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BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL
Dernière mise à jour : 19 décembre 2017
VEUILLEZ LIRE CE CONTRAT ATTENTIVEMENT. LORSQUE VOUS ACCÉDEZ À NOS JEUX OU SERVICES ET QUE VOUS LES UTILISEZ, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, AINSI QUE PAR TOUTES LES CLAUSES INTÉGRÉES PAR RENVOI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DE CES DISPOSITIONS, VOUS NE DEVEZ NI ACCÉDER À NOS JEUX ET SERVICES, NI LES UTILISER.
LE PRÉSENT CONTRAT COMPREND, ENTRE AUTRES, UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE (ARTICLE 19(a)) ET UNE RENONCIATION À ENTREPRENDRE OU PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF (ARTICLE 19(b)) QUI NE S’APPLIQUE PAS À VOTRE SITUATION SI VOUS RÉSIDEZ HORS DES ÉTATS-UNIS.
Si vous résidez en Allemagne, certaines dispositions spécifiques s’appliquent. Reportez-vous aux articles 7 et 15 pour en savoir plus.
Si vous résidez dans l’Union européenne, une clause spécifique s’applique. Reportez-vous à l’article 10 pour en savoir plus.
Si vous résidez en Australie, une clause spécifique s’applique. Reportez-vous à l’article 15 pour en savoir plus.
Si vous vivez en Amérique du Nord, Centrale ou du Sud, en dehors des États-Unis, une clause spécifique s’applique. Reportez-vous à l’article 18 pour en savoir plus.
Si vous résidez aux États-Unis, une clause spécifique s’applique. Reportez-vous à l’article 19 pour en savoir plus.
Ce Contrat de Licence Utilisateur Final (ce « Contrat ») est un accord passé entre vous et BANDAI NAMCO Entertainment Inc. (« BNEI »), BANDAI NAMCO Entertainment America Inc. (« BNEA ») ou BANDAI NAMCO Entertainment Europe S.A.S. (« BNEE ») (dans tous les cas, « BANDAI NAMCO », « nous » ou « notre ») et s'applique à votre accès et utilisation du jeu dans lequel ce Contrat apparaît (ou, si publié en ligne, le jeu auquel il est fait référence ci-dessus), y compris et de manière non limitative à toute portion multijoueur, en ligne ou téléchargeable et à tout document ou contenu écrit ou numérique (le « Jeu »). Le Jeu est concédé sous licence et non vendu. Le présent Contrat ne confère aucun titre ou droit de propriété sur le Jeu ou toute copie de celui-ci. Le présent Contrat ne modifie en aucun cas les dispositions de tout autre contrat conclu avec BANDAI NAMCO pour d’autres produits ou services. Les modifications, ajouts ou suppressions de votre fait ne sont pas acceptables et sont par les présentes expressément rejetés par BANDAI NAMCO.
Les dispositions supplémentaires introduites par BANDAI NAMCO (y compris, sans toutefois s’y limiter, les prix affichés, les procédures de facturation et les règles de promotion) peuvent s’appliquer à des fonctions et fonctionnalités spécifiques inhérentes au Jeu. Sauf mention contraire, les dispositions supplémentaires applicables sont intégrées par renvoi dans le présent Contrat. En cas de conflit entre le présent Contrat et toute autre disposition supplémentaire, les dispositions supplémentaires régiront ces fonctions et fonctionnalités spécifiques.
1. PARTIE CONTRACTANTE. L’entité BANDAI NAMCO avec laquelle vous concluez une relation contractuelle dépend de votre lieu de résidence. Si vous résidez au Japon, le présent Contrat est conclu entre vous et BNEI. Si vous résidez en Amérique du Nord, Centrale ou du Sud, le présent Contrat est conclu entre vous et BNEA. Si vous résidez ailleurs, le présent Contrat est conclu entre vous et BNEE.
2. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE. Les données prélevées dans le cadre de ce Jeu sont détenues par BNEI au Japon. Reportez-vous à la politique de confidentialité de BNEI (exposée à la suite du présent Contrat) pour en savoir plus sur les modalités de collecte, d’exploitation et de divulgation de ces données.
3. CONDITIONS PRÉALABLES DES LICENCES. Les licences accordées conformément au présent Contrat sont spécifiquement subordonnées à ce qui suit ainsi qu’au respect de toutes les autres conditions générales exposées dans le présent Contrat :
a) Vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction, votre parent ou tuteur légal doit accepter d’être légalement lié par le présent Contrat et par toute autre disposition supplémentaire applicable ;
b) Vous acceptez, et vous vous conformez à, toutes les conditions du présent Contrat ainsi qu’à toute autre disposition supplémentaire pouvant s’appliquer au Jeu ;
c) Votre accès au Jeu et son utilisation sont soumis à certaines mesures de sécurité y compris, sans toutefois s’y limiter, l’obligation d’enregistrer le Jeu avec un numéro de série, l’accès continu à Internet et l’acceptation de certaines fonctionnalités de gestion des droits en matière de sécurité ou de gestion des droits numériques. Refuser d’accepter et de vous conformer pleinement aux mesures de sécurité peut partiellement ou totalement affecter votre utilisation du Jeu ;
d) Vous accédez au Jeu et l’utilisez conformément aux lois et règlements applicables à l’échelle locale, fédérale, nationale et internationale ;
e) Vous accédez au Jeu et ne l’utilisez que sur des machines locales exploitant des copies de systèmes d’exploitation valablement accordées sous licence sur lequel le fonctionnement du Jeu est conçu (le « Matériel ») ;
f) Vous avez accepté et vous conformez aux conditions générales applicables au Matériel, y compris toutes les dispositions des plateformes en question quant à la procédure de règlement.
4. LICENCE À UTILISATION LIMITÉE.
a) Sous réserve des dispositions du présent Contrat et de votre respect de celles-ci, nous vous octroyons une licence non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser le Jeu pendant toute la durée du Contrat dans votre pays de résidence, sur un Matériel dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez exclusivement et uniquement dans le cadre des règles et conditions d’utilisation applicables de la plateforme (le cas échéant). Toute mise à jour, extension ou remplacement du Jeu d’origine est régi par le présent Contrat sauf si ces mises à jour sont accompagnées de conditions de licence spécifiques.
b) Ce qui précède forme l’intégralité de vos droits quant au Jeu et nous nous réservons tous les droits dans et sur le Jeu qui ne vous sont pas expressément concédés aux termes du présent Contrat. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous vous interdirez, ainsi qu’à tout tiers, de : (i) distribuer, copier, céder sous licence, louer ou vendre le Jeu (sauf tel que cela est expressément autorisé par cette licence ou par les règles d’utilisation en vigueur sur la plateforme) ; (ii) utiliser le Jeu à tout autre effet que votre utilisation personnelle et non commerciale ; (iii) rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source du Jeu ; (iv) modifier, altérer ou créer des produits dérivés du Jeu ; (v) supprimer, modifier ou masquer une mention quelconque de droit d’auteur, de marque ou d’autre propriété intellectuelle figurant sur ou dans le Jeu ; (vi) utiliser le Jeu à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu ; (vii) utiliser le Jeu sur un Matériel dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous ne contrôlez pas exclusivement ; (viii) contourner ou tenter de contourner toute mesure de sécurité mise en œuvre dans le Jeu ; ou (ix) tenter de dissimuler ou masquer votre lieu de résidence lorsque vous accédez à l’un ou l’autre des services en ligne du Jeu.
5. PROPRIÉTÉ. Le Jeu et tout son contenu (autre que le Contenu utilisateur, tel que défini ci-dessous) ainsi que toutes les autres ressources accessibles dans et depuis le Jeu y compris, sans toutefois s’y limiter, le logo BANDAI NAMCO et tous les modèles, textes, illustrations, images, informations, données, logiciels, fichiers audio, Monnaie virtuelle, Éléments virtuels et autres fichiers, ainsi que le choix de ceux-ci et leur mise en forme sont la propriété de BANDAI NAMCO ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois et traités relatifs aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle. Nonobstant toute disposition contraire prévue aux présentes, vous acceptez n’avoir aucun droit ou titre sur l’un ou l’autre des contenus du Jeu y compris, sans toutefois s’y limiter, la Monnaie du Jeu et les Éléments virtuels.
6. DURÉE.
a) Sous réserve que vous remplissiez les conditions préalables exposées à l’article 3, le présent Contrat restera pleinement en vigueur tant que vous utiliserez le Jeu. L’une ou l’autre des parties peut à tout moment résilier le présent Contrat, avec ou sans motif et à tout moment moyennant un préavis raisonnable. Vous pouvez résilier le présent Contrat en supprimant et détruisant toutes les copies du Jeu en votre possession, sous votre garde ou contrôle. BANDAI NAMCO ne saurait être tenu responsable envers vous ni aucun tiers de l’interruption de votre utilisation du Jeu.
b) Sans limiter aucun des autres droits de BANDAI NAMCO, si vous manquez de respecter les conditions générales du présent Contrat, BANDAI NAMCO se réserve le droit de limiter, suspendre ou résilier immédiatement votre licence d’utilisation du Jeu.
c) Dès résiliation du présent Contrat : (i) votre licence d’utilisation du Jeu prendra immédiatement fin ; et (ii) vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement d’aucune sorte, y compris le remboursement d’éventuelles dépenses inutilisées, à l’exception de la Monnaie virtuelle achetée dont la loi applicable impose le remboursement.
d) Les articles 4(b), 5, 6(d), 8, 11, 14-23 resteront en vigueur après résiliation du présent Contrat.
7. AVENANTS. BANDAI NAMCO se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou de modifier le présent Contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si BANDAI NAMCO apporte des modifications au présent Contrat, vous en serez informé par une notification dans le jeu moyennant un préavis d’un mois. Votre utilisation du Jeu consécutive après la date d’entrée en vigueur de ces modifications vaut acceptation pleine et entière du présent Contrat modifié.
Si vous résidez en Allemagne, en plus des dispositions exposées ci-dessus dans le présent article, la clause supplémentaire suivante s’applique :
BANDAI NAMCO se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou de modifier le présent Contrat à tout moment, à l’exception des dispositions qui déterminent les principales obligations contractuelles des parties conformément au Contrat. Les principales obligations contractuelles des parties ne seront pas modifiées selon les modalités décrites dans le présent article. BANDAI NAMCO vous tiendra informé des propositions de modification du présent Contrat, vous communiquera la nouvelle version proposée du présent Contrat ainsi que la date à laquelle cette nouvelle version entrera en vigueur. Toute modification est soumise à un préavis de six semaines communiqué par écrit (un e-mail suffit). Si vous ne refusez pas expressément la modification en question dans un délai de six semaines à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau Contrat, vous êtes réputé accepter la modification du Contrat. Dans l’avis susmentionné de la modification proposée, BANDAI NAMCO vous informera expressément de vos droits de refuser la modification proposée au cours du préavis de six semaines et des conséquences que vous encourez si vous ne manifestez pas expressément votre refus de ladite proposition.
8. MODIFICATION DU JEU. BANDAI NAMCO se réserve le droit de modifier ou de suspendre, temporairement ou définitivement, le Jeu ou un quelconque service ou élément du Jeu moyennant un préavis raisonnable et, en cas d’urgence ou de nécessité absolue, sans préavis. Vous acceptez que BANDAI NAMCO ne soit pas tenu responsable pour toute modification, suspension ou interruption du Jeu, en tout ou partie.
9. MONNAIE ET ÉLÉMENTS VIRTUELS DU JEU.
a) BANDAI NAMCO pourra vous permettre : (i) d’acheter une licence limitée pour utiliser la monnaie virtuelle du Jeu (« Monnaie virtuelle achetée ») ; (ii) d’obtenir une licence d’utilisation limitée de la monnaie virtuelle du Jeu en accomplissant diverses activités dans le Jeu (conjointement avec la Monnaie virtuelle achetée, la « Monnaie virtuelle ») ; et/ou (iii) d’obtenir une licence limitée et/ou d’acheter avec de la Monnaie virtuelle une licence limitée, pour l’utilisation des services et éléments virtuels mis à disposition par BANDAI NAMCO dans le Jeu (« Éléments virtuels »). Si BANDAI NAMCO permet d’acheter ou d’obtenir ces licences, BANDAI NAMCO vous concèdera un droit et une licence non exclusifs, non transférables, révocables et limités d’utiliser cette Monnaie virtuelle ou ces Éléments virtuels pour votre utilisation personnelle et non commerciale dans le seul cadre du Jeu, sous réserve des conditions du présent Contrat et de votre respect de celles-ci.
b) Vous ne pouvez utiliser la Monnaie virtuelle que pour obtenir des Éléments virtuels dans le Jeu, et lesdits Éléments virtuels et Monnaie virtuelle ne peuvent pas être convertis en argent, en valeur monétaire ou en équivalent monétaire auprès de BANDAI NAMCO ou de toute autre personne ou entité, sauf si la législation applicable l’exige. Les Éléments virtuels et la Monnaie virtuelle n’ont pas d’équivalent en monnaie réelle et ne sauraient se substituer à de la monnaie réelle. Ni BANDAI NAMCO ni aucune autre personne ou entité n’est tenue d’échanger les Éléments virtuels ou la Monnaie virtuelle contre toute chose de valeur, y compris, sans toutefois s’y limiter, de la monnaie réelle. Vous reconnaissez et acceptez que BANDAI NAMCO puisse entreprendre des actions pouvant impacter les caractéristiques ou la valeur perçue des Éléments virtuels et/ou de la Monnaie virtuelle à tout moment, sauf dans la mesure où la législation applicable l’interdit. BANDAI NAMCO peut, à sa seule discrétion, imposer des limites à la quantité de Monnaie virtuelle susceptible d’être achetée, obtenue ou convertie.
c) Tous les achats de Monnaie virtuelle achetée sont définitifs et ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement, ni être transférés ou échangés en aucun cas, sauf si la législation applicable l’exige. Hormis le prix d’achat de la Monnaie virtuelle achetée et de certains Éléments virtuels, BANDAI NAMCO n’impute aucun frais d’accès, d’utilisation ou d’inutilisation de la Monnaie virtuelle et des Éléments virtuels.
d) Vous ne pouvez pas transférer, vendre, offrir, échanger, négocier, donner à bail, concéder en sous-licence ou louer les Éléments virtuels ou la Monnaie virtuelle, hormis dans le Jeu et uniquement tel qu’expressément autorisé par BANDAI NAMCO. Sauf mention contraire convenue aux présentes, BANDAI NAMCO se réserve et conserve tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Éléments virtuels et la Monnaie virtuelle.
e) Les licences d’utilisation de la Monnaie virtuelle et des Éléments virtuels concédées ci-après cesseront de s’appliquer dès la résiliation du présent Contrat, conformément à l’article 6 et sauf disposition contraire aux présentes.
10. DROIT DE RÉTRACTATION. Si vous résidez dans un État membre de l’Union européenne, vous disposez de certains droits de rétractation pour tout achat de Monnaie virtuelle ou d’Éléments virtuels effectué avec de la monnaie réelle. Néanmoins, vous renoncez expressément à vos droits de rétractation dès le début de la prestation de service lorsque votre compte bénéficie d’un accès à la Monnaie virtuelle ou aux Éléments virtuels. Vous convenez que : (i) le téléchargement de la Monnaie virtuelle et des Éléments virtuels commence sitôt après l’achat ; et (ii) vous perdez votre droit de rétractation une fois la transaction terminée.
11. CONTENU UTILISATEUR. En affichant dans le Jeu toute communication, information, propriété intellectuelle, ressource, message, photo, illustration, vidéo, URL et autre élément ou contenu (« Contenu utilisateur »), dans toute la mesure permise par la loi locale applicable, vous conférez expressément à BANDAI NAMCO une licence non exclusive, gratuite, entièrement transférable, pouvant être concédée en sous-licence et mondiale, d’utiliser le Contenu utilisateur, en relation avec le Jeu et les biens et services liés, y compris les droits de reproduire, copier, adapter, modifier, exécuter, créer des œuvres dérivées, afficher, publier, diffuser, transmettre ou utiliser, distribuer, exploiter et communiquer autrement au public par tous les moyens et médias, actuels ou à venir, sans aucun avis préalable ou compensation de quelque nature que ce soit pendant toute la durée de protection accordée par les droits de propriété intellectuelle applicables. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous renoncez aussi expressément aux droits moraux de paternité, publication, réputation ou attribution concernant l’utilisation et la jouissance par BANDAI NAMCO et d’autres joueurs desdits actifs en relation avec le Jeu et les biens et services liés aux termes du droit applicable. La cession de licence à BANDAI NAMCO reste en vigueur après résiliation ou révocation du présent Contrat.
12. COMPORTEMENT EN LIGNE. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de BANDAI NAMCO, celle-ci ne saurait être tenue responsable du comportement des utilisateurs, que le comportement en question soit ou non en rapport avec l’accès au Jeu ou son utilisation. Si vous contrevenez aux dispositions du présent article 12 ou à toute autre condition générale du présent Contrat, BANDAI NAMCO sera susceptible, à tout moment, de suspendre ou résilier votre accès au Jeu. BANDAI NAMCO pourra (par exemple, suite à la réclamation d’un titulaire de droits d’auteur) contrôler tout Contenu utilisateur téléchargé, publié, stocké ou affiché dans le Jeu (ci-après « publié »), à condition que, dans le cas d’un Contenu utilisateur partagé dans le cadre d’un message privé en Jeu, BANDAI NAMCO n’accède pas au contenu en question sauf si au moins une des parties impliquées dans la communication n’y ait consenti (par exemple, en signalant à BANDAI NAMCO le caractère répréhensible du message). BANDAI NAMCO se réserve le droit de supprimer ou d’interdire la diffusion en ligne de tout Contenu utilisateur. Bien que BANDAI NAMCO s’abstienne de filtrer, censurer ou surveiller régulièrement le Contenu utilisateur publié dans le Jeu, BANDAI NAMCO se réserve le droit, à son absolue discrétion, de supprimer, filtrer ou modifier tout Contenu utilisateur publié via le Jeu si BANDAI NAMCO détermine, à sa raisonnable discrétion, que le Contenu utilisateur en question contrevient au présent Contrat et/ou aux droits d’un tiers ou encore aux lois, règles et règlements applicables. Vous ne pouvez pas utiliser le Jeu si vous avez déjà fait l’objet d’une suspension ou d’une exclusion. Vous êtes seul responsable du Contenu utilisateur que vous publiez ou transmettez à d’autres utilisateurs ou tiers. En particulier, vous vous interdirez d’agir, tenter d’agir, ou inciter autrui à agir comme suit dans le cadre du Jeu :
a) publier tout Contenu utilisateur qui serait illégal, calomnieux, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, indécent, vulgaire, impudique, sexuellement explicite, abusif, menaçant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits publicitaires, nuisible, insultant ou frauduleux ; qui inciterait ou encouragerait une quelconque activité illégale ou antisociale, piratage compris ; inciterait au racisme, à l’intolérance, à la haine, à la violence physique ou autre dommage d’un individu ou groupe, ou qui serait par ailleurs répréhensible ;
b) publier tout Contenu utilisateur susceptible de porter atteinte aux brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, droits d’auteur ou autre droit intellectuel ou de propriété de toute personne ou entité ;
c) vous adonner à des activités commerciales ou opérations de vente, y compris la transmission de publicités ou démarchages commerciaux ;
d) communiquer, divulguer ou diffuser des informations personnelles sur quiconque (y compris vous-même) ;
e) vous faire passer pour une personne ou une entité, y compris tout préposé, dirigeant de forum, guide, hôte, employé ou agent de BANDAI NAMCO, ou produire de fausses déclarations sur ou représenter faussement, votre affiliation auprès d’une personne ou entité ;
f) entraver ou perturber le Jeu ou le déroulement normal du Jeu ou des dialogues du Jeu, utiliser un langage vulgaire, injurieux, crier de manière excessive (par ex. TOUT EN MAJUSCULES), utiliser du « spamming » ou toute autre méthode perturbatrice ou préjudiciable susceptible de gêner d’autres utilisateurs du Jeu ;
g) utiliser ou exploiter tout bogue, erreur ou défaut de conception pour obtenir un accès non autorisé au Jeu, obtenir un avantage injuste sur les autres joueurs ou pour tricher ou exploiter tout abus non autorisé lié au Jeu dont, sans limitation, l’accès non autorisé à certaines parties du Jeu et l’utilisation de bots, émulateurs ou autres outils tiers ;
h) faire toute chose pouvant nuire au plaisir d’autres utilisateurs à jouer au Jeu conformément à ses règles ou qui augmente considérablement les dépenses ou la difficulté pour BANDAI NAMCO ou le prestataire de la plateforme à maintenir le Jeu pour le plaisir de tous ses utilisateurs ;
i) se déconnecter intentionnellement du réseau pendant le jeu en ligne ou se laisser battre par un joueur donné de manière répétée afin de l’aider à améliorer son classement ou à gagner des comptes dans le Jeu ;
j) échanger, vendre, mettre aux enchères ou transférer ou tenter de transférer des Éléments virtuels ou de la Monnaie virtuelle à l’extérieur du Jeu ;
k) contrevenir aux dispositions du présent Contrat, à d’autres politiques communiquées par BANDAI NAMCO ou engager la responsabilité de BANDAI NAMCO de quelque manière que ce soit.
13. POLITIQUE RELATIVE AUX DROITS D’AUTEUR. Les détenteurs de droits d’auteur ou leurs représentants qui estiment qu’un contenu quelconque du Jeu porte atteinte aux droits d’auteur qu’ils possèdent ou contrôlent pourront rendre compte de l’infraction constatée auprès de l’agent en charge des droits d’auteur selon les modalités indiquées plus bas. Pour accélérer le traitement de votre signalement, veuillez renseigner les informations et produire les déclarations requises conformément à l’article 17 U.S.C. §512(c)(3). Cette démarche n’est pas obligatoire pour les signalements d’infraction, sauf pour les détenteurs de droits d’auteur situés aux États-Unis. Quiconque communiquerait un signalement d’infraction délibérément mensonger s’expose au paiement de tous dommages-intérêts, frais de représentation compris que nous ou le contrevenant présumé avons engagés suite au faux signalement qui a motivé la suppression ou la désactivation du contenu ou de l’activité suspecté. BANDAI NAMCO s’est engagé, si les circonstances l’imposent et à sa seule discrétion, à résilier l’accès au Jeu des utilisateurs coupables d’infractions répétées aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Pour autant, BANDAI NAMCO est également susceptible de restreindre ou résilier l’accès au Jeu des utilisateurs qui contreviennent aux droits de propriété intellectuelle de tiers, qu’il s’agisse ou non de récidive.
BANDAI NAMCO Entertainment Inc.
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5-37-8 Shiba, Minato-ku,
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+81-3-6744-6112 (téléphone)
+81-3-6866-0577 (fax)
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14. CONTENUS TIERS. Les contenus d’autres utilisateurs, annonceurs et autres tiers sont susceptibles d’être mis à votre disposition dans le cadre du Jeu. Sachant que nous n’exerçons aucun contrôle sur les contenus tiers, vous acceptez qu’à moins d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de BANDAI NAMCO, notre responsabilité quant à ces contenus tiers ne saurait être engagée, de même que nous ne saurions garantir la fiabilité ou la qualité des informations des contenus tiers. En outre, nous rejetons toute responsabilité quant aux contenus tiers à caractère involontaire, répréhensible, inexact, trompeur ou illégal. La référence à des produits, services, procédés ou autres informations par leur appellation commerciale ou leur marque de commerce, leur fabricant, leur fournisseur ou autre ne constitue pas et n’implique pas une approbation, un patronage ou une recommandation de celle-ci par BANDAI NAMCO, sauf mention explicite de BANDAI NAMCO.
15. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE BANDAI NAMCO, SES CONCÉDANTS DE LICENCES ET FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DES VIRUS OU AUTRES FONCTIONNALITÉS BLOQUANTES QUI AFFECTENT VOTRE ACCÈS AU JEU OU SON UTILISATION OU DE TOUTE INCOMPATIBILITÉ ENTRE LE JEU, D’AUTRES SERVICES ET LE MATÉRIEL. LE JEU ET TOUS LES AUTRES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». SAUF DESCRIPTION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, BANDAI NAMCO, SES CONCÉDANTS DE LICENCES ET FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE TOUTE NATURE (EXPRESSE, TACITE OU DÉCOULANT DE LA LOI), Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des dispositions tacites, ni l’exclusion ou la limitation des garanties dans les contrats à la consommation. Il est donc possible que certaines des exclusions décrites dans le présent article ne s’appliquent pas à vous.
Si vous résidez en Australie, en plus des conditions exposées ci-dessus dans le présent article, la clause supplémentaire suivante s’applique :
Le présent article 15 n’entend pas limiter ou restreindre les droits ou recours réglementaires et obligatoires à la disposition des consommateurs conformément à la juridiction locale applicable. Dans la mesure prévue par la loi, les conditions et garanties implicites au sens de l’Annexe 2 de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation (Cth) (droit australien de la consommation) sont totalement exclues du présent Contrat, et dans la mesure où elles ne sauraient être exclues, vous convenez que la responsabilité de BANDAI NAMCO est limitée à ce qui suit, et que cette limitation de la responsabilité de BANDAI NAMCO est juste et raisonnable :
(i) le remplacement du Jeu ; ou
(ii) le paiement du coût de remplacement du Jeu.
Si vous résidez en Allemagne, en plus des dispositions exposées ci-dessus dans le présent article, la clause supplémentaire suivante s’applique :
Dans la mesure où un service est dispensé moyennant un paiement, ce qui suit s’applique : BANDAI NAMCO garantit que les modalités matérielles de fonctionnement du Jeu seront telles que spécifiées dans la documentation applicable ou dans la description du produit. Dans l’éventualité d’un défaut quelconque, BANDAI NAMCO s’engage ultérieurement à supprimer le défaut en question (par exemple, moyennant le déploiement d’une mise à jour) ou à fournir une nouvelle version du service qui serait exempte du défaut en question, et ce, dans un délai raisonnable qui permettrait au moins trois tentatives d’exécution ultérieure. Dans le cas où une exécution ultérieure n’aurait pas permis la résolution du défaut, vous êtes libre d’exercer vos autres droits statutaires, pourvu que la responsabilité sans faute de BANDAI NAMCO quant aux défauts initiaux au sens de l’article 536a alinéa 1 du Code civil allemand soit exclue dans tous les cas.
16. INTERNET. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE BANDAI NAMCO N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT RETARD OU ÉCHEC QUE VOUS POUVEZ SUBIR EN INITIANT, EFFECTUANT OU TERMINANT TOUTE TRANSMISSION OU TRANSACTION LIÉE AU JEU CORRECTEMENT OU EN TEMPS UTILE. En outre, BANDAI NAMCO ne peut pas promettre ou garantir que vous serez en mesure d’accéder à toute partie en ligne, multijoueur ou téléchargeable du Jeu à chaque fois que vous le souhaitez. Il est possible que vous ne puissiez pas accéder pendant de longues périodes auxdites parties du jeu. BANDAI NAMCO ne garantit pas un fonctionnement continu, sans erreur, sûr ou sans virus de toute partie en ligne, multijoueur ou téléchargeable du jeu ou le fonctionnement ou la disponibilité continus de tout serveur donné.
17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF EN CAS DE (1) DÉCÈS OU PRÉJUDICE PERSONNEL CAUSÉ PAR LA NÉGLIGENCE DE BANDAI NAMCO, (2) DE FRAUDE OU D’ALLÉGATION FRAUDULEUSE DE LA PART DE BANDAI NAMCO, (3) D’ACTES DÉLIBÉRÉS OU DE NÉGLIGENCE GRAVE DE BANDAI NAMCO, (4) DE PERTE OU DE DESTRUCTION DE BIENS MEUBLES CORPORELS CAUSÉE PAR L’UTILISATION DU JEU ET (5) DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE SAURAIT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI APPLICABLE, BANDAI NAMCO OU SES FILIALES, AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, AINSI QUE SES AUTRES PARTENAIRES OU FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, OU DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE Y COMPRIS, SANS QUE LA LISTE SOIT LIMITATIVE, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE PROFITS, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, TOUT DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUT AUTRE ACTE DÉLICTUEUX, QUI RÉSULTERAIT OU SE RAPPORTERAIT À L’UTILISATION OU AU DÉFAUT D’UTILISATION DU JEU ET DE SON CONTENU OU ACCESSIBLE PAR LE BIAIS DU JEU OU ENCORE À L’IMPOSSIBILITÉ DE DISPENSER DES SERVICES D’ASSISTANCE. DANS LE CAS OÙ BANDAI NAMCO SE RENDRAIT COUPABLE D’UNE NÉGLIGENCE SIMPLE OU MANQUERAIT À SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DE BANDAI NAMCO SERA LIMITÉE AUX PRÉJUDICES DIRECTS ET PRÉVISIBLES QUE VOUS AUREZ SUBIS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE BANDAI NAMCO, EN VERTU D’UN CONTRAT, DE GARANTIES, D’UN ACTE DÉLICTUEL, D’UNE RESPONSABILITÉ DE PRODUIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’INFRACTION AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D’AUTRE MOTIF, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE JEU OU SE RAPPORTANT AU JEU OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS, NE SAURAIT DÉPASSER CENT DOLLARS (100 $) OU, DANS LE CAS D’UN MONTANT PLUS ÉLEVÉ, LA SOMME QUE VOUS AVEZ VERSÉE À BANDAI NAMCO POUR UTILISER LE JEU. LE PRÉSENT ARTICLE 17 N’ENTEND PAS LIMITER LES GARANTIES RÉGLEMENTAIRES OU OBLIGATOIRES QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE LIMITÉES CONTRACTUELLEMENT EN VERTU DES LOIS DE LA JURIDICTION LOCALE APPLICABLES.
18. RÉSOLUTION DES LITIGES.
LE PRÉSENT ARTICLE 18 NE S’APPLIQUE À VOUS QUE SI VOUS RÉSIDEZ EN AMÉRIQUE DU NORD, CENTRALE OU DU SUD, À L’EXCEPTION DES ÉTATS-UNIS.
Si vous résidez dans un pays américain, à l’exception des États-Unis d’Amérique, BNEA et vous pouvez recourir pour tout litige lié à ou découlant du présent Contrat ou du Jeu à des modes de résolution des litiges alternatifs (conciliation ou arbitrage, par exemple) avec l’accord préalable écrit de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, les dispositions du présent Contrat ne vous interdiront pas de porter les éventuels litiges ou réclamations soumis au présent article 18 : (i) devant les organismes gouvernementaux fédéraux, nationaux ou locaux susceptibles, si la loi le permet, de demander réparation à BNEA en votre nom ; (ii) de présenter contre BNEA, devant toute juridiction compétente, toute réclamation qui ne peut pas faire l’objet d’un arbitrage ou pour laquelle l’arbitrage est interdit ou restreint par la loi applicable ; ou (iii) d’introduire tout recours devant une cour des petites créances, sous réserve des limites juridictionnelles et des exigences de cette cour des petites créances.
19. RÉSOLUTION DES LITIGES.
LE PRÉSENT ARTICLE 19 NE S’APPLIQUE À VOUS QUE SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS.
Si vous résidez aux États-Unis d’Amérique, en acceptant les dispositions du présent Contrat, BNEA et vous : (i) convenez de résoudre certains litiges moyennant un arbitrage exécutoire, comme prévu aux termes de l’article 19(a) et dans toutes ses sous-parties (collectivement, la « Convention d’arbitrage ») ; et (ii) vous renoncez expressément au droit d’intenter une action devant un jury ou de participer à un recours collectif, en application de l’article 19(b) (la « Renonciation à participer à un recours collectif ») ; à moins (iii) que vous n’exerciez votre droit à renoncer aux clauses de la Convention d’arbitrage et/ou de la Renonciation à participer à un recours collectif, comme prévu aux termes de l’article 19(c).
a) ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OBLIGATOIRE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, BNEA ET VOUS : (i) CONVENEZ ET ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET BNEA PAR VOIE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, CONFORMÉMENT AU DÉCRET FÉDÉRAL D’ARBITRAGE (« FEDERAL ARBITRATION ACT ») Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER (SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES DE L’ARTICLE 19.a.iii) TOUT LITIGE OU TOUTE RÉCLAMATION FONDÉ(E) SUR UNE HYPOTHÈSE LÉGALE RELATIVE À UNE INFRACTION CONTRACTUELLE, UN PRÉJUDICE DÉLICTUEL, UNE INFRACTION STATUTAIRE, UNE ESCROQUERIE, UNE CONCURRENCE DÉLOYALE, UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE, UNE FAUSSE DÉCLARATION OU TOUTE AUTRE HYPOTHÈSE LÉGALE RÉSULTANT OU SE RAPPORTANT À TOUT ASPECT DE LA RELATION ENTRE BNEA ET VOUS, AINSI QU’À TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, OU À VOTRE ACCÈS AU JEU ET À SON UTILISATION (INDIVIDUELLEMENT, UNE « RÉCLAMATION ») ; (ii) RENONCEZ EXPRESSÉMENT ET IRRÉVOCABLEMENT AU DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE OU DE PORTER UNE RÉCLAMATION DEVANT UN JUGE OU UN JURY ; (iii) CONVENEZ DE NE PAS INTENTER DE RECOURS COLLECTIF OU DE PROCÉDURE D’ARBITRAGE CONTRE L’AUTRE PARTIE OU D’Y PARTICIPER, MÊME SI LE DÉCRET FÉDÉRAL D’ARBITRAGE LE PERMET PAR AILLEURS ; ET (iv) NE TENTEREZ PAS DE JOINDRE OU COMBINER LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE DE TOUTE RÉCLAMATION PRODUITE PAR VOUS OU BNEA AVEC TOUTE ACTION OU ARBITRAGE INTENTÉ PAR OU CONTRE UN TIERS, SANS L’ACCORD ÉCRIT EXPLICITE DU TIERS EN QUESTION ET DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES. À MOINS DE SOUMETTRE UNE DÉCLARATION DE DÉSENGAGEMENT VALABLE (EN STRICTE CONFORMITÉ AVEC L’ARTICLE 19(c)), BNEA ET VOUS CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION CONTRE L’AUTRE PARTIE SERA RÉGLÉE PAR VOIE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OBLIGATOIRE.
i) Résolution des litiges à l’amiable préalable à l’arbitrage. Avant de procéder à l’arbitrage de toute réclamation soumise à la présente Convention d’arbitrage, BNEA et vous convenez de faire des efforts raisonnables et agir de bonne foi afin de régler à l’amiable tout litige entre BNEA et vous. La partie qui souhaite présenter un litige ou une réclamation doit faire parvenir à l’autre partie une notification écrite indiquant la nature et la raison du litige ou de la réclamation ainsi que la réparation demandée. Ces notifications écrites doivent être envoyées à BNEA par courrier recommandé à l’adresse : BANDAI NAMCO Entertainment America Inc., Attn: Legal & Business Affairs Department, 2051 Mission College Blvd., Santa Clara, CA 95054, États-Unis/USA. Si BNEA et vous ne parvenez pas à un arrangement pour résoudre ce litige ou cette réclamation dans les 30 jours suivant la réception de la notification écrite, la partie qui souhaite présenter ce litige ou cette réclamation peut lancer une procédure d’arbitrage contre l’autre partie, conformément à la Convention d’arbitrage ci-dessus.
ii) Procédure d’arbitrage. L’arbitrage est un processus juridiquement contraignant au cours duquel une partie contractuelle peut intenter des recours judiciaires de ou contre une autre partie. La procédure est comparable à une action en justice intentée devant un tribunal, à ceci près qu’elle impose moins de formalités, qu’elle se tient devant un médiateur neutre (plutôt que devant un juge ou un jury), que les facteurs de divulgation sont moins nombreux et les frais de justice potentiellement moins élevés et qu’elle n’est soumise qu’à une révision très limitée par les tribunaux. La procédure d’arbitrage de toute Réclamation concernée par la présente Convention d’arbitrage sera régie par le règlement d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») et, le cas échéant, les procédures additionnelles du AAA pour les litiges liés aux consommateurs, pouvant tous les deux être consultés à l’adresse : http://www.adr.org. Nonobstant ce qui précède, vous et BNEA convenez qu’un tel arbitrage se déroulera en anglais, vous consentez à ce que les documents soient soumis par voie électronique et vous acceptez que les parties participent par téléphone, par téléconférence ou en personne dans un lieu convenu mutuellement.
iii) Réclamations exclues. Nonobstant ce qui précède, les dispositions de la présente Convention d’arbitrage ne vous empêchent pas, BNEA et vous, de présenter une Réclamation : (i) devant les agences gouvernementales fédérales, nationales ou locales qui ont la compétence juridique de demander réparation à la partie adverse en votre nom ou celui de BNEA, auprès de l’autre partie ; ou (ii) devant une cour des petites créances, sous réserve des limites juridictionnelles et des exigences de cette cour des petites créances.
iv) Divisibilité de la Convention d’arbitrage. BNEA et vous convenez qu’aucune disposition de la présente Convention d’arbitrage ne sera opposable à BNEA ou vous et que toutes les Réclamations seront régies par les articles 20(a) et 21(a) ci-dessous, dans les cas suivants : (i) un tribunal compétent établit qu’une quelconque disposition de la présente Convention d’arbitrage est inapplicable, interdite par la loi en vigueur ou inapplicable à toute Réclamation ; ou (ii) vous soumettez une Déclaration de désengagement valable (conformément à l’article 19(c)) dans laquelle vous rendez compte de votre décision de quitter la présente Convention d’arbitrage.
b) RENONCIATION À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS ET ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, BNEA ET VOUS CONVENEZ PAR LES PRÉSENTES QUE : (i) TOUTE RÉCLAMATION SERA ÉTABLIE À TITRE PERSONNEL ET SOLDÉE PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL (OU PAR UN RECOURS INDIVIDUEL POUR LES RÉCLAMATIONS EXCLUES DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE AU TITRE DE L’ARTICLE 19.a.iii) ET NON PAR UN RECOURS COLLECTIF OU TOUTE AUTRE FORME D’ACTION REPRÉSENTATIVE ; (ii) VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, OU DE DEMANDER RÉPARATION À TITRE COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF ; ET (iii) L’ARBITRE (OU LE TRIBUNAL, POUR LES RÉCLAMATIONS EXCLUES DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE AU TITRE DE L’ARTICLE 19.a.iii) NE POURRA PROCÉDER QU’À UN ARBITRAGE INDIVIDUEL (OU ACTION DEVANT UN TRIBUNAL, POUR LES RÉCLAMATIONS EXCLUES DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE AU TITRE DE L’ARTICLE 19.a.iii), NE POURRA PAS REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE DANS UNE AFFAIRE UNIQUE ET NE POURRA PAS PRÉSIDER DE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE RELATIVE À LADITE RÉCLAMATION. À MOINS DE FOURNIR UNE DÉCLARATION DE DÉSENGAGEMENT VALABLE (TELLE QUE DÉCRITE DANS L’ARTICLE 19(c)), BNEA ET VOUS CONVENEZ QUE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE NE POURRA PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION CONTRE L’AUTRE PARTIE QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN QUALITÉ DE REQUÉRANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UN RECOURS COLLECTIF, UNE ACTION CONJOINTE OU REPRÉSENTATIVE.
i) Divisibilité de la Renonciation à participer à un recours collectif. BNEA et vous convenez qu’aucune disposition de la présente Renonciation à participer à un recours collectif ne sera opposable à BNEA ou vous et que toutes les Réclamations seront régies par les articles 20(a) et 21(a) ci-dessous dans les cas suivants : (i) un tribunal compétent établit qu’une des dispositions de la présente Renonciation à participer à un recours collectif est inapplicable, interdite par la loi en vigueur, ou inapplicable à toute Réclamation ; ou (ii) vous soumettez une Déclaration de désengagement valable (conformément à l’article 19(c)) où vous déclarez ne pas souscrire à la présente Renonciation à participer à un recours collectif. En aucun cas la disjonction de la Renonciation à participer à un recours collectif ne sera réputée former le consentement par BNEA ou vous de participer à un recours ou un arbitrage collectif.
c) PROCÉDURE DE DÉSENGAGEMENT. Vous avez le droit de vous désengager de la présente Convention d’arbitrage ainsi qu’à la Renonciation à participer à un recours collectif. Pour ce faire, vous devez fournir une déclaration écrite rendant compte de votre désengagement de la présente Convention d’arbitrage et/ou à la Renonciation à participer à un recours collectif (la « Déclaration de désengagement »), en stricte conformité avec les conditions suivantes des articles 19.c.i – 19.c.iii :
i) Forme et adresse. Votre Déclaration de désengagement doit être envoyée à l’adresse suivante : BANDAI NAMCO Entertainment America Inc., À l’attention de : Legal & Business Affairs Department, 2051 Mission College Blvd., Santa Clara, CA 95054, États-Unis, soit par : (i) courrier recommandé, port payé avec accusé de réception ; ou (ii) par service de courrier express (comme Federal Express).
ii) Limitations de temps. À moins qu’une période plus longue ne soit prévue par la loi applicable, votre Déclaration de désengagement doit être postée (dans le cas d’un envoi recommandé, le cachet postal faisant foi) ou remis à un service de courrier express dans une période de : (i) 30 jours à compter de la date d’achat de votre exemplaire du Jeu ; ou (ii), si aucun achat n’a été effectué, 30 jours après votre premier accès au Jeu ou votre première utilisation de la copie du Jeu.
iii) Informations requises. Votre Déclaration de désengagement doit renseigner : (i) le titre du Jeu auquel votre Déclaration de désengagement doit s’appliquer ; (ii) vos prénom et nom de famille ; (iii) votre adresse postale ; (iv) votre numéro de téléphone ; (v) votre adresse e-mail ; (vi) si vous êtes un utilisateur enregistré du Jeu ou d’autres produits ou services de BNEA, vos noms d’utilisateur dans le Jeu et chacun des autres produits et services de BNEA ; et (vii) une déclaration stipulant que vous refusez de souscrire à la Convention d’arbitrage et/ou à la Renonciation à participer à un recours collectif. BNEA pourra utiliser les informations incluses dans la Déclaration de désengagement pour, le cas échéant, enregistrer, traiter, conserver et administrer votre refus de souscrire à la Convention d’arbitrage et/ou à la Renonciation à participer à un recours collectif et non à des fins de marketing.
iv) Conséquences d’une Déclaration de désengagement valable. Si votre Déclaration de désengagement remplit toutes les conditions exposées plus haut, BNEA et vous serez désengagés de la Convention d’arbitrage et/ou de la Renonciation à participer à un recours collectif, conformément aux termes de votre Déclaration de désengagement, dans le cadre du présent Contrat. La production d’une Déclaration de désengagement valable ne s’applique qu’aux Réclamations qui résultent ou se rapportent au Jeu et au Contrat identifié aux présentes, et qui opposent BNEA à l’individu identifié dans cette Déclaration de désengagement.
v) Conséquences d’une Déclaration de désengagement non valable. Si vous produisez une Déclaration de désengagement qui ne remplit pas une quelconque condition prévue aux articles 19.c.i – 19.c.iii, BNEA et vous serez liés par la Convention d’arbitrage et la Renonciation à participer à un recours collectif exposées dans le présent Contrat.
20. DROIT APPLICABLE.
Dans la mesure requise par la loi applicable, les dispositions du présent Contrat seront régies et interprétées conformément à toutes les lois obligatoires applicables, même en cas d’incompatibilité avec le droit applicable tel qu’exposé dans le présent article 20. En aucun cas l’application, l’interprétation ou l’exécution des conditions du présent Contrat, en vertu des lois exposées dans le présent article 20, ne sauraient exclure, limiter ou restreindre autrement les droits qui vous sont conférés en votre qualité de consommateur, en vertu de toutes les lois applicables en matière de protection des consommateurs. Veuillez noter que votre comportement est susceptible d’être assujetti à d’autres lois locales, fédérales, nationales et internationales. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique à aucun litige ou transaction découlant du présent Contrat.
a) Si vous résidez en Amérique du Nord, Centrale ou du Sud :
Les lois de l’État de Californie, indépendamment de ses dispositions en matière de conflit des lois, régissent l’application, l’interprétation ou l’exécution des conditions du présent Contrat et votre utilisation du Jeu.
b) Si vous résidez au Japon :
Tout litige entre les parties découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera régi par le présent Contrat et par les lois du Japon, indépendamment des principes légaux en vigueur en matière de conflit des lois éventuellement applicables à la mise en œuvre de la loi d’une autre juridiction.
c) Si vous résidez ailleurs :
Tout litige entre les parties qui découlant du Contrat ou s’y rapportant sera régi par le présent Contrat et par les lois françaises, indépendamment des principes en vigueur en matière de conflit des lois éventuellement applicables à la mise en œuvre de la loi d’une autre juridiction.
21. TRIBUNAL COMPÉTENT.
a) Si vous résidez en Amérique du Nord, Centrale ou du Sud :
BNEA et vous convenez expressément que pour toute réclamation ou litige découlant ou se rapportant au présent Contrat et/ou à votre utilisation du Jeu et qui ne serait pas assujetti à la Convention d’arbitrage de l’article 19 ci-dessus, la juridiction exclusive des instances fédérales ou d’État du comté de Santa Clara, Californie, sera compétente et vous consentez expressément à l’exercice de la compétence personnelle de ces tribunaux.
b) Si vous résidez au Japon :
Tout litige entre les parties découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera tranché par le tribunal d’instance de Tokyo et BNEI et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive de ce tribunal.
c) Si vous résidez ailleurs :
Tout litige entre les parties découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera tranché par le Tribunal de commerce de Lyon et BNEE et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive de ce tribunal.
22. TIERS BÉNÉFICIAIRES. Toute personne ou entité qui ne serait une partie du présent Contrat n’aura aucun droit en vertu de toute loi que ce soit d’exécuter une des dispositions du présent Contrat, que la personne ou entité ait ou non été identifiée nominativement. Rien dans le présent article ne saurait affecter les droits de tout cessionnaire ou bénéficiaire autorisé du présent Contrat.
23. DIVERS. Le présent Contrat contient l’intégralité de l’accord entre vous et BANDAI NAMCO quant à l’utilisation du Jeu. Dans le cas où l’une des dispositions du présent Contrat est déclarée non valide ou inapplicable, les dispositions restantes du présent Contrat resteront pleinement applicables jusqu’à son terme, ou selon les conditions exposées par ailleurs à l’article 7(d), sauf si la disposition en question vide le Contrat de ses obligations fondamentales. Vous ne pouvez pas transférer le présent Contrat ou les droits énoncés aux présentes sans l’accord préalable écrit de BANDAI NAMCO et toute tentative de transfert serait nulle et sans effet. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat liera les parties et sera applicable au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs et ayants droit respectifs. L’inexécution par BANDAI NAMCO d’un droit ou d’une disposition prévu(e) dans le présent Contrat ne saurait constituer une renonciation de ce droit ou de cette disposition. Les libellés des articles du présent Contrat n’ont qu’une vocation pratique et n’ont aucun effet légal ou contractuel.
24. LOGICIELS TIERS.
a) Denuvo. Ce Jeu est protégé par la Technologie anti-piratage de Denuvo (« Technologie anti-piratage »). En installant ce jeu, vous reconnaissez et acceptez que certains fichiers de la Technologie anti-piratage sont susceptibles d’être conservés même après désinstallation du Jeu de votre ordinateur. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Web de Denuvo.
b) EasyAntiCheat. BANDAI NAMCO utilise le service anti-triche EasyAntiCheat (« EAC ») qui est géré par un fournisseur de service tiers. EAC possède un client logiciel intégré au Jeu. Lorsque vous lancerez le Jeu, le client logiciel EAC se chargera automatiquement et installera sa dernière version disponible sur votre Matériel. EAC surveillera votre Matériel, analysera les exécutables du Jeu et scannera la mémoire de votre Matériel dans le but de détecter et d'empêcher d'éventuelles méthodes de triche dans le Jeu (le « But »). Pour accomplir ce But, EAC stocke des informations concernant les méthodes de triche utilisées dans le Jeu (les « Données de triche »). En acceptant ce Contrat et en utilisant ce Jeu, vous acceptez que EAC puisse rassembler, stocker, partager et publier des Données de triche pour le But. Les Données de triche ne seront utilisées que pour le But, notamment (mais sans se limiter à) identifier et bannir les joueurs qui trichent dans le Jeu, analyser le comportement des tricheurs et les codes utilisés ainsi que partager des données concernant les méthodes de triche avec les partenaires de EAC.
Vous trouverez plus d'informations sur la confidentialité et EAC en consultant leur politique de confidentialité à l'adresse www.easyanticheat.net/privacy. Si vous refusez que EAC analyse vos données personnelles en accord avec leur politique de confidentialité ou demandez à ce que EAC supprime vos données personnelles, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès au Jeu et de vous empêcher d'utiliser le Jeu.
Pour contacter BNEI, veuillez observer la procédure décrite sur notre page d’aide à l’adresse suivante : http://bnfaq.channel.or.jp/.
Pour contacter BNEA, adressez-vous à notre service d’aide à la clientèle à l’adresse suivante https://www.bandainamcoent.com/support ou bien écrivez à BNEA à : BANDAI NAMCO Entertainment America Inc., 2051 Mission College Blvd., Santa Clara, CA 95054, États-Unis/USA.
Pour contacter BNEE, veuillez contacter le service clients de BNEE à l’adresse suivante : http://www.bandainamcoent.eu/support ou écrivez à BANDAI NAMCO Entertainment Europe S.A.S., 49/51 rue des Docks, CS 90618 – 69258 LYON CEDEX 09 – France.
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL
Dernière mise à jour : 19 décembre 2017
VEUILLEZ LIRE CE CONTRAT ATTENTIVEMENT. LORSQUE VOUS ACCÉDEZ À NOS JEUX OU SERVICES ET QUE VOUS LES UTILISEZ, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, AINSI QUE PAR TOUTES LES CLAUSES INTÉGRÉES PAR RENVOI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DE CES DISPOSITIONS, VOUS NE DEVEZ NI ACCÉDER À NOS JEUX ET SERVICES, NI LES UTILISER.
LE PRÉSENT CONTRAT COMPREND, ENTRE AUTRES, UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE (ARTICLE 19(a)) ET UNE RENONCIATION À ENTREPRENDRE OU PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF (ARTICLE 19(b)) QUI NE S’APPLIQUE PAS À VOTRE SITUATION SI VOUS RÉSIDEZ HORS DES ÉTATS-UNIS.
Si vous résidez en Allemagne, certaines dispositions spécifiques s’appliquent. Reportez-vous aux articles 7 et 15 pour en savoir plus.
Si vous résidez dans l’Union européenne, une clause spécifique s’applique. Reportez-vous à l’article 10 pour en savoir plus.
Si vous résidez en Australie, une clause spécifique s’applique. Reportez-vous à l’article 15 pour en savoir plus.
Si vous vivez en Amérique du Nord, Centrale ou du Sud, en dehors des États-Unis, une clause spécifique s’applique. Reportez-vous à l’article 18 pour en savoir plus.
Si vous résidez aux États-Unis, une clause spécifique s’applique. Reportez-vous à l’article 19 pour en savoir plus.
Ce Contrat de Licence Utilisateur Final (ce « Contrat ») est un accord passé entre vous et BANDAI NAMCO Entertainment Inc. (« BNEI »), BANDAI NAMCO Entertainment America Inc. (« BNEA ») ou BANDAI NAMCO Entertainment Europe S.A.S. (« BNEE ») (dans tous les cas, « BANDAI NAMCO », « nous » ou « notre ») et s'applique à votre accès et utilisation du jeu dans lequel ce Contrat apparaît (ou, si publié en ligne, le jeu auquel il est fait référence ci-dessus), y compris et de manière non limitative à toute portion multijoueur, en ligne ou téléchargeable et à tout document ou contenu écrit ou numérique (le « Jeu »). Le Jeu est concédé sous licence et non vendu. Le présent Contrat ne confère aucun titre ou droit de propriété sur le Jeu ou toute copie de celui-ci. Le présent Contrat ne modifie en aucun cas les dispositions de tout autre contrat conclu avec BANDAI NAMCO pour d’autres produits ou services. Les modifications, ajouts ou suppressions de votre fait ne sont pas acceptables et sont par les présentes expressément rejetés par BANDAI NAMCO.
Les dispositions supplémentaires introduites par BANDAI NAMCO (y compris, sans toutefois s’y limiter, les prix affichés, les procédures de facturation et les règles de promotion) peuvent s’appliquer à des fonctions et fonctionnalités spécifiques inhérentes au Jeu. Sauf mention contraire, les dispositions supplémentaires applicables sont intégrées par renvoi dans le présent Contrat. En cas de conflit entre le présent Contrat et toute autre disposition supplémentaire, les dispositions supplémentaires régiront ces fonctions et fonctionnalités spécifiques.
1. PARTIE CONTRACTANTE. L’entité BANDAI NAMCO avec laquelle vous concluez une relation contractuelle dépend de votre lieu de résidence. Si vous résidez au Japon, le présent Contrat est conclu entre vous et BNEI. Si vous résidez en Amérique du Nord, Centrale ou du Sud, le présent Contrat est conclu entre vous et BNEA. Si vous résidez ailleurs, le présent Contrat est conclu entre vous et BNEE.
2. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE. Les données prélevées dans le cadre de ce Jeu sont détenues par BNEI au Japon. Reportez-vous à la politique de confidentialité de BNEI (exposée à la suite du présent Contrat) pour en savoir plus sur les modalités de collecte, d’exploitation et de divulgation de ces données.
3. CONDITIONS PRÉALABLES DES LICENCES. Les licences accordées conformément au présent Contrat sont spécifiquement subordonnées à ce qui suit ainsi qu’au respect de toutes les autres conditions générales exposées dans le présent Contrat :
a) Vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction, votre parent ou tuteur légal doit accepter d’être légalement lié par le présent Contrat et par toute autre disposition supplémentaire applicable ;
b) Vous acceptez, et vous vous conformez à, toutes les conditions du présent Contrat ainsi qu’à toute autre disposition supplémentaire pouvant s’appliquer au Jeu ;
c) Votre accès au Jeu et son utilisation sont soumis à certaines mesures de sécurité y compris, sans toutefois s’y limiter, l’obligation d’enregistrer le Jeu avec un numéro de série, l’accès continu à Internet et l’acceptation de certaines fonctionnalités de gestion des droits en matière de sécurité ou de gestion des droits numériques. Refuser d’accepter et de vous conformer pleinement aux mesures de sécurité peut partiellement ou totalement affecter votre utilisation du Jeu ;
d) Vous accédez au Jeu et l’utilisez conformément aux lois et règlements applicables à l’échelle locale, fédérale, nationale et internationale ;
e) Vous accédez au Jeu et ne l’utilisez que sur des machines locales exploitant des copies de systèmes d’exploitation valablement accordées sous licence sur lequel le fonctionnement du Jeu est conçu (le « Matériel ») ;
f) Vous avez accepté et vous conformez aux conditions générales applicables au Matériel, y compris toutes les dispositions des plateformes en question quant à la procédure de règlement.
4. LICENCE À UTILISATION LIMITÉE.
a) Sous réserve des dispositions du présent Contrat et de votre respect de celles-ci, nous vous octroyons une licence non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser le Jeu pendant toute la durée du Contrat dans votre pays de résidence, sur un Matériel dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez exclusivement et uniquement dans le cadre des règles et conditions d’utilisation applicables de la plateforme (le cas échéant). Toute mise à jour, extension ou remplacement du Jeu d’origine est régi par le présent Contrat sauf si ces mises à jour sont accompagnées de conditions de licence spécifiques.
b) Ce qui précède forme l’intégralité de vos droits quant au Jeu et nous nous réservons tous les droits dans et sur le Jeu qui ne vous sont pas expressément concédés aux termes du présent Contrat. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous vous interdirez, ainsi qu’à tout tiers, de : (i) distribuer, copier, céder sous licence, louer ou vendre le Jeu (sauf tel que cela est expressément autorisé par cette licence ou par les règles d’utilisation en vigueur sur la plateforme) ; (ii) utiliser le Jeu à tout autre effet que votre utilisation personnelle et non commerciale ; (iii) rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source du Jeu ; (iv) modifier, altérer ou créer des produits dérivés du Jeu ; (v) supprimer, modifier ou masquer une mention quelconque de droit d’auteur, de marque ou d’autre propriété intellectuelle figurant sur ou dans le Jeu ; (vi) utiliser le Jeu à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu ; (vii) utiliser le Jeu sur un Matériel dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous ne contrôlez pas exclusivement ; (viii) contourner ou tenter de contourner toute mesure de sécurité mise en œuvre dans le Jeu ; ou (ix) tenter de dissimuler ou masquer votre lieu de résidence lorsque vous accédez à l’un ou l’autre des services en ligne du Jeu.
5. PROPRIÉTÉ. Le Jeu et tout son contenu (autre que le Contenu utilisateur, tel que défini ci-dessous) ainsi que toutes les autres ressources accessibles dans et depuis le Jeu y compris, sans toutefois s’y limiter, le logo BANDAI NAMCO et tous les modèles, textes, illustrations, images, informations, données, logiciels, fichiers audio, Monnaie virtuelle, Éléments virtuels et autres fichiers, ainsi que le choix de ceux-ci et leur mise en forme sont la propriété de BANDAI NAMCO ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois et traités relatifs aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle. Nonobstant toute disposition contraire prévue aux présentes, vous acceptez n’avoir aucun droit ou titre sur l’un ou l’autre des contenus du Jeu y compris, sans toutefois s’y limiter, la Monnaie du Jeu et les Éléments virtuels.
6. DURÉE.
a) Sous réserve que vous remplissiez les conditions préalables exposées à l’article 3, le présent Contrat restera pleinement en vigueur tant que vous utiliserez le Jeu. L’une ou l’autre des parties peut à tout moment résilier le présent Contrat, avec ou sans motif et à tout moment moyennant un préavis raisonnable. Vous pouvez résilier le présent Contrat en supprimant et détruisant toutes les copies du Jeu en votre possession, sous votre garde ou contrôle. BANDAI NAMCO ne saurait être tenu responsable envers vous ni aucun tiers de l’interruption de votre utilisation du Jeu.
b) Sans limiter aucun des autres droits de BANDAI NAMCO, si vous manquez de respecter les conditions générales du présent Contrat, BANDAI NAMCO se réserve le droit de limiter, suspendre ou résilier immédiatement votre licence d’utilisation du Jeu.
c) Dès résiliation du présent Contrat : (i) votre licence d’utilisation du Jeu prendra immédiatement fin ; et (ii) vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement d’aucune sorte, y compris le remboursement d’éventuelles dépenses inutilisées, à l’exception de la Monnaie virtuelle achetée dont la loi applicable impose le remboursement.
d) Les articles 4(b), 5, 6(d), 8, 11, 14-23 resteront en vigueur après résiliation du présent Contrat.
7. AVENANTS. BANDAI NAMCO se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou de modifier le présent Contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si BANDAI NAMCO apporte des modifications au présent Contrat, vous en serez informé par une notification dans le jeu moyennant un préavis d’un mois. Votre utilisation du Jeu consécutive après la date d’entrée en vigueur de ces modifications vaut acceptation pleine et entière du présent Contrat modifié.
Si vous résidez en Allemagne, en plus des dispositions exposées ci-dessus dans le présent article, la clause supplémentaire suivante s’applique :
BANDAI NAMCO se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou de modifier le présent Contrat à tout moment, à l’exception des dispositions qui déterminent les principales obligations contractuelles des parties conformément au Contrat. Les principales obligations contractuelles des parties ne seront pas modifiées selon les modalités décrites dans le présent article. BANDAI NAMCO vous tiendra informé des propositions de modification du présent Contrat, vous communiquera la nouvelle version proposée du présent Contrat ainsi que la date à laquelle cette nouvelle version entrera en vigueur. Toute modification est soumise à un préavis de six semaines communiqué par écrit (un e-mail suffit). Si vous ne refusez pas expressément la modification en question dans un délai de six semaines à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau Contrat, vous êtes réputé accepter la modification du Contrat. Dans l’avis susmentionné de la modification proposée, BANDAI NAMCO vous informera expressément de vos droits de refuser la modification proposée au cours du préavis de six semaines et des conséquences que vous encourez si vous ne manifestez pas expressément votre refus de ladite proposition.
8. MODIFICATION DU JEU. BANDAI NAMCO se réserve le droit de modifier ou de suspendre, temporairement ou définitivement, le Jeu ou un quelconque service ou élément du Jeu moyennant un préavis raisonnable et, en cas d’urgence ou de nécessité absolue, sans préavis. Vous acceptez que BANDAI NAMCO ne soit pas tenu responsable pour toute modification, suspension ou interruption du Jeu, en tout ou partie.
9. MONNAIE ET ÉLÉMENTS VIRTUELS DU JEU.
a) BANDAI NAMCO pourra vous permettre : (i) d’acheter une licence limitée pour utiliser la monnaie virtuelle du Jeu (« Monnaie virtuelle achetée ») ; (ii) d’obtenir une licence d’utilisation limitée de la monnaie virtuelle du Jeu en accomplissant diverses activités dans le Jeu (conjointement avec la Monnaie virtuelle achetée, la « Monnaie virtuelle ») ; et/ou (iii) d’obtenir une licence limitée et/ou d’acheter avec de la Monnaie virtuelle une licence limitée, pour l’utilisation des services et éléments virtuels mis à disposition par BANDAI NAMCO dans le Jeu (« Éléments virtuels »). Si BANDAI NAMCO permet d’acheter ou d’obtenir ces licences, BANDAI NAMCO vous concèdera un droit et une licence non exclusifs, non transférables, révocables et limités d’utiliser cette Monnaie virtuelle ou ces Éléments virtuels pour votre utilisation personnelle et non commerciale dans le seul cadre du Jeu, sous réserve des conditions du présent Contrat et de votre respect de celles-ci.
b) Vous ne pouvez utiliser la Monnaie virtuelle que pour obtenir des Éléments virtuels dans le Jeu, et lesdits Éléments virtuels et Monnaie virtuelle ne peuvent pas être convertis en argent, en valeur monétaire ou en équivalent monétaire auprès de BANDAI NAMCO ou de toute autre personne ou entité, sauf si la législation applicable l’exige. Les Éléments virtuels et la Monnaie virtuelle n’ont pas d’équivalent en monnaie réelle et ne sauraient se substituer à de la monnaie réelle. Ni BANDAI NAMCO ni aucune autre personne ou entité n’est tenue d’échanger les Éléments virtuels ou la Monnaie virtuelle contre toute chose de valeur, y compris, sans toutefois s’y limiter, de la monnaie réelle. Vous reconnaissez et acceptez que BANDAI NAMCO puisse entreprendre des actions pouvant impacter les caractéristiques ou la valeur perçue des Éléments virtuels et/ou de la Monnaie virtuelle à tout moment, sauf dans la mesure où la législation applicable l’interdit. BANDAI NAMCO peut, à sa seule discrétion, imposer des limites à la quantité de Monnaie virtuelle susceptible d’être achetée, obtenue ou convertie.
c) Tous les achats de Monnaie virtuelle achetée sont définitifs et ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement, ni être transférés ou échangés en aucun cas, sauf si la législation applicable l’exige. Hormis le prix d’achat de la Monnaie virtuelle achetée et de certains Éléments virtuels, BANDAI NAMCO n’impute aucun frais d’accès, d’utilisation ou d’inutilisation de la Monnaie virtuelle et des Éléments virtuels.
d) Vous ne pouvez pas transférer, vendre, offrir, échanger, négocier, donner à bail, concéder en sous-licence ou louer les Éléments virtuels ou la Monnaie virtuelle, hormis dans le Jeu et uniquement tel qu’expressément autorisé par BANDAI NAMCO. Sauf mention contraire convenue aux présentes, BANDAI NAMCO se réserve et conserve tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Éléments virtuels et la Monnaie virtuelle.
e) Les licences d’utilisation de la Monnaie virtuelle et des Éléments virtuels concédées ci-après cesseront de s’appliquer dès la résiliation du présent Contrat, conformément à l’article 6 et sauf disposition contraire aux présentes.
10. DROIT DE RÉTRACTATION. Si vous résidez dans un État membre de l’Union européenne, vous disposez de certains droits de rétractation pour tout achat de Monnaie virtuelle ou d’Éléments virtuels effectué avec de la monnaie réelle. Néanmoins, vous renoncez expressément à vos droits de rétractation dès le début de la prestation de service lorsque votre compte bénéficie d’un accès à la Monnaie virtuelle ou aux Éléments virtuels. Vous convenez que : (i) le téléchargement de la Monnaie virtuelle et des Éléments virtuels commence sitôt après l’achat ; et (ii) vous perdez votre droit de rétractation une fois la transaction terminée.
11. CONTENU UTILISATEUR. En affichant dans le Jeu toute communication, information, propriété intellectuelle, ressource, message, photo, illustration, vidéo, URL et autre élément ou contenu (« Contenu utilisateur »), dans toute la mesure permise par la loi locale applicable, vous conférez expressément à BANDAI NAMCO une licence non exclusive, gratuite, entièrement transférable, pouvant être concédée en sous-licence et mondiale, d’utiliser le Contenu utilisateur, en relation avec le Jeu et les biens et services liés, y compris les droits de reproduire, copier, adapter, modifier, exécuter, créer des œuvres dérivées, afficher, publier, diffuser, transmettre ou utiliser, distribuer, exploiter et communiquer autrement au public par tous les moyens et médias, actuels ou à venir, sans aucun avis préalable ou compensation de quelque nature que ce soit pendant toute la durée de protection accordée par les droits de propriété intellectuelle applicables. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous renoncez aussi expressément aux droits moraux de paternité, publication, réputation ou attribution concernant l’utilisation et la jouissance par BANDAI NAMCO et d’autres joueurs desdits actifs en relation avec le Jeu et les biens et services liés aux termes du droit applicable. La cession de licence à BANDAI NAMCO reste en vigueur après résiliation ou révocation du présent Contrat.
12. COMPORTEMENT EN LIGNE. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de BANDAI NAMCO, celle-ci ne saurait être tenue responsable du comportement des utilisateurs, que le comportement en question soit ou non en rapport avec l’accès au Jeu ou son utilisation. Si vous contrevenez aux dispositions du présent article 12 ou à toute autre condition générale du présent Contrat, BANDAI NAMCO sera susceptible, à tout moment, de suspendre ou résilier votre accès au Jeu. BANDAI NAMCO pourra (par exemple, suite à la réclamation d’un titulaire de droits d’auteur) contrôler tout Contenu utilisateur téléchargé, publié, stocké ou affiché dans le Jeu (ci-après « publié »), à condition que, dans le cas d’un Contenu utilisateur partagé dans le cadre d’un message privé en Jeu, BANDAI NAMCO n’accède pas au contenu en question sauf si au moins une des parties impliquées dans la communication n’y ait consenti (par exemple, en signalant à BANDAI NAMCO le caractère répréhensible du message). BANDAI NAMCO se réserve le droit de supprimer ou d’interdire la diffusion en ligne de tout Contenu utilisateur. Bien que BANDAI NAMCO s’abstienne de filtrer, censurer ou surveiller régulièrement le Contenu utilisateur publié dans le Jeu, BANDAI NAMCO se réserve le droit, à son absolue discrétion, de supprimer, filtrer ou modifier tout Contenu utilisateur publié via le Jeu si BANDAI NAMCO détermine, à sa raisonnable discrétion, que le Contenu utilisateur en question contrevient au présent Contrat et/ou aux droits d’un tiers ou encore aux lois, règles et règlements applicables. Vous ne pouvez pas utiliser le Jeu si vous avez déjà fait l’objet d’une suspension ou d’une exclusion. Vous êtes seul responsable du Contenu utilisateur que vous publiez ou transmettez à d’autres utilisateurs ou tiers. En particulier, vous vous interdirez d’agir, tenter d’agir, ou inciter autrui à agir comme suit dans le cadre du Jeu :
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b) publier tout Contenu utilisateur susceptible de porter atteinte aux brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, droits d’auteur ou autre droit intellectuel ou de propriété de toute personne ou entité ;
c) vous adonner à des activités commerciales ou opérations de vente, y compris la transmission de publicités ou démarchages commerciaux ;
d) communiquer, divulguer ou diffuser des informations personnelles sur quiconque (y compris vous-même) ;
e) vous faire passer pour une personne ou une entité, y compris tout préposé, dirigeant de forum, guide, hôte, employé ou agent de BANDAI NAMCO, ou produire de fausses déclarations sur ou représenter faussement, votre affiliation auprès d’une personne ou entité ;
f) entraver ou perturber le Jeu ou le déroulement normal du Jeu ou des dialogues du Jeu, utiliser un langage vulgaire, injurieux, crier de manière excessive (par ex. TOUT EN MAJUSCULES), utiliser du « spamming » ou toute autre méthode perturbatrice ou préjudiciable susceptible de gêner d’autres utilisateurs du Jeu ;
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h) faire toute chose pouvant nuire au plaisir d’autres utilisateurs à jouer au Jeu conformément à ses règles ou qui augmente considérablement les dépenses ou la difficulté pour BANDAI NAMCO ou le prestataire de la plateforme à maintenir le Jeu pour le plaisir de tous ses utilisateurs ;
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j) échanger, vendre, mettre aux enchères ou transférer ou tenter de transférer des Éléments virtuels ou de la Monnaie virtuelle à l’extérieur du Jeu ;
k) contrevenir aux dispositions du présent Contrat, à d’autres politiques communiquées par BANDAI NAMCO ou engager la responsabilité de BANDAI NAMCO de quelque manière que ce soit.
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Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des dispositions tacites, ni l’exclusion ou la limitation des garanties dans les contrats à la consommation. Il est donc possible que certaines des exclusions décrites dans le présent article ne s’appliquent pas à vous.
Si vous résidez en Australie, en plus des conditions exposées ci-dessus dans le présent article, la clause supplémentaire suivante s’applique :
Le présent article 15 n’entend pas limiter ou restreindre les droits ou recours réglementaires et obligatoires à la disposition des consommateurs conformément à la juridiction locale applicable. Dans la mesure prévue par la loi, les conditions et garanties implicites au sens de l’Annexe 2 de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation (Cth) (droit australien de la consommation) sont totalement exclues du présent Contrat, et dans la mesure où elles ne sauraient être exclues, vous convenez que la responsabilité de BANDAI NAMCO est limitée à ce qui suit, et que cette limitation de la responsabilité de BANDAI NAMCO est juste et raisonnable :
(i) le remplacement du Jeu ; ou
(ii) le paiement du coût de remplacement du Jeu.
Si vous résidez en Allemagne, en plus des dispositions exposées ci-dessus dans le présent article, la clause supplémentaire suivante s’applique :
Dans la mesure où un service est dispensé moyennant un paiement, ce qui suit s’applique : BANDAI NAMCO garantit que les modalités matérielles de fonctionnement du Jeu seront telles que spécifiées dans la documentation applicable ou dans la description du produit. Dans l’éventualité d’un défaut quelconque, BANDAI NAMCO s’engage ultérieurement à supprimer le défaut en question (par exemple, moyennant le déploiement d’une mise à jour) ou à fournir une nouvelle version du service qui serait exempte du défaut en question, et ce, dans un délai raisonnable qui permettrait au moins trois tentatives d’exécution ultérieure. Dans le cas où une exécution ultérieure n’aurait pas permis la résolution du défaut, vous êtes libre d’exercer vos autres droits statutaires, pourvu que la responsabilité sans faute de BANDAI NAMCO quant aux défauts initiaux au sens de l’article 536a alinéa 1 du Code civil allemand soit exclue dans tous les cas.
16. INTERNET. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE BANDAI NAMCO N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT RETARD OU ÉCHEC QUE VOUS POUVEZ SUBIR EN INITIANT, EFFECTUANT OU TERMINANT TOUTE TRANSMISSION OU TRANSACTION LIÉE AU JEU CORRECTEMENT OU EN TEMPS UTILE. En outre, BANDAI NAMCO ne peut pas promettre ou garantir que vous serez en mesure d’accéder à toute partie en ligne, multijoueur ou téléchargeable du Jeu à chaque fois que vous le souhaitez. Il est possible que vous ne puissiez pas accéder pendant de longues périodes auxdites parties du jeu. BANDAI NAMCO ne garantit pas un fonctionnement continu, sans erreur, sûr ou sans virus de toute partie en ligne, multijoueur ou téléchargeable du jeu ou le fonctionnement ou la disponibilité continus de tout serveur donné.
17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF EN CAS DE (1) DÉCÈS OU PRÉJUDICE PERSONNEL CAUSÉ PAR LA NÉGLIGENCE DE BANDAI NAMCO, (2) DE FRAUDE OU D’ALLÉGATION FRAUDULEUSE DE LA PART DE BANDAI NAMCO, (3) D’ACTES DÉLIBÉRÉS OU DE NÉGLIGENCE GRAVE DE BANDAI NAMCO, (4) DE PERTE OU DE DESTRUCTION DE BIENS MEUBLES CORPORELS CAUSÉE PAR L’UTILISATION DU JEU ET (5) DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE SAURAIT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI APPLICABLE, BANDAI NAMCO OU SES FILIALES, AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, AINSI QUE SES AUTRES PARTENAIRES OU FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, OU DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE Y COMPRIS, SANS QUE LA LISTE SOIT LIMITATIVE, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE PROFITS, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, TOUT DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUT AUTRE ACTE DÉLICTUEUX, QUI RÉSULTERAIT OU SE RAPPORTERAIT À L’UTILISATION OU AU DÉFAUT D’UTILISATION DU JEU ET DE SON CONTENU OU ACCESSIBLE PAR LE BIAIS DU JEU OU ENCORE À L’IMPOSSIBILITÉ DE DISPENSER DES SERVICES D’ASSISTANCE. DANS LE CAS OÙ BANDAI NAMCO SE RENDRAIT COUPABLE D’UNE NÉGLIGENCE SIMPLE OU MANQUERAIT À SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DE BANDAI NAMCO SERA LIMITÉE AUX PRÉJUDICES DIRECTS ET PRÉVISIBLES QUE VOUS AUREZ SUBIS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE BANDAI NAMCO, EN VERTU D’UN CONTRAT, DE GARANTIES, D’UN ACTE DÉLICTUEL, D’UNE RESPONSABILITÉ DE PRODUIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’INFRACTION AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D’AUTRE MOTIF, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE JEU OU SE RAPPORTANT AU JEU OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS, NE SAURAIT DÉPASSER CENT DOLLARS (100 $) OU, DANS LE CAS D’UN MONTANT PLUS ÉLEVÉ, LA SOMME QUE VOUS AVEZ VERSÉE À BANDAI NAMCO POUR UTILISER LE JEU. LE PRÉSENT ARTICLE 17 N’ENTEND PAS LIMITER LES GARANTIES RÉGLEMENTAIRES OU OBLIGATOIRES QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE LIMITÉES CONTRACTUELLEMENT EN VERTU DES LOIS DE LA JURIDICTION LOCALE APPLICABLES.
18. RÉSOLUTION DES LITIGES.
LE PRÉSENT ARTICLE 18 NE S’APPLIQUE À VOUS QUE SI VOUS RÉSIDEZ EN AMÉRIQUE DU NORD, CENTRALE OU DU SUD, À L’EXCEPTION DES ÉTATS-UNIS.
Si vous résidez dans un pays américain, à l’exception des États-Unis d’Amérique, BNEA et vous pouvez recourir pour tout litige lié à ou découlant du présent Contrat ou du Jeu à des modes de résolution des litiges alternatifs (conciliation ou arbitrage, par exemple) avec l’accord préalable écrit de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, les dispositions du présent Contrat ne vous interdiront pas de porter les éventuels litiges ou réclamations soumis au présent article 18 : (i) devant les organismes gouvernementaux fédéraux, nationaux ou locaux susceptibles, si la loi le permet, de demander réparation à BNEA en votre nom ; (ii) de présenter contre BNEA, devant toute juridiction compétente, toute réclamation qui ne peut pas faire l’objet d’un arbitrage ou pour laquelle l’arbitrage est interdit ou restreint par la loi applicable ; ou (iii) d’introduire tout recours devant une cour des petites créances, sous réserve des limites juridictionnelles et des exigences de cette cour des petites créances.
19. RÉSOLUTION DES LITIGES.
LE PRÉSENT ARTICLE 19 NE S’APPLIQUE À VOUS QUE SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS.
Si vous résidez aux États-Unis d’Amérique, en acceptant les dispositions du présent Contrat, BNEA et vous : (i) convenez de résoudre certains litiges moyennant un arbitrage exécutoire, comme prévu aux termes de l’article 19(a) et dans toutes ses sous-parties (collectivement, la « Convention d’arbitrage ») ; et (ii) vous renoncez expressément au droit d’intenter une action devant un jury ou de participer à un recours collectif, en application de l’article 19(b) (la « Renonciation à participer à un recours collectif ») ; à moins (iii) que vous n’exerciez votre droit à renoncer aux clauses de la Convention d’arbitrage et/ou de la Renonciation à participer à un recours collectif, comme prévu aux termes de l’article 19(c).
a) ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OBLIGATOIRE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, BNEA ET VOUS : (i) CONVENEZ ET ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET BNEA PAR VOIE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, CONFORMÉMENT AU DÉCRET FÉDÉRAL D’ARBITRAGE (« FEDERAL ARBITRATION ACT ») Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER (SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES DE L’ARTICLE 19.a.iii) TOUT LITIGE OU TOUTE RÉCLAMATION FONDÉ(E) SUR UNE HYPOTHÈSE LÉGALE RELATIVE À UNE INFRACTION CONTRACTUELLE, UN PRÉJUDICE DÉLICTUEL, UNE INFRACTION STATUTAIRE, UNE ESCROQUERIE, UNE CONCURRENCE DÉLOYALE, UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE, UNE FAUSSE DÉCLARATION OU TOUTE AUTRE HYPOTHÈSE LÉGALE RÉSULTANT OU SE RAPPORTANT À TOUT ASPECT DE LA RELATION ENTRE BNEA ET VOUS, AINSI QU’À TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, OU À VOTRE ACCÈS AU JEU ET À SON UTILISATION (INDIVIDUELLEMENT, UNE « RÉCLAMATION ») ; (ii) RENONCEZ EXPRESSÉMENT ET IRRÉVOCABLEMENT AU DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE OU DE PORTER UNE RÉCLAMATION DEVANT UN JUGE OU UN JURY ; (iii) CONVENEZ DE NE PAS INTENTER DE RECOURS COLLECTIF OU DE PROCÉDURE D’ARBITRAGE CONTRE L’AUTRE PARTIE OU D’Y PARTICIPER, MÊME SI LE DÉCRET FÉDÉRAL D’ARBITRAGE LE PERMET PAR AILLEURS ; ET (iv) NE TENTEREZ PAS DE JOINDRE OU COMBINER LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE DE TOUTE RÉCLAMATION PRODUITE PAR VOUS OU BNEA AVEC TOUTE ACTION OU ARBITRAGE INTENTÉ PAR OU CONTRE UN TIERS, SANS L’ACCORD ÉCRIT EXPLICITE DU TIERS EN QUESTION ET DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES. À MOINS DE SOUMETTRE UNE DÉCLARATION DE DÉSENGAGEMENT VALABLE (EN STRICTE CONFORMITÉ AVEC L’ARTICLE 19(c)), BNEA ET VOUS CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION CONTRE L’AUTRE PARTIE SERA RÉGLÉE PAR VOIE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OBLIGATOIRE.
i) Résolution des litiges à l’amiable préalable à l’arbitrage. Avant de procéder à l’arbitrage de toute réclamation soumise à la présente Convention d’arbitrage, BNEA et vous convenez de faire des efforts raisonnables et agir de bonne foi afin de régler à l’amiable tout litige entre BNEA et vous. La partie qui souhaite présenter un litige ou une réclamation doit faire parvenir à l’autre partie une notification écrite indiquant la nature et la raison du litige ou de la réclamation ainsi que la réparation demandée. Ces notifications écrites doivent être envoyées à BNEA par courrier recommandé à l’adresse : BANDAI NAMCO Entertainment America Inc., Attn: Legal & Business Affairs Department, 2051 Mission College Blvd., Santa Clara, CA 95054, États-Unis/USA. Si BNEA et vous ne parvenez pas à un arrangement pour résoudre ce litige ou cette réclamation dans les 30 jours suivant la réception de la notification écrite, la partie qui souhaite présenter ce litige ou cette réclamation peut lancer une procédure d’arbitrage contre l’autre partie, conformément à la Convention d’arbitrage ci-dessus.
ii) Procédure d’arbitrage. L’arbitrage est un processus juridiquement contraignant au cours duquel une partie contractuelle peut intenter des recours judiciaires de ou contre une autre partie. La procédure est comparable à une action en justice intentée devant un tribunal, à ceci près qu’elle impose moins de formalités, qu’elle se tient devant un médiateur neutre (plutôt que devant un juge ou un jury), que les facteurs de divulgation sont moins nombreux et les frais de justice potentiellement moins élevés et qu’elle n’est soumise qu’à une révision très limitée par les tribunaux. La procédure d’arbitrage de toute Réclamation concernée par la présente Convention d’arbitrage sera régie par le règlement d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») et, le cas échéant, les procédures additionnelles du AAA pour les litiges liés aux consommateurs, pouvant tous les deux être consultés à l’adresse : http://www.adr.org. Nonobstant ce qui précède, vous et BNEA convenez qu’un tel arbitrage se déroulera en anglais, vous consentez à ce que les documents soient soumis par voie électronique et vous acceptez que les parties participent par téléphone, par téléconférence ou en personne dans un lieu convenu mutuellement.
iii) Réclamations exclues. Nonobstant ce qui précède, les dispositions de la présente Convention d’arbitrage ne vous empêchent pas, BNEA et vous, de présenter une Réclamation : (i) devant les agences gouvernementales fédérales, nationales ou locales qui ont la compétence juridique de demander réparation à la partie adverse en votre nom ou celui de BNEA, auprès de l’autre partie ; ou (ii) devant une cour des petites créances, sous réserve des limites juridictionnelles et des exigences de cette cour des petites créances.
iv) Divisibilité de la Convention d’arbitrage. BNEA et vous convenez qu’aucune disposition de la présente Convention d’arbitrage ne sera opposable à BNEA ou vous et que toutes les Réclamations seront régies par les articles 20(a) et 21(a) ci-dessous, dans les cas suivants : (i) un tribunal compétent établit qu’une quelconque disposition de la présente Convention d’arbitrage est inapplicable, interdite par la loi en vigueur ou inapplicable à toute Réclamation ; ou (ii) vous soumettez une Déclaration de désengagement valable (conformément à l’article 19(c)) dans laquelle vous rendez compte de votre décision de quitter la présente Convention d’arbitrage.
b) RENONCIATION À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS ET ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, BNEA ET VOUS CONVENEZ PAR LES PRÉSENTES QUE : (i) TOUTE RÉCLAMATION SERA ÉTABLIE À TITRE PERSONNEL ET SOLDÉE PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL (OU PAR UN RECOURS INDIVIDUEL POUR LES RÉCLAMATIONS EXCLUES DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE AU TITRE DE L’ARTICLE 19.a.iii) ET NON PAR UN RECOURS COLLECTIF OU TOUTE AUTRE FORME D’ACTION REPRÉSENTATIVE ; (ii) VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, OU DE DEMANDER RÉPARATION À TITRE COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF ; ET (iii) L’ARBITRE (OU LE TRIBUNAL, POUR LES RÉCLAMATIONS EXCLUES DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE AU TITRE DE L’ARTICLE 19.a.iii) NE POURRA PROCÉDER QU’À UN ARBITRAGE INDIVIDUEL (OU ACTION DEVANT UN TRIBUNAL, POUR LES RÉCLAMATIONS EXCLUES DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE AU TITRE DE L’ARTICLE 19.a.iii), NE POURRA PAS REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE DANS UNE AFFAIRE UNIQUE ET NE POURRA PAS PRÉSIDER DE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE RELATIVE À LADITE RÉCLAMATION. À MOINS DE FOURNIR UNE DÉCLARATION DE DÉSENGAGEMENT VALABLE (TELLE QUE DÉCRITE DANS L’ARTICLE 19(c)), BNEA ET VOUS CONVENEZ QUE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE NE POURRA PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION CONTRE L’AUTRE PARTIE QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN QUALITÉ DE REQUÉRANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UN RECOURS COLLECTIF, UNE ACTION CONJOINTE OU REPRÉSENTATIVE.
i) Divisibilité de la Renonciation à participer à un recours collectif. BNEA et vous convenez qu’aucune disposition de la présente Renonciation à participer à un recours collectif ne sera opposable à BNEA ou vous et que toutes les Réclamations seront régies par les articles 20(a) et 21(a) ci-dessous dans les cas suivants : (i) un tribunal compétent établit qu’une des dispositions de la présente Renonciation à participer à un recours collectif est inapplicable, interdite par la loi en vigueur, ou inapplicable à toute Réclamation ; ou (ii) vous soumettez une Déclaration de désengagement valable (conformément à l’article 19(c)) où vous déclarez ne pas souscrire à la présente Renonciation à participer à un recours collectif. En aucun cas la disjonction de la Renonciation à participer à un recours collectif ne sera réputée former le consentement par BNEA ou vous de participer à un recours ou un arbitrage collectif.
c) PROCÉDURE DE DÉSENGAGEMENT. Vous avez le droit de vous désengager de la présente Convention d’arbitrage ainsi qu’à la Renonciation à participer à un recours collectif. Pour ce faire, vous devez fournir une déclaration écrite rendant compte de votre désengagement de la présente Convention d’arbitrage et/ou à la Renonciation à participer à un recours collectif (la « Déclaration de désengagement »), en stricte conformité avec les conditions suivantes des articles 19.c.i – 19.c.iii :
i) Forme et adresse. Votre Déclaration de désengagement doit être envoyée à l’adresse suivante : BANDAI NAMCO Entertainment America Inc., À l’attention de : Legal & Business Affairs Department, 2051 Mission College Blvd., Santa Clara, CA 95054, États-Unis, soit par : (i) courrier recommandé, port payé avec accusé de réception ; ou (ii) par service de courrier express (comme Federal Express).
ii) Limitations de temps. À moins qu’une période plus longue ne soit prévue par la loi applicable, votre Déclaration de désengagement doit être postée (dans le cas d’un envoi recommandé, le cachet postal faisant foi) ou remis à un service de courrier express dans une période de : (i) 30 jours à compter de la date d’achat de votre exemplaire du Jeu ; ou (ii), si aucun achat n’a été effectué, 30 jours après votre premier accès au Jeu ou votre première utilisation de la copie du Jeu.
iii) Informations requises. Votre Déclaration de désengagement doit renseigner : (i) le titre du Jeu auquel votre Déclaration de désengagement doit s’appliquer ; (ii) vos prénom et nom de famille ; (iii) votre adresse postale ; (iv) votre numéro de téléphone ; (v) votre adresse e-mail ; (vi) si vous êtes un utilisateur enregistré du Jeu ou d’autres produits ou services de BNEA, vos noms d’utilisateur dans le Jeu et chacun des autres produits et services de BNEA ; et (vii) une déclaration stipulant que vous refusez de souscrire à la Convention d’arbitrage et/ou à la Renonciation à participer à un recours collectif. BNEA pourra utiliser les informations incluses dans la Déclaration de désengagement pour, le cas échéant, enregistrer, traiter, conserver et administrer votre refus de souscrire à la Convention d’arbitrage et/ou à la Renonciation à participer à un recours collectif et non à des fins de marketing.
iv) Conséquences d’une Déclaration de désengagement valable. Si votre Déclaration de désengagement remplit toutes les conditions exposées plus haut, BNEA et vous serez désengagés de la Convention d’arbitrage et/ou de la Renonciation à participer à un recours collectif, conformément aux termes de votre Déclaration de désengagement, dans le cadre du présent Contrat. La production d’une Déclaration de désengagement valable ne s’applique qu’aux Réclamations qui résultent ou se rapportent au Jeu et au Contrat identifié aux présentes, et qui opposent BNEA à l’individu identifié dans cette Déclaration de désengagement.
v) Conséquences d’une Déclaration de désengagement non valable. Si vous produisez une Déclaration de désengagement qui ne remplit pas une quelconque condition prévue aux articles 19.c.i – 19.c.iii, BNEA et vous serez liés par la Convention d’arbitrage et la Renonciation à participer à un recours collectif exposées dans le présent Contrat.
20. DROIT APPLICABLE.
Dans la mesure requise par la loi applicable, les dispositions du présent Contrat seront régies et interprétées conformément à toutes les lois obligatoires applicables, même en cas d’incompatibilité avec le droit applicable tel qu’exposé dans le présent article 20. En aucun cas l’application, l’interprétation ou l’exécution des conditions du présent Contrat, en vertu des lois exposées dans le présent article 20, ne sauraient exclure, limiter ou restreindre autrement les droits qui vous sont conférés en votre qualité de consommateur, en vertu de toutes les lois applicables en matière de protection des consommateurs. Veuillez noter que votre comportement est susceptible d’être assujetti à d’autres lois locales, fédérales, nationales et internationales. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique à aucun litige ou transaction découlant du présent Contrat.
a) Si vous résidez en Amérique du Nord, Centrale ou du Sud :
Les lois de l’État de Californie, indépendamment de ses dispositions en matière de conflit des lois, régissent l’application, l’interprétation ou l’exécution des conditions du présent Contrat et votre utilisation du Jeu.
b) Si vous résidez au Japon :
Tout litige entre les parties découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera régi par le présent Contrat et par les lois du Japon, indépendamment des principes légaux en vigueur en matière de conflit des lois éventuellement applicables à la mise en œuvre de la loi d’une autre juridiction.
c) Si vous résidez ailleurs :
Tout litige entre les parties qui découlant du Contrat ou s’y rapportant sera régi par le présent Contrat et par les lois françaises, indépendamment des principes en vigueur en matière de conflit des lois éventuellement applicables à la mise en œuvre de la loi d’une autre juridiction.
21. TRIBUNAL COMPÉTENT.
a) Si vous résidez en Amérique du Nord, Centrale ou du Sud :
BNEA et vous convenez expressément que pour toute réclamation ou litige découlant ou se rapportant au présent Contrat et/ou à votre utilisation du Jeu et qui ne serait pas assujetti à la Convention d’arbitrage de l’article 19 ci-dessus, la juridiction exclusive des instances fédérales ou d’État du comté de Santa Clara, Californie, sera compétente et vous consentez expressément à l’exercice de la compétence personnelle de ces tribunaux.
b) Si vous résidez au Japon :
Tout litige entre les parties découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera tranché par le tribunal d’instance de Tokyo et BNEI et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive de ce tribunal.
c) Si vous résidez ailleurs :
Tout litige entre les parties découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera tranché par le Tribunal de commerce de Lyon et BNEE et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive de ce tribunal.
22. TIERS BÉNÉFICIAIRES. Toute personne ou entité qui ne serait une partie du présent Contrat n’aura aucun droit en vertu de toute loi que ce soit d’exécuter une des dispositions du présent Contrat, que la personne ou entité ait ou non été identifiée nominativement. Rien dans le présent article ne saurait affecter les droits de tout cessionnaire ou bénéficiaire autorisé du présent Contrat.
23. DIVERS. Le présent Contrat contient l’intégralité de l’accord entre vous et BANDAI NAMCO quant à l’utilisation du Jeu. Dans le cas où l’une des dispositions du présent Contrat est déclarée non valide ou inapplicable, les dispositions restantes du présent Contrat resteront pleinement applicables jusqu’à son terme, ou selon les conditions exposées par ailleurs à l’article 7(d), sauf si la disposition en question vide le Contrat de ses obligations fondamentales. Vous ne pouvez pas transférer le présent Contrat ou les droits énoncés aux présentes sans l’accord préalable écrit de BANDAI NAMCO et toute tentative de transfert serait nulle et sans effet. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat liera les parties et sera applicable au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs et ayants droit respectifs. L’inexécution par BANDAI NAMCO d’un droit ou d’une disposition prévu(e) dans le présent Contrat ne saurait constituer une renonciation de ce droit ou de cette disposition. Les libellés des articles du présent Contrat n’ont qu’une vocation pratique et n’ont aucun effet légal ou contractuel.
24. LOGICIELS TIERS.
a) Denuvo. Ce Jeu est protégé par la Technologie anti-piratage de Denuvo (« Technologie anti-piratage »). En installant ce jeu, vous reconnaissez et acceptez que certains fichiers de la Technologie anti-piratage sont susceptibles d’être conservés même après désinstallation du Jeu de votre ordinateur. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Web de Denuvo.
b) EasyAntiCheat. BANDAI NAMCO utilise le service anti-triche EasyAntiCheat (« EAC ») qui est géré par un fournisseur de service tiers. EAC possède un client logiciel intégré au Jeu. Lorsque vous lancerez le Jeu, le client logiciel EAC se chargera automatiquement et installera sa dernière version disponible sur votre Matériel. EAC surveillera votre Matériel, analysera les exécutables du Jeu et scannera la mémoire de votre Matériel dans le but de détecter et d'empêcher d'éventuelles méthodes de triche dans le Jeu (le « But »). Pour accomplir ce But, EAC stocke des informations concernant les méthodes de triche utilisées dans le Jeu (les « Données de triche »). En acceptant ce Contrat et en utilisant ce Jeu, vous acceptez que EAC puisse rassembler, stocker, partager et publier des Données de triche pour le But. Les Données de triche ne seront utilisées que pour le But, notamment (mais sans se limiter à) identifier et bannir les joueurs qui trichent dans le Jeu, analyser le comportement des tricheurs et les codes utilisés ainsi que partager des données concernant les méthodes de triche avec les partenaires de EAC.
Vous trouverez plus d'informations sur la confidentialité et EAC en consultant leur politique de confidentialité à l'adresse www.easyanticheat.net/privacy. Si vous refusez que EAC analyse vos données personnelles en accord avec leur politique de confidentialité ou demandez à ce que EAC supprime vos données personnelles, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès au Jeu et de vous empêcher d'utiliser le Jeu.
Pour contacter BNEI, veuillez observer la procédure décrite sur notre page d’aide à l’adresse suivante : http://bnfaq.channel.or.jp/.
Pour contacter BNEA, adressez-vous à notre service d’aide à la clientèle à l’adresse suivante https://www.bandainamcoent.com/support ou bien écrivez à BNEA à : BANDAI NAMCO Entertainment America Inc., 2051 Mission College Blvd., Santa Clara, CA 95054, États-Unis/USA.
Pour contacter BNEE, veuillez contacter le service clients de BNEE à l’adresse suivante : http://www.bandainamcoent.eu/support ou écrivez à BANDAI NAMCO Entertainment Europe S.A.S., 49/51 rue des Docks, CS 90618 – 69258 LYON CEDEX 09 – France.