la création d’un compte auprès de ces plateformes (ci-après le « Compte Partenaire »).
L’accès aux Service LDLC VR Studio est conditionné à la création d’un compte en ligne via les plateformes de distribution partenaires (i) Steam exploitée par la société Valve, Inc ou (ii) Meta Store exploitée par les entités Meta Platforms Inc., imposant à l’Utilisateur de fournir un certain nombre d’informations le concernant.
2.2. L’Utilisateur demeure seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion choisi pour l’ouverture du Compte Partenaire, et de la restriction de l'accès au matériel informatique (téléphone mobile, tablette tactiles, ordinateur, casque VR, etc.) utilisé pour l’utilisation des Service LDLC VR Studio. L’Utilisateur reconnait que les informations transmises pour la création du Compte Partenaire sont et seront exacts, vérifiables, complètes et à jour.
2.3. LDLC VR Studio ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes, dommages ou déficiences résultant d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou autrement défectueux fournis par l’Utilisateur. Ce dernier reconnait que la qualité des Services LDLC R studio, le délai de réponse ou l’accès à certaines fonctionnalités peuvent dépendre des capacités du matériel utilisé et du réseau de communication électronique.
2.4. Sauf autorisation écrite expresse de LDLC VR Studio, l’Utilisateur ne peut vendre, louer, transférer, partager ou donner accès à son compte à qui que ce soit d'autre, y compris, sans s'y limiter, facturer à qui que ce soit l'accès aux droits d'administrateur du compte. LDLC VR Studio se réserve tous les droits et recours légaux disponibles pour empêcher l'utilisation non autorisée des Services LDLC VR Studio, y compris, mais sans s'y limiter, les obstacles technologiques, le mappage d'IP et, dans les cas graves, le fait de contacter directement un fournisseur d'accès internet (FAI) concernant une telle utilisation non autorisée.
ARTICLE 3. ACCESSIBILITE DES SERVICES LDLC VR STUDIO
3.1. Compte tenu de la nature des obligations et missions présentées, l’Utilisateur reconnait que les prestations réalisées par LDLC VR Studio dans le cadre des Services LDLC VR Studio résultent d’une obligation de moyen.
3.2.LDLC VR Studio fait tous ses meilleurs efforts pour rendre les Services LDLC VR Studio disponibles de manière quasi-permanente. Pour autant, LDLC VR Studio peut être amené à interrompre ces services pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation et de maintenance. LDLC VR Studio ne peut en conséquence garantir la disponibilité constante des Services LDLC VR Studio.
Par ailleurs, il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés par l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation des Services LDLC VR Studio ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. LDLC VR Studio ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenue responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative : (a) la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; (b) une intrusion extérieure ; (c) la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; (d) tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement des Services LDLC VR Studio.
3.3. Pour des raisons liées notamment à la sécurité du système et à la stabilité, LDLC VR Studio peut être amené à mettre à jour automatiquement, précharger, créer de nouvelles versions des Services LDLC VR Studio ou à les améliorer, et par conséquent, la configuration système requise pour l'utilisation des logiciels peut évoluer dans le temps.
L’Utilisateur accepte lesdites mises à jour automatiques, s’engage le cas échéant à procéder aux mises à jour manuelles des Services LDLC VR Studio et reconnaît que le Contrat de Licence Utilisateur Final ne lui confère aucun droit d’exiger des mises à jour, nouvelles versions ou autres améliorations apportées aux Services LDLC VR Studio. LDLC VR Studio décide de fournir lesdites mises à jour, etc. à son entière discrétion.
ARTICLE 4. REGLES D’UTILISATION
4.1.En accédant aux Services LDLC VR Studio ou en utilisant celui-ci, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des législations en vigueur ainsi que les droits des tiers, notamment à ne pas :
- Afficher, transmettre ou mettre en ligne par l’intermédiaire des services LDLC VR Studio :
o Un ou plusieurs contenus à caractère indécent, pornographique, dégradant, diffamatoire, frauduleux, obscène, menaçant, harcelant ou incitant à la haine raciale.
o Un ou plusieurs contenus faisant la promotion des jeux d’hasard ou qui encourage les activités illicites portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle comme le « piratage », l’accès non autorisé au système d’information « cracking » ou le « phreaking » ou plus généralement répréhensibles par la loi.
o Des messages de type « spam » (prospection commerciale non sollicitée par voie électronique) ou promouvant des pratiques de type vente pyramidale.
- Utiliser les Services LDLC VR Studio dans un but contraire aux législations en vigueur.
- Utiliser les Services LDLC VR Studio pour diffamer, harceler, menacer ou violer les droits d’un autre utilisateur des Services LDLC VR Studio y compris, sans limitation, les droits relatifs à la protection des données personnelles, le droit à la vie privée ainsi que le droit à la liberté d’expression.
Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à ne pas commettre toute action passible de sanctions civiles ou pénales notamment transmettre ou communiquer des contenus illégaux considérés comme offensant, ce qui inclut le recours à du langage illicite, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, sexuel, raciste, contraire à l’éthique et/ou répréhensible à tout autre titre par un moyen de communication au public en ligne.
- Usurper l’identité d’une personne physique ou morale (y compris LDLC VR Studio) ou se présenter faussement comme étant lié à une autre personne physique ou morale ;
- Restreindre ou empêcher un tiers d’utiliser ou de jouir des Services LDLC VR Studio en tout ou partie;
- Reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales, tout ou une partie des Services LDLC VR Studio.
- Utiliser les Services LDLC VR Studio pour promouvoir des produits et services sans obtenir notre accord préalable.
4.2.LDLC VR Studio se réserve le droit de mettre fin à tout utilisation des Services LDLC VR Studio faite en cas de violation des présentes conditions.
L’Utilisateur reconnaît que des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer pour l’accès à certains contenus des Services LDLC VR Studio notamment lorsque ces derniers sont soumis à des restrictions de la part des ayants droits. De même, l’accès à certains contenus est susceptible d’évoluer à l’entière discrétion de LDLC VR Studio dans les conditions prévues aux présentes.
ARTICLE 5. MATERIEL VR, SECURITE & SANTE
Les produits et services de réalité virtuelle utilisés dans le cadre du Contrat de Licence Utilisateur Final appellent une vigilance particulière pour leurs consommateurs. Ces derniers doivent utiliser le matériel confié uniquement dans les conditions et selon les recommandations de LDLC VR Studio. Pour toute information ou question complémentaire, contactez LDLC VR Studio.
5.1. Avertissement d’utilisateurs. Les Services LDLC VR Studio utilisent une technologie de réalité virtuelle inadéquate pour les enfants de moins de 12 ans ou personne souffrant d’une déficience motrice ou de l’équilibre, sujet à des troubles liés à des stimuli lumineux, malade, sous l’emprise de l’alcool ou de médicaments et plus généralement en cas de problèmes de santé grave. De la même manière, les Services LDLC VR Studio sont déconseillés en cas de fatigue ou de manque de sommeil de l’Utilisateur.
Consultez un médecin avant d’utiliser des produits de réalité virtuelle si vous avez des doutes sur la compatibilité de votre condition médicale avec ce matériel.
5.2. Risques médicaux. L’utilisation de matériel de réalité virtuelle est susceptible d’entrainer ou causer certains effets ou symptômes tel des vertiges, migraines, mal de tête, des étourdissements, de la nausée, de la fatigue des symptômes similaires au mal des transports, mal aux yeux, trouble ou altération de la vision, contractions ou convulsions musculaires ou oculaires, perte de connaissance, désorientation, crises ou toute autre mouvement non contrôlé ou convulsif.
En présence de tels symptômes, il est recommandé d’arrêter immédiatement l’utilisation du matériel de réalité virtuelle jusqu’à ce que les symptômes aient totalement disparu, voire le cas échéant consulter un professionnel de santé.
Plus généralement, il est recommandé d’entrecouper les expériences de réalité virtuelles de temps de pause suffisamment long pour garantir le confort de l’utilisateur. Les expériences de réalité virtuelle peuvent demander un certain temps d’adaptation. Les premières fois, il est recommandé d’utiliser les Services LDLC VR Studio sur de courtes périodes.
5.3. Environnement. Les expériences de réalité virtuelle doivent être réalisées dans un lieu adéquat, excluant tout lieu propice aux secousses ou toute autre condition de stabilité. De même, le matériel de réalité virtuelle est susceptible de restreindre votre champ de vision dans votre environnement réel.
L’Utilisateur doit s’assurer de retirer le mobilier sur une zone supérieure à celle prévue pour son utilisation ainsi que de prévoir l’absence de murs, escaliers et obstacles inamovibles ou encore prendre les mesures nécessaires pour que les animaux domestiques, les personnes ou autres formes de gênes physiques ne puissent entrer dans la zone dédiée pendant son utilisation. Il importe également de s’assurer que l’équipement notamment d’éventuels câbles associés au matériel ne puisse pas entraver l’expérience de réalité virtuelle.
5.4. Mouvements et déplacement. Les utilisateurs doivent respecter les consignes d’utilisation du matériel pendant son utilisation. Il est recommandé de rester au centre de la zone dédié et limiter les mouvements excessifs de la tête, des membres et du corps
ARTICLE 6. RESPONSABILITE
6.1. Les Service LDLC VR Studio fournis aux termes du Contrat de Licence Utilisateur Final sont mis à disposition « en l’état » sans garantie d’aucune sorte. LDLC VR Studio exclut toute garantie verbale ou écrite, expresse ou tacite, notamment de manière non limitative, toute garantie de qualité, de fonctionnalité, d’adaptation, d’aptitude à un usage déterminé. L’Utilisateur assume l’ensemble des risques liés à l’utilisation ou aux performances des Services LDLC VR Studio.
6.2.LDLC VR Studio ne sera en aucun cas responsable à l’égard de l’Utilisateur, à raison de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, (y compris les interruptions d’activité, les manques à gagner, les pertes d’informations, de fichiers ou autres pertes de nature pécuniaire sans que cette liste soit limitative) découlant du Contrat, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Service LDLC VR Studio, alors même que LDLC VR Studio aurait été avisée de la possibilité de tels dommages.
LDLC VR Studio ne pourra également pas être tenu pour responsable des pertes, dommages ou déficiences résultant d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou autrement défectueux fournis par l’Utilisateur.
6.3. Dans la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur convient que toute cause d'action découlant de ou liée aux Services LDLC VR Studio doit commencer dans un délai d'un (1) an après la constatation de la cause de l'action. Dans le cas contraire, cette action est définitivement exclue.
ARTICLE 7. RESILIATION
7.1.L’Utilisateur peut résilier sa licence d’utilisation des Services LDLC VR Studio, à sa seule discrétion, à tout moment, en cessant d’utiliser les Services LDLC VR Studio ou en supprimant l’exploitation du Compte créé.
7.2.Dans toute la mesure permise par la loi applicable, LDLC VR Studio se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de cesser de fournir les Services LDLC VR Studio (ou toute fonctionnalité) à l’Utilisateur, de résilier le Contrat de Licence Utilisateur Final, de résilier la licence d'utilisation des Services LDLC VR Studio, et de bloquer ou d'empêcher les accès et utilisation futurs des Services LDLC VR Studio pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, si :
(a) l’utilisation des services LDLC VR Studio enfreint les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou la loi applicable ;
(b) s’il est fait une utilisation frauduleuse ou abusive des Services LDLC VR Studio ; ou
(c) si LDLC VR Studio n’est pas en mesure de continuer la mise à disposition des Services LDLC VR Studio pour des raisons techniques, légales ou commerciales légitimes.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1.LDLC VR Studio est seul propriétaire des Service LDLC VR Studio dans l'ensemble de ses composants, y compris, sans s'y limiter, les marques et logos de LDLC VR Studio, interfaces visuelles, graphisme, conception, compilation, thème, objet, personnage, nom de personnage, histoire, dialogue, slogan, concept, œuvre d’art, images, animation, son, composition musicale, effet audiovisuel, leur sélection et disposition, mode de fonctionnement, droit moral, documentation, informations, logiciels, code informatique (y compris le code source ou le code objet) (collectivement, les « Supports »), protégés par les droits de propriété intellectuelle et dispositions légales et réglementaires associées.
8.2. Dans les modalités prévues par le Contrat de Licence Utilisateur Final, LDLC VR Studio concède au profit de l’Utilisateur une licence personnelle, limitée, non-exclusive, non cessible et non transférable pour accéder au Jeu Vidéo, Services LDLC VR Studio et Supports (ensemble les « Propriétés LDLC VR Studio »). Cette licence ne permet pas à l’Utilisateur de s’engager dans l'une ou l'autre des activités suivantes :
(a) la revente ou l'utilisation commerciale des Propriétés LDLC VR Studio ;
(b) la distribution, la représentation publique ou l'affichage public des Propriétés LDLC VR Studio ;
(c) la modification ou toute autre utilisation dérivée des Propriétés LDLC VR Studio, ou toute partie de ceux-ci ;
(d) l'utilisation de toute méthode d'extraction de données, robots ou méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données ;
(e) le téléchargement (à l'exception de la mise en cache des pages) de toute partie des Propriétés LDLC VR Studioou de toute information qu'ils contiennent, sauf dans les cas expressément autorisés;ou
(f) toute utilisation des Propriétés LDLC VR Studio, sauf aux fins prévues.
8.3. Toute utilisation des Propriétés LDLC VR Studioainsi que toute information associée au Contrat de Licence Utilisateur Final, à l'exception de ce qui est expressément autorisé, sans l'autorisation écrite préalable de LDLC VR Studio, est strictement interdite et peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres lois. LDLC VR Studio se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présentContrat de Licence Utilisateur Final.
8.4.Politique fouille de texte et de données / Data Mining: LDLC VR Studio s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l’ensemble des Propriétés LDLC VR Studio et des contenus auxquels ils donnent accès.
Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant tout ou partie des Propriétés LDLC VR Studio, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de LDLC VR Studio.
L’article R. 122-28 du Code de la propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service, l’absence de métadonnées associées aux Propriété LDLC VR Studio est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par le présent Contrat de Licence Utilisateur Final.< TDM-RESERVATION: 1>
ARTICLE 9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE & RGPD
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter pour leurs bases de données personnelles respectives la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, notamment la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi « informatique et libertés ») ainsi que les dispositions transposées du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
L’utilisation des Services LDLC VR Studio donne lieu au traitement de données personnelles de l’Utilisateur conformément aux conditions définies dans la Politique de protection des données personnelles accessible ici.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS DIVERSES
10.1. Toute notification concernant le Contrat de Licence Utilisateur Final doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège social de LDLC VR Studio.
10.2.Le Contrat de Licence Utilisateur Final, son préambule et ses éventuelles annexes qui en font partie intégrante, contiennent la totalité de l'accord du Contrat de Licence Utilisateur Final sur son objet. Il remplace et annule tout accord antérieur, écrit ou verbal qui a pu être passé entre les Parties en lien avec l’utilisation des Service LDLC VR Studio.
10.3. Au cas où l'une des dispositions du Contrat de Licence Utilisateur Final serait nulle ou annulée, les Parties s'efforceront de la remplacer par une disposition du plus proche effet juridique et économique et les autres dispositions continueront de produire leur effet conformément aux intentions des Parties, telles qu'elles résultent duContrat de Licence Utilisateur Final.
10.4. Le fait que LDLC VR Studio ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses duContrat de Licence Utilisateur Final ou un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans le Contrat de Licence Utilisateur Final ne peut être interprétée comme valant renonciation par LDLC VR Studio à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations contractuelles.
10.5. Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat de Licence Utilisateur Final et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 951 et 951-1 du Code civil français, si bon semble à la partie qui est empêchée. Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc., conflit armé, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez LDLC VR Studio, conflit du travail, grève totale ou partielle chez les distributeurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc., injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, etc.), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, carence de LDLC VR Studio.
Chaque Partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
10.6. Il est expressément convenu que les données du système d’information de LDLC VR Studio ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Services ou autres, sont pleinement opposables à l’Utilisateur et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.
10.7. L’Utilisateur reconnait que les Services LDLC VR Studio ainsi que ses éventuelles conditions tarifaires peuvent évoluer et à tout moment être modifiées par LDLC VR Studio, par le consentement de l’Utilisateur aux changements proposés par LDLC VR Studio. Dans cette hypothèse, LDLC VR Studio informera l’Utilisateur par courriel de tout amendement dans les trente (30) jours calendaires précédant l’entrée en vigueur dudit amendement.
L’Utilisateur peut notifier son refus de poursuivre l’utilisation des Services LDLC VR Studio par la résiliation des présentes conditions et l’arrêt de l’utilisation des Services LDLC VR Studio. L’absence de résiliation de l’Utilisateur à compter de la date d’entrée en vigueur vaudra acceptation de l’intégralité des amendements proposés.
10.8. Le Contrat a été rédigé en langue française et, le cas échéant, traduit en anglais. En cas de divergence d’interprétation ou de contradiction entre la version française et toute version traduite, la version française prévaudra et fera seule foi entre les Parties.
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPETENTE
11.1. Le Contrat est soumis, en toutes ses dispositions, à la loi française.
11.2.Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées des difficultés qui pourraient naître de l’interprétation du Contrat.
11.3 Les Parties conviennent avant de mettre en œuvre une procédure judiciaire, de rechercher une solution amiable à leur différend : à cet effet, celle des Parties qui estimera qu’un litige est né en avisera l’autre par courrier recommandé en exposant les termes du différend.
Une rencontre devra intervenir dans les quinze (15) jours calendaires de l’envoi de ce courrier et à défaut d’avoir abouti à une solution amiable dans les trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra engager toute procédure judiciaire qu’il estimera pertinente.
A défaut d’accord amiable dans ce délai, le différend ou le litige pourra être soumis au tribunal compétent relevant du ressort de la Cour d’appel de Lyon.
Une rencontre devra intervenir dans les quinze (15) jours de l’envoi de ce courrier et à défaut d’avoir abouti à une solution amiable dans les trente (30) jours, chacune des Parties pourra engager toute procédure judiciaire qu’il y aura lieu.
11.4.Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat qui ne pourra être résolu de façon amiable par les Parties sera porté devant les juridictions compétentes de Lyon.
Politique de confidentialité
LDLC VR Studio est une société par actions simplifiée au capital de 692 182 euros, immatriculée au Registre du commerce de Lyon sous le numéro 802 162 321, dont le siège social est situé 2 rue des Erables, 69 760 Limonest, représentée par son président Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie (ci-après « LDLC VR Studio » ou « la Société »).
LDLC VR Studio est une société de développement informatique spécialisée dans la conception et l’édition de logiciels. Elle a notamment développé un jeu vidéo baptisé provisoirement ou définitivement « TaVRn's Takedown » (ci-après le « Jeu Vidéo »).
La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs (i) du Jeu Vidéo, (ii) des dispositifs visant à sécuriser les comptes d’accès, (iii) ainsi que des outils logiciels associés à son utilisation (ensemble les « Services LDLC VR Studio ») sur les modalités de collecte, de traitement, et d'utilisation des données personnelles par la LDLC VR Studio et des droits et obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
LDLC VR Studio est responsable de la collecte des données personnelles, lesquelles sont accessibles à sa société mère, la société Groupe LDLC, société anonyme à directoire, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 403 554 181 et ayant son siège social 2 rue des Erables, 69760 Limonest.
En accédant ou en utilisant les Services LDLC VR Studio, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de cette Politique de confidentialité et l’accepter.
Informations aux mineurs. Les informations transmises par des mineurs à l’occasion de l’utilisation du Jeu Vidéo sont principalement issus des connexions réalisées depuis les plateformes Meta ou Steam. Il est important de lire les conditions dans lesquels ils collectent tes données personnelles.
Nous conservons les informations que tu nous déclares lorsque tu te connectes au plateforme Meta ou Steam pour pouvoir communiquer avec toi au sujet de ton compte, pour le suivi de tes achats, pour t’aider à résoudre des problèmes de sécurité qui pourraient affecter ton usage du Jeu Vidéo et pour t’envoyer des informations utiles.
Tu as le droit d’accéder et de rectifier tes données. Pour exercer ce droit et obtenir communication ou suppression des informations qui te concernent, écris-nous, avec l’aide de tes parents à l’adresse email dpo@groupe-ldlc.com ou par courrier : LDLC VR STUDIO, situé 2 rue des Erables, 69 760 Limonest.
ARTICLE 1 : DONNEES COLLECTEES
Lors de l’utilisation des Services LDLC VR Studio, certaines données à caractère personnel sont susceptibles d’être demandées.
Le terme « données personnelles » renvoie à toute information qui permet d’identifier un individu directement ou indirectement. LDLC VR Studio peut également traiter des données anonymes, agrégées ou non, afin d'analyser et de produire des statistiques liées aux habitudes, aux tendances d'utilisation et aux données démographiques des clients en tant que groupe ou en tant qu'individus. Ces données anonymes ne permettent pas l'identification des clients auxquels elles se rapportent. LDLC VR Studio se réserve le droit de partager des informations anonymes, agrégées ou non, avec des tiers.
L’Utilisateur est informé lors de la collecte, du caractère du caractère facultatif ou obligatoire de la communication des données personnelles que sera demandé ainsi que des conséquences éventuelles de la non-communication de ces données.
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LDLC VR Studio est responsable du Jeu Vidéo, de son contenu et des Services LDLC VR Studio, mais l’accès au Jeu Vidéo s’effectue exclusivement via les plateformes (i) Steam exploitée par la société Valve, Inc ou (ii) Meta Store exploitée par les entités Meta Platforms Inc., Meta Platforms Ireland Limited et leurs filiales, qui restent seules responsables des traitements de données mis en œuvre pour les besoins de leurs services.
Service Analytics. À des fins d’analyse statistique et de mesure de performance « analytics », LDLC VR Studio via la plateforme collecte notamment des identifiants techniques tels que le device ID ainsi que, le cas échéant, un identifiant Meta ou Steam.
Support LDLC VR Studio. Pour la meilleure expérience de l’Utilisateur, LDLC VR Studio a mis en place un support permettant d’assurer la correction de toute anomalie dans le fonctionnement du Jeu Vidéo et plus généralement des Services LDLC VR Studio. A cette fin, l’Utilisateur est susceptible par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne de renseigner l’objet de sa demande et le cas échéant un certain nombre d’informations notamment identifiants de connexion, nom, prénom, adresse email, device ID, identifiant Meta ou Steam, nom d’utilisation de la machine informatique utilisée ainsi que sa configuration matérielle. Dans certains cas, LDLC VR Studio pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité en communiquant une pièce d’identité officielle.
En cas de première demande au service support de LDLC VR Studio, un courrier électronique sera envoyé pour faire valider l’accès à l’assistance en ligne.
ARTICLE 2 : FINALITES ET BASES JURIDIQUES
Les données à caractère personnel peuvent être traitées à différentes fins et sur la base de différents fondements juridiques :
2.1. Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles. LDLC VR Studio n’utilise que des données nécessaires à la bonne exécution du contrat de licence utilisateur final permettant d’accéder et d’utiliser le Jeu Vidéo. Les données sont traitées :
• pour permettre d’accéder aux et d’utiliser les Services LDLC VR Studio ;
• pour permettre d’effectuer des achats de produits et services via les plateformes partenaires et pour nous permettre de traiter, gérer et suivre vos commandes ;
• pour la gestion des réclamations et du service après-vente ;
• pour assister en cas de problème technique lors de l’utilisation des Services LDLC VR Studio.
2.2. Intérêts légitimes LDLC VR Studio n’utilise que des données sur la base de ses intérêts légitimes lorsque ceux-ci n'entravent pas les droits et libertés des Utilisateurs. Les données sont traitées :
• pour améliorer nos Services LDLC VR Studio, notamment pour améliorer les performances et l’expérience des Jeux, l’expérience client ou encore pour gérer les bugs ;
• pour prévenir et détecter les comportements irréguliers et notamment pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement ;
• pour le contrôle, le suivi des comportements dans les Jeux et le respect des règles édictées dans le Contrat de Licence Utilisateur Final ;
Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et de la lutte contre la triche en jeu, des décisions automatisées peuvent être prises en fonction des interactions avec les Services LDLC VR Studio, les plateformes partenaires et des données que l’Utilisateur communique. LDLC VR Studio peut notamment restreindre ou suspendre des accès à ses services si ces traitements automatisés détectent un utilisateur ou une activité qui présente un risque de fraude ou de triche.
2.3. Obligations légales. LDLC VR Studio traite certaines données lorsque cela est imposé par des dispositions réglementaires ou légales, notamment pour respecter nos obligations comptables et fiscales ou lorsque la loi nous oblige à conserver certaines données).
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
LDLC VR Studio peut avoir recours à des prestataires de services tiers qui collecteront vos données personnelles au nom et pour le compte de LDLC VR Studio ou avec lesquels LDLC VR Studio partagera certaines données, de manière sécurisée, dans le but notamment d’assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution des commande, la livraison de produits, le traitement de vos paiements, d’assurer la gestion de la relation clients, de lutter contre la triche en jeu, de lutter contre la fraude aux moyens de paiement.
Ces prestataires peuvent se trouver en-dehors de l’Union Européenne. LDLC VR Studio a pris toutes les garanties nécessaires afin d’assurer un niveau de protection suffisant de vos informations personnelles en encadrant ces transferts par les clauses types de protection des données établies par la Commission Européenne.
LDLC VR Studio est susceptible de communiquer certaines données à d’autres responsables de traitement dans le cadre d’opérations d’entreprises (fusion, acquisition, cession, restructuration, etc.), des banques, des émetteurs de cartes bancaires ou dans le cadre des prestations de services mis en place au sein du groupe auquel elle appartient (Groupe LDLC, société anonyme à directoire, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 403 554 181 et ayant son siège social 2 rue des Erables, 69760 Limonest – voir la politique de confidentialité du GROUPE).
LDLC VR Studio pourra également communiquer certaines données à caractère personnel aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.
ARTICLE 4. DUREE DE CONSERVATION
Les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les données peuvent être conservées ultérieurement dans les cas suivants lorsque la conservation est nécessaire :
- À l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information,
- Au respect d'une obligation légale,
- À l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement,
- Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique,
- À des fins archivistiques dans l'intérêt public,
- À des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques,
- Ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Les critères pour déterminer les durées de conservation sont les suivants :
- Les dispositions légales ou règlementaires
- La doctrine et jurisprudence des autorités de contrôles
- Les références sectorielles
Les principales durées de conservation appliquées :
- Documents comptables et les pièces justificatives : 10 ans (article L123-22 du Code de commerce)
- Documents fiscaux : 6 ans (article L102 B du Livre des procédures fiscales)
- Données liées aux contrats : 5 ans (article 110-4 du Code de commerce)
Compte client : Les données du compte client, créé par ce dernier, ont vocation à être conservées jusqu’à la suppression du compte par l’utilisateur. Toutefois, le compte sera considéré comme inactif à défaut d’utilisation pendant 2 ans et pourra faire l’objet d’une suppression.
ARTICLE 5. DROITS DES UTILISATEURS
Tout Utilisateur peut librement exercer les droits prévus à cet article directement auprès de LDLC VR STUDIO par courrier électronique à l’adresse dpo@groupe-ldlc.com ou par courrier au siège social de LDLC VR STUDIO.
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, LDLC VR Studio est tenu de s’assurer de l’identité de l’auteur des requêtes tendant à l’exercice de droits. En cas de doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée ci-dessus, le responsable de traitement peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais et dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Droit d’accès et droit à la portabilité. L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées par LDLC VR Studio et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données et aux informations relatives à leur traitement.
Droit de rectification. L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel le concernant qui seraient inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement. Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’accomplissement des finalités prévues aux présentes, dans le respect de la législation en vigueur et sous réserve de l’exercice des droits à l’effacement prévus.
L’Utilisateur peut demander que la suppression des données personnelles le concernant. Toutefois, LDLC VR Studio peut conserver certaines données pour protéger ses intérêts légitimes tels que la détection et la prévention de la fraude ainsi que les données nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense des droits en justice ;
Droit à la limitation du traitement. L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir la limitation du traitement de ses données, dans des circonstances limitées :
(i) lorsque l’Utilisateur conteste l’exactitude de ses données ;
(ii) lorsque le traitement est illicite et que l’Utilisateur a demandé la limitation de leur utilisation à la place de leur effacement ;
(iii) lorsque LDLC VR Studio n’a plus besoin de vos données aux fins du traitement mais qu’elles sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
(iv) Lorsque l’Utilisateur s’est opposé au traitement en vertu de l’article 9.5, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par LDLC VR Studio prévalent sur les siens.
Droit d’opposition : La personne concernée peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de ses données lorsque ce traitement est fondé sur un intérêt légitime. En cas d’exercice de ce droit, LDLC VR Studio ne traitera plus les données en cause, sauf à démontrer qu’il existe un motif légitime et impérieux pour son traitement qui prévaut sur les intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données sont traitées à des fins de prospections, vous pouvez vous opposer sans motif à toute prospection commerciale ; Pour en savoir plus sur les listes d’oppositions : https://www.cnil.fr/fr/les-listes-dopposition.
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Hors prospection commerciale, le responsable de traitement peut refuser s'il démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, si un contrat vous lie, si une obligation légale lui imposer de traiter vos données, si le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
Données téléphoniques. Le consommateur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. À compter du 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.
Droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel (conservation, effacement et communication des données) après votre décès (Article 85 de la loi Informatique et Libertés modifiée)
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement fondée sur un traitement automatisé. Lorsque ce traitement est nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ou fondé sur son consentement, vous pouvez obtenir une intervention humaine de notre part, exprimer votre point de vue et contester la décision.
ARTICLE 6 : SECURITE
LDLC VR Studio met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour garantir un niveau élevé de la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. LDLC VR Studio se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait d'accéder à des informations personnelles qui ne la concernerait pas.
ARTICLE 7 : MISES A JOUR & HYPERLIENS
7.1. Mise à jour. Dans le cas où LDLC VR Studio venait ultérieurement à mettre en œuvre des traitements de données personnelles (par exemple création de compte propre, ajout de fonctionnalités en ligne, suivi statistique individualisé), la présente politique serait mise à jour préalablement à leur mise en œuvre afin d’informer les utilisateurs des nouvelles finalités, des catégories de données concernées et de leurs droits. La version à jour de la politique de confidentialité sera toujours accessible depuis la page officielle du Studio ou du jeu sur les plateformes partenaires.
7.2. Liens hypertextes & sites tiers. Des liens hypertextes présents sur les Services LDLC VR Studio peuvent renvoyer vers des sites et contenus tiers sur lesquels LDLC VR Studio n’a pas de contrôle.
Ces sites tiers peuvent comprendre des politiques de confidentialités différentes des présentes ; l’Utilisateur doit en toute circonstance prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun de ces sites.
En tout état de cause, la responsabilité d’LDLC VR Studio ne saurait être recherchée dans le cas où le contenu de ce ou de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou à la présente Politique de confidentialité.
ARTICLE 8 : QUESTIONS ET RECLAMATIONS
Dans les limites de la règlementation applicable, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données les concernant, d’un droit de limitation du traitement, ainsi que d’un droit d’opposition ou d’un droit à la portabilité des données les concernant. Elles disposent également du droit de faire parvenir à LDLC VR Studio des directives spéciales relatives au sort de leurs données après leur mort. Pour exercer ces droits, la demande doit être adressée :
• par courrier postal à l’adresse suivante : LDLC VR STUDIO Service DPO 2 rue des Erables, 69 760 Limonest ;
• par email : dpo@groupe-ldlc.com.
Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données si elles ne sont pas satisfaites de la réponse apportée.
La présente politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée à tout moment notamment afin de permettre la prise en compte de l’évolution des traitements mis en œuvre par le(s) responsable(s) de traitements, de la réglementation, de la doctrine des autorités de contrôle ou la mise en œuvre de nouveaux traitements.
LDLC VR Studio est une société par actions simplifiée au capital de 692 182 euros, immatriculée au Registre du commerce de Lyon sous le numéro 802 162 321, dont le siège social est situé 2 rue des Erables, 69 760 Limonest, représentée par son président Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie (ci-après « LDLC VR Studio » ou « la Société »).
LDLC VR Studio est une société de développement informatique spécialisée dans la conception et l’édition de logiciels. Elle a notamment développé un jeu vidéo baptisé provisoirement ou définitivement « TaVRn's Takedown» (ci-après le « Jeu Vidéo »).
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions (ci-après le « Contrat de Licence Utilisateur Final ») préalablement à (i) l’accès au Jeu Vidéo, (ii) aux dispositifs visant à sécuriser les comptes d’accès, (iii) ainsi qu’aux outils logiciels associés à son utilisation (ensemble les « Services LDLC VR Studio »).
Le fait de cocher la case « J’accepte le Contrat de Licence Utilisateur Final » lors de l’installation, du téléchargement ou de la première utilisation du Jeu Vidéo ou des Services LDLC VR Studio emporte adhésion pleine et entière aux présentes, et vaut consentement exprès de l’Utilisateur. En l’absence d’acceptation expresse par ce moyen, l’utilisateur ne peut accéder, installer ni utiliser le Jeu Vidéo ou l’un quelconque de ses composants.
Les obligations et devoirs issus du Contrat de Licence Utilisateur Final sont applicables à l’Utilisateur et LDLC VR Studio (ci-après ensemble ou individuellement le[s] « Partie[s] ») dès l’utilisation des Services LDLC VR Studio.
L’utilisation des Services LDLC VR Studio peut impliquer des collectes et traitements de données personnelles dont l’ensemble des informations sont présentées dans la politique de confidentialité disponible au lien suivant : https://www.ldlc-vrstudio.com/eula
ARTICLE 1. UTILISATEUR DES SERVICES
1.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’un contrat conclu à distance et hors établissement. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les produits et/ou services suivants : […]
- Contenu numérique fourni sur un support immatériel et Contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Utilisateur et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation. […]
- Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Utilisateur ou à sa demande expresse. […]
L’Utilisateur reconnait et accepte que les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues par le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux services en ligne (article L 121.20.4 du Code de la consommation).
Ainsi, pour toute commande de produit ou prestation effectuée auprès de LDLC VR Studio, l’Utilisateur ne dispose d'aucun droit de rétractation.
1.2 Dans le cas où l’Utilisateur est un enfant mineur, l’utilisation des Services LDLC VR Studio ne peut être faite que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal qui reconnait s’être informé de l’ensemble des dispositions légales encadrant leurs obligations civiles et pénales notamment vis-à-vis des tiers à l’égard des mineurs concernés, avoir lu et accepté le Contrat de Licence Utilisateur Final ainsi que les autres documents contractuels des plateformes partenaires utilisées par les mineurs.
1.3. Les services LDLC VR Studio ne sont pas non plus accessibles aux utilisateurs déjà exclus par LDLC VR Studio dans le cadre de manquements contractuels aux présentes, ou à toute personne à laquelle il est interdit de les recevoir en vertu de dispositions légales, décision judiciaire ou administrative.
ARTICLE 2. COMPTE PARTENAIRE
2.1.2.5. Le Jeu Vidéo ou les Services LDLC VR Studio sont accessibles via des plateformes tierces et nécessitent la création d’un compte auprès de ces plateformes (ci-après le « Compte Partenaire »).
L’accès aux Service LDLC VR Studio est conditionné à la création d’un compte en ligne via les plateformes de distribution partenaires (i) Steam exploitée par la société Valve, Inc ou (ii) Meta Store exploitée par les entités Meta Platforms Inc., imposant à l’Utilisateur de fournir un certain nombre d’informations le concernant.
2.2. L’Utilisateur demeure seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion choisi pour l’ouverture du Compte Partenaire, et de la restriction de l'accès au matériel informatique (téléphone mobile, tablette tactiles, ordinateur, casque VR, etc.) utilisé pour l’utilisation des Service LDLC VR Studio. L’Utilisateur reconnait que les informations transmises pour la création du Compte Partenaire sont et seront exacts, vérifiables, complètes et à jour.
2.3. LDLC VR Studio ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes, dommages ou déficiences résultant d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou autrement défectueux fournis par l’Utilisateur. Ce dernier reconnait que la qualité des Services LDLC R studio, le délai de réponse ou l’accès à certaines fonctionnalités peuvent dépendre des capacités du matériel utilisé et du réseau de communication électronique.
2.4. Sauf autorisation écrite expresse de LDLC VR Studio, l’Utilisateur ne peut vendre, louer, transférer, partager ou donner accès à son compte à qui que ce soit d'autre, y compris, sans s'y limiter, facturer à qui que ce soit l'accès aux droits d'administrateur du compte. LDLC VR Studio se réserve tous les droits et recours légaux disponibles pour empêcher l'utilisation non autorisée des Services LDLC VR Studio, y compris, mais sans s'y limiter, les obstacles technologiques, le mappage d'IP et, dans les cas graves, le fait de contacter directement un fournisseur d'accès internet (FAI) concernant une telle utilisation non autorisée.
ARTICLE 3. ACCESSIBILITE DES SERVICES LDLC VR STUDIO
3.1. Compte tenu de la nature des obligations et missions présentées, l’Utilisateur reconnait que les prestations réalisées par LDLC VR Studio dans le cadre des Services LDLC VR Studio résultent d’une obligation de moyen.
3.2.LDLC VR Studio fait tous ses meilleurs efforts pour rendre les Services LDLC VR Studio disponibles de manière quasi-permanente. Pour autant, LDLC VR Studio peut être amené à interrompre ces services pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation et de maintenance. LDLC VR Studio ne peut en conséquence garantir la disponibilité constante des Services LDLC VR Studio.
Par ailleurs, il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés par l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation des Services LDLC VR Studio ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. LDLC VR Studio ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenue responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative : (a) la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; (b) une intrusion extérieure ; (c) la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; (d) tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement des Services LDLC VR Studio.
3.3. Pour des raisons liées notamment à la sécurité du système et à la stabilité, LDLC VR Studio peut être amené à mettre à jour automatiquement, précharger, créer de nouvelles versions des Services LDLC VR Studio ou à les améliorer, et par conséquent, la configuration système requise pour l'utilisation des logiciels peut évoluer dans le temps.
L’Utilisateur accepte lesdites mises à jour automatiques, s’engage le cas échéant à procéder aux mises à jour manuelles des Services LDLC VR Studio et reconnaît que le Contrat de Licence Utilisateur Final ne lui confère aucun droit d’exiger des mises à jour, nouvelles versions ou autres améliorations apportées aux Services LDLC VR Studio. LDLC VR Studio décide de fournir lesdites mises à jour, etc. à son entière discrétion.
ARTICLE 4. REGLES D’UTILISATION
4.1.En accédant aux Services LDLC VR Studio ou en utilisant celui-ci, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des législations en vigueur ainsi que les droits des tiers, notamment à ne pas :
- Afficher, transmettre ou mettre en ligne par l’intermédiaire des services LDLC VR Studio :
o Un ou plusieurs contenus à caractère indécent, pornographique, dégradant, diffamatoire, frauduleux, obscène, menaçant, harcelant ou incitant à la haine raciale.
o Un ou plusieurs contenus faisant la promotion des jeux d’hasard ou qui encourage les activités illicites portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle comme le « piratage », l’accès non autorisé au système d’information « cracking » ou le « phreaking » ou plus généralement répréhensibles par la loi.
o Des messages de type « spam » (prospection commerciale non sollicitée par voie électronique) ou promouvant des pratiques de type vente pyramidale.
- Utiliser les Services LDLC VR Studio dans un but contraire aux législations en vigueur.
- Utiliser les Services LDLC VR Studio pour diffamer, harceler, menacer ou violer les droits d’un autre utilisateur des Services LDLC VR Studio y compris, sans limitation, les droits relatifs à la protection des données personnelles, le droit à la vie privée ainsi que le droit à la liberté d’expression.
Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à ne pas commettre toute action passible de sanctions civiles ou pénales notamment transmettre ou communiquer des contenus illégaux considérés comme offensant, ce qui inclut le recours à du langage illicite, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, sexuel, raciste, contraire à l’éthique et/ou répréhensible à tout autre titre par un moyen de communication au public en ligne.
- Usurper l’identité d’une personne physique ou morale (y compris LDLC VR Studio) ou se présenter faussement comme étant lié à une autre personne physique ou morale ;
- Restreindre ou empêcher un tiers d’utiliser ou de jouir des Services LDLC VR Studio en tout ou partie;
- Reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales, tout ou une partie des Services LDLC VR Studio.
- Utiliser les Services LDLC VR Studio pour promouvoir des produits et services sans obtenir notre accord préalable.
4.2.LDLC VR Studio se réserve le droit de mettre fin à tout utilisation des Services LDLC VR Studio faite en cas de violation des présentes conditions.
L’Utilisateur reconnaît que des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer pour l’accès à certains contenus des Services LDLC VR Studio notamment lorsque ces derniers sont soumis à des restrictions de la part des ayants droits. De même, l’accès à certains contenus est susceptible d’évoluer à l’entière discrétion de LDLC VR Studio dans les conditions prévues aux présentes.
ARTICLE 5. MATERIEL VR, SECURITE & SANTE
Les produits et services de réalité virtuelle utilisés dans le cadre du Contrat de Licence Utilisateur Final appellent une vigilance particulière pour leurs consommateurs. Ces derniers doivent utiliser le matériel confié uniquement dans les conditions et selon les recommandations de LDLC VR Studio. Pour toute information ou question complémentaire, contactez LDLC VR Studio.
5.1. Avertissement d’utilisateurs. Les Services LDLC VR Studio utilisent une technologie de réalité virtuelle inadéquate pour les enfants de moins de 12 ans ou personne souffrant d’une déficience motrice ou de l’équilibre, sujet à des troubles liés à des stimuli lumineux, malade, sous l’emprise de l’alcool ou de médicaments et plus généralement en cas de problèmes de santé grave. De la même manière, les Services LDLC VR Studio sont déconseillés en cas de fatigue ou de manque de sommeil de l’Utilisateur.
Consultez un médecin avant d’utiliser des produits de réalité virtuelle si vous avez des doutes sur la compatibilité de votre condition médicale avec ce matériel.
5.2. Risques médicaux. L’utilisation de matériel de réalité virtuelle est susceptible d’entrainer ou causer certains effets ou symptômes tel des vertiges, migraines, mal de tête, des étourdissements, de la nausée, de la fatigue des symptômes similaires au mal des transports, mal aux yeux, trouble ou altération de la vision, contractions ou convulsions musculaires ou oculaires, perte de connaissance, désorientation, crises ou toute autre mouvement non contrôlé ou convulsif.
En présence de tels symptômes, il est recommandé d’arrêter immédiatement l’utilisation du matériel de réalité virtuelle jusqu’à ce que les symptômes aient totalement disparu, voire le cas échéant consulter un professionnel de santé.
Plus généralement, il est recommandé d’entrecouper les expériences de réalité virtuelles de temps de pause suffisamment long pour garantir le confort de l’utilisateur. Les expériences de réalité virtuelle peuvent demander un certain temps d’adaptation. Les premières fois, il est recommandé d’utiliser les Services LDLC VR Studio sur de courtes périodes.
5.3. Environnement. Les expériences de réalité virtuelle doivent être réalisées dans un lieu adéquat, excluant tout lieu propice aux secousses ou toute autre condition de stabilité. De même, le matériel de réalité virtuelle est susceptible de restreindre votre champ de vision dans votre environnement réel.
L’Utilisateur doit s’assurer de retirer le mobilier sur une zone supérieure à celle prévue pour son utilisation ainsi que de prévoir l’absence de murs, escaliers et obstacles inamovibles ou encore prendre les mesures nécessaires pour que les animaux domestiques, les personnes ou autres formes de gênes physiques ne puissent entrer dans la zone dédiée pendant son utilisation. Il importe également de s’assurer que l’équipement notamment d’éventuels câbles associés au matériel ne puisse pas entraver l’expérience de réalité virtuelle.
5.4. Mouvements et déplacement. Les utilisateurs doivent respecter les consignes d’utilisation du matériel pendant son utilisation. Il est recommandé de rester au centre de la zone dédié et limiter les mouvements excessifs de la tête, des membres et du corps
ARTICLE 6. RESPONSABILITE
6.1. Les Service LDLC VR Studio fournis aux termes du Contrat de Licence Utilisateur Final sont mis à disposition « en l’état » sans garantie d’aucune sorte. LDLC VR Studio exclut toute garantie verbale ou écrite, expresse ou tacite, notamment de manière non limitative, toute garantie de qualité, de fonctionnalité, d’adaptation, d’aptitude à un usage déterminé. L’Utilisateur assume l’ensemble des risques liés à l’utilisation ou aux performances des Services LDLC VR Studio.
6.2.LDLC VR Studio ne sera en aucun cas responsable à l’égard de l’Utilisateur, à raison de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, (y compris les interruptions d’activité, les manques à gagner, les pertes d’informations, de fichiers ou autres pertes de nature pécuniaire sans que cette liste soit limitative) découlant du Contrat, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Service LDLC VR Studio, alors même que LDLC VR Studio aurait été avisée de la possibilité de tels dommages.
LDLC VR Studio ne pourra également pas être tenu pour responsable des pertes, dommages ou déficiences résultant d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou autrement défectueux fournis par l’Utilisateur.
6.3. Dans la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur convient que toute cause d'action découlant de ou liée aux Services LDLC VR Studio doit commencer dans un délai d'un (1) an après la constatation de la cause de l'action. Dans le cas contraire, cette action est définitivement exclue.
ARTICLE 7. RESILIATION
7.1.L’Utilisateur peut résilier sa licence d’utilisation des Services LDLC VR Studio, à sa seule discrétion, à tout moment, en cessant d’utiliser les Services LDLC VR Studio ou en supprimant l’exploitation du Compte créé.
7.2.Dans toute la mesure permise par la loi applicable, LDLC VR Studio se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de cesser de fournir les Services LDLC VR Studio (ou toute fonctionnalité) à l’Utilisateur, de résilier le Contrat de Licence Utilisateur Final, de résilier la licence d'utilisation des Services LDLC VR Studio, et de bloquer ou d'empêcher les accès et utilisation futurs des Services LDLC VR Studio pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, si :
(a) l’utilisation des services LDLC VR Studio enfreint les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou la loi applicable ;
(b) s’il est fait une utilisation frauduleuse ou abusive des Services LDLC VR Studio ; ou
(c) si LDLC VR Studio n’est pas en mesure de continuer la mise à disposition des Services LDLC VR Studio pour des raisons techniques, légales ou commerciales légitimes.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1.LDLC VR Studio est seul propriétaire des Service LDLC VR Studio dans l'ensemble de ses composants, y compris, sans s'y limiter, les marques et logos de LDLC VR Studio, interfaces visuelles, graphisme, conception, compilation, thème, objet, personnage, nom de personnage, histoire, dialogue, slogan, concept, œuvre d’art, images, animation, son, composition musicale, effet audiovisuel, leur sélection et disposition, mode de fonctionnement, droit moral, documentation, informations, logiciels, code informatique (y compris le code source ou le code objet) (collectivement, les « Supports »), protégés par les droits de propriété intellectuelle et dispositions légales et réglementaires associées.
8.2. Dans les modalités prévues par le Contrat de Licence Utilisateur Final, LDLC VR Studio concède au profit de l’Utilisateur une licence personnelle, limitée, non-exclusive, non cessible et non transférable pour accéder au Jeu Vidéo, Services LDLC VR Studio et Supports (ensemble les « Propriétés LDLC VR Studio »). Cette licence ne permet pas à l’Utilisateur de s’engager dans l'une ou l'autre des activités suivantes :
(a) la revente ou l'utilisation commerciale des Propriétés LDLC VR Studio ;
(b) la distribution, la représentation publique ou l'affichage public des Propriétés LDLC VR Studio ;
(c) la modification ou toute autre utilisation dérivée des Propriétés LDLC VR Studio, ou toute partie de ceux-ci ;
(d) l'utilisation de toute méthode d'extraction de données, robots ou méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données ;
(e) le téléchargement (à l'exception de la mise en cache des pages) de toute partie des Propriétés LDLC VR Studioou de toute information qu'ils contiennent, sauf dans les cas expressément autorisés;ou
(f) toute utilisation des Propriétés LDLC VR Studio, sauf aux fins prévues.
8.3. Toute utilisation des Propriétés LDLC VR Studioainsi que toute information associée au Contrat de Licence Utilisateur Final, à l'exception de ce qui est expressément autorisé, sans l'autorisation écrite préalable de LDLC VR Studio, est strictement interdite et peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres lois. LDLC VR Studio se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présentContrat de Licence Utilisateur Final.
8.4.Politique fouille de texte et de données / Data Mining: LDLC VR Studio s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l’ensemble des Propriétés LDLC VR Studio et des contenus auxquels ils donnent accès.
Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant tout ou partie des Propriétés LDLC VR Studio, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de LDLC VR Studio.
L’article R. 122-28 du Code de la propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service, l’absence de métadonnées associées aux Propriété LDLC VR Studio est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par le présent Contrat de Licence Utilisateur Final.< TDM-RESERVATION: 1>
ARTICLE 9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE & RGPD
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter pour leurs bases de données personnelles respectives la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, notamment la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi « informatique et libertés ») ainsi que les dispositions transposées du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
L’utilisation des Services LDLC VR Studio donne lieu au traitement de données personnelles de l’Utilisateur conformément aux conditions définies dans la Politique de protection des données personnelles accessible ici.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS DIVERSES
10.1. Toute notification concernant le Contrat de Licence Utilisateur Final doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège social de LDLC VR Studio.
10.2.Le Contrat de Licence Utilisateur Final, son préambule et ses éventuelles annexes qui en font partie intégrante, contiennent la totalité de l'accord du Contrat de Licence Utilisateur Final sur son objet. Il remplace et annule tout accord antérieur, écrit ou verbal qui a pu être passé entre les Parties en lien avec l’utilisation des Service LDLC VR Studio.
10.3. Au cas où l'une des dispositions du Contrat de Licence Utilisateur Final serait nulle ou annulée, les Parties s'efforceront de la remplacer par une disposition du plus proche effet juridique et économique et les autres dispositions continueront de produire leur effet conformément aux intentions des Parties, telles qu'elles résultent duContrat de Licence Utilisateur Final.
10.4. Le fait que LDLC VR Studio ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses duContrat de Licence Utilisateur Final ou un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans le Contrat de Licence Utilisateur Final ne peut être interprétée comme valant renonciation par LDLC VR Studio à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations contractuelles.
10.5. Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat de Licence Utilisateur Final et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 951 et 951-1 du Code civil français, si bon semble à la partie qui est empêchée. Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc., conflit armé, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez LDLC VR Studio, conflit du travail, grève totale ou partielle chez les distributeurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc., injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, etc.), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, carence de LDLC VR Studio.
Chaque Partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
10.6. Il est expressément convenu que les données du système d’information de LDLC VR Studio ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Services ou autres, sont pleinement opposables à l’Utilisateur et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.
10.7. L’Utilisateur reconnait que les Services LDLC VR Studio ainsi que ses éventuelles conditions tarifaires peuvent évoluer et à tout moment être modifiées par LDLC VR Studio, par le consentement de l’Utilisateur aux changements proposés par LDLC VR Studio. Dans cette hypothèse, LDLC VR Studio informera l’Utilisateur par courriel de tout amendement dans les trente (30) jours calendaires précédant l’entrée en vigueur dudit amendement.
L’Utilisateur peut notifier son refus de poursuivre l’utilisation des Services LDLC VR Studio par la résiliation des présentes conditions et l’arrêt de l’utilisation des Services LDLC VR Studio. L’absence de résiliation de l’Utilisateur à compter de la date d’entrée en vigueur vaudra acceptation de l’intégralité des amendements proposés.
10.8. Le Contrat a été rédigé en langue française et, le cas échéant, traduit en anglais. En cas de divergence d’interprétation ou de contradiction entre la version française et toute version traduite, la version française prévaudra et fera seule foi entre les Parties.
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPETENTE
11.1. Le Contrat est soumis, en toutes ses dispositions, à la loi française.
11.2.Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées des difficultés qui pourraient naître de l’interprétation du Contrat.
11.3 Les Parties conviennent avant de mettre en œuvre une procédure judiciaire, de rechercher une solution amiable à leur différend : à cet effet, celle des Parties qui estimera qu’un litige est né en avisera l’autre par courrier recommandé en exposant les termes du différend.
Une rencontre devra intervenir dans les quinze (15) jours calendaires de l’envoi de ce courrier et à défaut d’avoir abouti à une solution amiable dans les trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra engager toute procédure judiciaire qu’il estimera pertinente.
A défaut d’accord amiable dans ce délai, le différend ou le litige pourra être soumis au tribunal compétent relevant du ressort de la Cour d’appel de Lyon.
Une rencontre devra intervenir dans les quinze (15) jours de l’envoi de ce courrier et à défaut d’avoir abouti à une solution amiable dans les trente (30) jours, chacune des Parties pourra engager toute procédure judiciaire qu’il y aura lieu.
11.4.Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat qui ne pourra être résolu de façon amiable par les Parties sera porté devant les juridictions compétentes de Lyon.
Politique de confidentialité
LDLC VR Studio est une société par actions simplifiée au capital de 692 182 euros, immatriculée au Registre du commerce de Lyon sous le numéro 802 162 321, dont le siège social est situé 2 rue des Erables, 69 760 Limonest, représentée par son président Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie (ci-après « LDLC VR Studio » ou « la Société »).
LDLC VR Studio est une société de développement informatique spécialisée dans la conception et l’édition de logiciels. Elle a notamment développé un jeu vidéo baptisé provisoirement ou définitivement « TaVRn's Takedown » (ci-après le « Jeu Vidéo »).
La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs (i) du Jeu Vidéo, (ii) des dispositifs visant à sécuriser les comptes d’accès, (iii) ainsi que des outils logiciels associés à son utilisation (ensemble les « Services LDLC VR Studio ») sur les modalités de collecte, de traitement, et d'utilisation des données personnelles par la LDLC VR Studio et des droits et obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
LDLC VR Studio est responsable de la collecte des données personnelles, lesquelles sont accessibles à sa société mère, la société Groupe LDLC, société anonyme à directoire, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 403 554 181 et ayant son siège social 2 rue des Erables, 69760 Limonest.
En accédant ou en utilisant les Services LDLC VR Studio, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de cette Politique de confidentialité et l’accepter.
Informations aux mineurs. Les informations transmises par des mineurs à l’occasion de l’utilisation du Jeu Vidéo sont principalement issus des connexions réalisées depuis les plateformes Meta ou Steam. Il est important de lire les conditions dans lesquels ils collectent tes données personnelles.
Nous conservons les informations que tu nous déclares lorsque tu te connectes au plateforme Meta ou Steam pour pouvoir communiquer avec toi au sujet de ton compte, pour le suivi de tes achats, pour t’aider à résoudre des problèmes de sécurité qui pourraient affecter ton usage du Jeu Vidéo et pour t’envoyer des informations utiles.
Tu as le droit d’accéder et de rectifier tes données. Pour exercer ce droit et obtenir communication ou suppression des informations qui te concernent, écris-nous, avec l’aide de tes parents à l’adresse email dpo@groupe-ldlc.com ou par courrier : LDLC VR STUDIO, situé 2 rue des Erables, 69 760 Limonest.
ARTICLE 1 : DONNEES COLLECTEES
Lors de l’utilisation des Services LDLC VR Studio, certaines données à caractère personnel sont susceptibles d’être demandées.
Le terme « données personnelles » renvoie à toute information qui permet d’identifier un individu directement ou indirectement. LDLC VR Studio peut également traiter des données anonymes, agrégées ou non, afin d'analyser et de produire des statistiques liées aux habitudes, aux tendances d'utilisation et aux données démographiques des clients en tant que groupe ou en tant qu'individus. Ces données anonymes ne permettent pas l'identification des clients auxquels elles se rapportent. LDLC VR Studio se réserve le droit de partager des informations anonymes, agrégées ou non, avec des tiers.
L’Utilisateur est informé lors de la collecte, du caractère du caractère facultatif ou obligatoire de la communication des données personnelles que sera demandé ainsi que des conséquences éventuelles de la non-communication de ces données.
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LDLC VR Studio est responsable du Jeu Vidéo, de son contenu et des Services LDLC VR Studio, mais l’accès au Jeu Vidéo s’effectue exclusivement via les plateformes (i) Steam exploitée par la société Valve, Inc ou (ii) Meta Store exploitée par les entités Meta Platforms Inc., Meta Platforms Ireland Limited et leurs filiales, qui restent seules responsables des traitements de données mis en œuvre pour les besoins de leurs services.
Service Analytics. À des fins d’analyse statistique et de mesure de performance « analytics », LDLC VR Studio via la plateforme collecte notamment des identifiants techniques tels que le device ID ainsi que, le cas échéant, un identifiant Meta ou Steam.
Support LDLC VR Studio. Pour la meilleure expérience de l’Utilisateur, LDLC VR Studio a mis en place un support permettant d’assurer la correction de toute anomalie dans le fonctionnement du Jeu Vidéo et plus généralement des Services LDLC VR Studio. A cette fin, l’Utilisateur est susceptible par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne de renseigner l’objet de sa demande et le cas échéant un certain nombre d’informations notamment identifiants de connexion, nom, prénom, adresse email, device ID, identifiant Meta ou Steam, nom d’utilisation de la machine informatique utilisée ainsi que sa configuration matérielle. Dans certains cas, LDLC VR Studio pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité en communiquant une pièce d’identité officielle.
En cas de première demande au service support de LDLC VR Studio, un courrier électronique sera envoyé pour faire valider l’accès à l’assistance en ligne.
ARTICLE 2 : FINALITES ET BASES JURIDIQUES
Les données à caractère personnel peuvent être traitées à différentes fins et sur la base de différents fondements juridiques :
2.1. Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles. LDLC VR Studio n’utilise que des données nécessaires à la bonne exécution du contrat de licence utilisateur final permettant d’accéder et d’utiliser le Jeu Vidéo. Les données sont traitées :
• pour permettre d’accéder aux et d’utiliser les Services LDLC VR Studio ;
• pour permettre d’effectuer des achats de produits et services via les plateformes partenaires et pour nous permettre de traiter, gérer et suivre vos commandes ;
• pour la gestion des réclamations et du service après-vente ;
• pour assister en cas de problème technique lors de l’utilisation des Services LDLC VR Studio.
2.2. Intérêts légitimes LDLC VR Studio n’utilise que des données sur la base de ses intérêts légitimes lorsque ceux-ci n'entravent pas les droits et libertés des Utilisateurs. Les données sont traitées :
• pour améliorer nos Services LDLC VR Studio, notamment pour améliorer les performances et l’expérience des Jeux, l’expérience client ou encore pour gérer les bugs ;
• pour prévenir et détecter les comportements irréguliers et notamment pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement ;
• pour le contrôle, le suivi des comportements dans les Jeux et le respect des règles édictées dans le Contrat de Licence Utilisateur Final ;
Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et de la lutte contre la triche en jeu, des décisions automatisées peuvent être prises en fonction des interactions avec les Services LDLC VR Studio, les plateformes partenaires et des données que l’Utilisateur communique. LDLC VR Studio peut notamment restreindre ou suspendre des accès à ses services si ces traitements automatisés détectent un utilisateur ou une activité qui présente un risque de fraude ou de triche.
2.3. Obligations légales. LDLC VR Studio traite certaines données lorsque cela est imposé par des dispositions réglementaires ou légales, notamment pour respecter nos obligations comptables et fiscales ou lorsque la loi nous oblige à conserver certaines données).
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
LDLC VR Studio peut avoir recours à des prestataires de services tiers qui collecteront vos données personnelles au nom et pour le compte de LDLC VR Studio ou avec lesquels LDLC VR Studio partagera certaines données, de manière sécurisée, dans le but notamment d’assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution des commande, la livraison de produits, le traitement de vos paiements, d’assurer la gestion de la relation clients, de lutter contre la triche en jeu, de lutter contre la fraude aux moyens de paiement.
Ces prestataires peuvent se trouver en-dehors de l’Union Européenne. LDLC VR Studio a pris toutes les garanties nécessaires afin d’assurer un niveau de protection suffisant de vos informations personnelles en encadrant ces transferts par les clauses types de protection des données établies par la Commission Européenne.
LDLC VR Studio est susceptible de communiquer certaines données à d’autres responsables de traitement dans le cadre d’opérations d’entreprises (fusion, acquisition, cession, restructuration, etc.), des banques, des émetteurs de cartes bancaires ou dans le cadre des prestations de services mis en place au sein du groupe auquel elle appartient (Groupe LDLC, société anonyme à directoire, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 403 554 181 et ayant son siège social 2 rue des Erables, 69760 Limonest – voir la politique de confidentialité du GROUPE).
LDLC VR Studio pourra également communiquer certaines données à caractère personnel aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.
ARTICLE 4. DUREE DE CONSERVATION
Les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les données peuvent être conservées ultérieurement dans les cas suivants lorsque la conservation est nécessaire :
- À l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information,
- Au respect d'une obligation légale,
- À l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement,
- Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique,
- À des fins archivistiques dans l'intérêt public,
- À des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques,
- Ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Les critères pour déterminer les durées de conservation sont les suivants :
- Les dispositions légales ou règlementaires
- La doctrine et jurisprudence des autorités de contrôles
- Les références sectorielles
Les principales durées de conservation appliquées :
- Documents comptables et les pièces justificatives : 10 ans (article L123-22 du Code de commerce)
- Documents fiscaux : 6 ans (article L102 B du Livre des procédures fiscales)
- Données liées aux contrats : 5 ans (article 110-4 du Code de commerce)
Compte client : Les données du compte client, créé par ce dernier, ont vocation à être conservées jusqu’à la suppression du compte par l’utilisateur. Toutefois, le compte sera considéré comme inactif à défaut d’utilisation pendant 2 ans et pourra faire l’objet d’une suppression.
ARTICLE 5. DROITS DES UTILISATEURS
Tout Utilisateur peut librement exercer les droits prévus à cet article directement auprès de LDLC VR STUDIO par courrier électronique à l’adresse dpo@groupe-ldlc.com ou par courrier au siège social de LDLC VR STUDIO.
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, LDLC VR Studio est tenu de s’assurer de l’identité de l’auteur des requêtes tendant à l’exercice de droits. En cas de doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée ci-dessus, le responsable de traitement peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais et dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Droit d’accès et droit à la portabilité. L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées par LDLC VR Studio et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données et aux informations relatives à leur traitement.
Droit de rectification. L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel le concernant qui seraient inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement. Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’accomplissement des finalités prévues aux présentes, dans le respect de la législation en vigueur et sous réserve de l’exercice des droits à l’effacement prévus.
L’Utilisateur peut demander que la suppression des données personnelles le concernant. Toutefois, LDLC VR Studio peut conserver certaines données pour protéger ses intérêts légitimes tels que la détection et la prévention de la fraude ainsi que les données nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense des droits en justice ;
Droit à la limitation du traitement. L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir la limitation du traitement de ses données, dans des circonstances limitées :
(i) lorsque l’Utilisateur conteste l’exactitude de ses données ;
(ii) lorsque le traitement est illicite et que l’Utilisateur a demandé la limitation de leur utilisation à la place de leur effacement ;
(iii) lorsque LDLC VR Studio n’a plus besoin de vos données aux fins du traitement mais qu’elles sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
(iv) Lorsque l’Utilisateur s’est opposé au traitement en vertu de l’article 9.5, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par LDLC VR Studio prévalent sur les siens.
Droit d’opposition : La personne concernée peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de ses données lorsque ce traitement est fondé sur un intérêt légitime. En cas d’exercice de ce droit, LDLC VR Studio ne traitera plus les données en cause, sauf à démontrer qu’il existe un motif légitime et impérieux pour son traitement qui prévaut sur les intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données sont traitées à des fins de prospections, vous pouvez vous opposer sans motif à toute prospection commerciale ; Pour en savoir plus sur les listes d’oppositions : https://www.cnil.fr/fr/les-listes-dopposition.
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Hors prospection commerciale, le responsable de traitement peut refuser s'il démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, si un contrat vous lie, si une obligation légale lui imposer de traiter vos données, si le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
Données téléphoniques. Le consommateur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. À compter du 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.
Droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel (conservation, effacement et communication des données) après votre décès (Article 85 de la loi Informatique et Libertés modifiée)
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement fondée sur un traitement automatisé. Lorsque ce traitement est nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ou fondé sur son consentement, vous pouvez obtenir une intervention humaine de notre part, exprimer votre point de vue et contester la décision.
ARTICLE 6 : SECURITE
LDLC VR Studio met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour garantir un niveau élevé de la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. LDLC VR Studio se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait d'accéder à des informations personnelles qui ne la concernerait pas.
ARTICLE 7 : MISES A JOUR & HYPERLIENS
7.1. Mise à jour. Dans le cas où LDLC VR Studio venait ultérieurement à mettre en œuvre des traitements de données personnelles (par exemple création de compte propre, ajout de fonctionnalités en ligne, suivi statistique individualisé), la présente politique serait mise à jour préalablement à leur mise en œuvre afin d’informer les utilisateurs des nouvelles finalités, des catégories de données concernées et de leurs droits. La version à jour de la politique de confidentialité sera toujours accessible depuis la page officielle du Studio ou du jeu sur les plateformes partenaires.
7.2. Liens hypertextes & sites tiers. Des liens hypertextes présents sur les Services LDLC VR Studio peuvent renvoyer vers des sites et contenus tiers sur lesquels LDLC VR Studio n’a pas de contrôle.
Ces sites tiers peuvent comprendre des politiques de confidentialités différentes des présentes ; l’Utilisateur doit en toute circonstance prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun de ces sites.
En tout état de cause, la responsabilité d’LDLC VR Studio ne saurait être recherchée dans le cas où le contenu de ce ou de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou à la présente Politique de confidentialité.
ARTICLE 8 : QUESTIONS ET RECLAMATIONS
Dans les limites de la règlementation applicable, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données les concernant, d’un droit de limitation du traitement, ainsi que d’un droit d’opposition ou d’un droit à la portabilité des données les concernant. Elles disposent également du droit de faire parvenir à LDLC VR Studio des directives spéciales relatives au sort de leurs données après leur mort. Pour exercer ces droits, la demande doit être adressée :
• par courrier postal à l’adresse suivante : LDLC VR STUDIO Service DPO 2 rue des Erables, 69 760 Limonest ;
• par email : dpo@groupe-ldlc.com.
Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données si elles ne sont pas satisfaites de la réponse apportée.
La présente politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée à tout moment notamment afin de permettre la prise en compte de l’évolution des traitements mis en œuvre par le(s) responsable(s) de traitements, de la réglementation, de la doctrine des autorités de contrôle ou la mise en œuvre de nouveaux traitements.